TA33 · Juge social — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A C, représenté par Me Penhoat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées" ;  
 2°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de lui délivrer la carte sollicitée à compter du 3 février 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 * la requête est recevable ;  
 * il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.  
 La maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a communiqué au tribunal, le 15 mai 2023, l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande de M. C, en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que la carte sollicitée a été délivrée au requérant.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * le code de l'action sociale et des familles ;  
 * l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;  
 * le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 DÉCIDE :  
     
     
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.  
     
     
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 M. B  
     
    La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,