TA45 · 3ème chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juin 2023 et le 2 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Dézallé, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou au titre de son pouvoir de régularisation exceptionnelle, ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle instruction de son dossier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ces conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le refus d'accorder un délai de départ volontaire est infondé, dès lors que, vivant en couple depuis de nombreuses années, elle n'a aucune raison de prendre la fuite. 
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise, née le 12 août 1976, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations. Elle a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Loiret du 6 février 2018 portant obligation de quitter le territoire français à la suite d'une vérification du droit au séjour. Elle s'est maintenue sur le territoire français et a présenté, le 20 février 2020, une demande de titre de séjour pour raisons médicales. Par un arrêté du 31 janvier 2023, notifié par voie postale le 24 février 2023, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, qui bénéficiait d'une délégation de signature du 23 septembre 2022 de la préfète d'Eure-et-Loir, Mme D C, régulièrement publiée le même jour sur le site internet de la préfecture, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir à l'exception : / - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit, / - des matières qui font l'objet d'une délégation de signature à un directeur départemental interministériel ou à un responsable d'unité ou de délégation territoriale ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète a entendu se fonder. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, si la préfète a commis une erreur de fait en mentionnant à tort dans l'arrêté attaqué que quatre enfants de la requérante résidaient au Cameroun, alors que deux d'entre eux étaient décédés, en 2006 et 2010, il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle avait pris en compte l'existence de ses deux enfants résidant dans son pays d'origine. 
 5. En quatrième lieu, si la requérante fait état de problèmes de santé, le seul certificat médical produit, établi le 30 mai 2023 par son médecin traitant, mentionnant que son état de santé nécessite un traitement anticoagulant et une antibiothérapie dont le suivi ne peut être assuré qu'en milieu hospitalier spécialisé, ne permet pas d'établir que le défaut de prise en charge de son état de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français " depuis de nombreuses années ", elle n'apporte aucune pièce relative à cette relation, alors que la préfète a indiqué dans l'arrêté attaqué que celle-ci était récente. Si elle se prévaut de la présence de sa sœur et de ses neveux en France, il ressort des pièces du dossier que ses deux enfants résident dans son pays d'origine où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Enfin, la requérante, arrivée en France en 2015, qui ne produit que quelques bulletins de salaire - au demeurant postérieurs à l'arrêté attaqué - ne démontre pas être particulièrement insérée dans la société française. Dans ses conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au motif que Mme A était démunie de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. Un tel motif, qui n'est pas contesté, entre dans les prévisions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au préfet de refuser d'accorder un délai de départ volontaire. La circonstance que la requérante serait en couple depuis de nombreuses années ne fait pas obstacle à l'édiction d'une telle décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, dont serait entachée la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023 de la préfète d'Eure-et-Loir doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.