TA45 · 3ème chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Esnault-Benmoussa, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle méconnaît l'article 6 1) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît l'article 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 5 juillet 1951, est entrée en France le 17 avril 2012 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour de trente jours. Elle a présenté, le 20 septembre 2012, une demande de certificat de résidence d'algérien portant la mention " vie privée et familiale ", qui a été rejetée par un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 novembre 2012 assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Elle n'a pas déféré à cette mesure et a sollicité, le 22 avril 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles 6 1) et 6 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 28 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui le fonde. Notamment, la décision de refus de titre de séjour apprécie l'ancienneté de séjour en France de la requérante, se réfère à son âge et à ses liens privés et familiaux en France. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou de plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 4. Mme B soutient qu'elle réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision de refus de titre contestée. Toutefois, les pièces qu'elle produit, concernant notamment l'année 2015, consistant en un bordereau de remise de chèque daté du 28 avril 2015, un document de l'hôpital de la Timone à Marseille mentionnant une date de rendez-vous " 25/9 " dont l'année n'est pas indiquée, la copie de la carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'Etat valable du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2016 et un compte rendu de l'hôpital d'instruction des armées Laveran à Marseille du 31 décembre 2015 indiquant que la requérante été hospitalisée du 27 au 31 décembre 2015, sont insuffisamment probantes pour établir sa présence en France au cours de l'année 2015. Les pièces produites pour les autres années - notamment 2013, 2014, 2017, 2020, 2022 -, dont la nature, l'origine et la fréquence ne sont pas suffisamment variées, ne permettent pas de compenser cette carence et d'établir la réalité et la continuité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations précitées de l'article 6 1) de l'accord         franco-algérien. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 6. Mme B se prévaut de la présence de membres de sa famille en France, à savoir ses quatre frères et sœurs, trois de ses enfants (deux fils et une fille) et ses petits-enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée pour la première fois en France en 2012, à l'âge de soixante ans, et ne justifie pas, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4, y résider de manière continue depuis cette date. Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment sa fille. Si elle produit un certificat médical indiquant que son état de santé " nécessite la présence de ses enfants à ses côtés ", ce seul document, qui n'est pas circonstancié, ne permet pas d'établir que la présence de ses enfants résidant en France serait indispensable eu égard à son état de santé. Enfin, la requérante ne justifie pas d'une intégration sociale particulière. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour contestée ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant à tort dans son arrêté que six enfants de la requérante vivaient en Algérie alors que seule une de ses filles y réside, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en prenant en compte la seule présence de celle-ci dans son pays d'origine. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens, Mme B ne saurait utilement soutenir que le préfet, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour en application de ces dispositions, a commis un vice de procédure. 
 10. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 8 que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code, ou des stipulations équivalentes de l'accord franco-algérien, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors que, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment aux points 4 et 6, Mme B ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour.  
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.