TA21 · 2ème chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Faivre, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 29 mai 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;  
 3°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 mars 2016 et d'en tirer toutes les conséquences administratives et financières qui s'imposent ;  
 4°) d'assortir l'injonction d'une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) à défaut, d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié que le signataire bénéficiait d'une délégation régulière et publiée, transmise au contrôle de légalité ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits sont anciens ; les faits de 2010 ont donné lieu à une amende et il a bénéficié d'un non-lieu pour les faits de 2014 ; 
 - les faits retenus concernant sa condamnation en 2022 sont inexacts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 2 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 29 mai 2023 dont M. A B demande l'annulation, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation en application de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure : " La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre ". Aux termes de l'article R. 632-13 de ce code : " () Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité () ". 
 4. Par une décision du 16 mai 2023, publiée sur le site internet de l'établissement public, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a donné délégation à M. C, délégué territorial Est, à l'effet de signer notamment les décisions d'octroi ou de refus des agréments, cartes professionnelles et autres autorisations prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion de décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision du 29 mai 2023 cite notamment les dispositions des articles L. 612-22 et 2° de L. 612-20 du code de la sécurité intérieure puis mentionne que M. B a fait l'objet d'une condamnation pénale et a été mis en cause en qualité d'auteur à trois occasions, que les faits de violence révèlent une absence de maîtrise de soi et une incapacité à faire preuve du calme requis dans les situations parfois tendues et conflictuelles auxquelles un agent de sécurité est susceptible d'être confronté, que les faits reprochés sont multiples et matérialisés, qu'ils démontrent l'existence d'agissements contraires à l'honneur et à la probité et sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, de sorte qu'ils sont incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. Elle mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le directeur du conseil national des activités privées de sécurité n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. La circonstance que la décision mentionne par erreur, à une reprise, le nom d'une autre personne n'est pas de nature à révéler en elle-même ce défaut d'examen alors que la décision mentionne par ailleurs l'identité du demandeur, la date de sa demande, sa date de naissance, l'existence d'une précédente demande, la condamnation dont il a fait l'objet et les faits pour lesquels il a été mis en cause, parmi lesquels figurent des faits de violence. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. / () ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 
 8. Pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée, le directeur du CNAPS a relevé, d'une part, que M. B avait été jugé par le tribunal judiciaire de Dijon pour fourniture frauduleuse habituelle de document administratif commis du 1er janvier 2012 au 2 février 2017 et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France commis du 16 septembre 2013 au 1er février 2017, d'autre part, qu'il avait été mis en cause en qualité d'auteur le 29 décembre 2021 pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 5 décembre 2014, pour des faits de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, et le 11 février 2010 pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Il en a déduit que les faits de violence révélaient une absence de maîtrise de soi et une incapacité à faire preuve du calme requis et que les multiples faits reprochés démontraient des agissements contraires à l'honneur et à la probité et étaient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Dijon le 5 septembre 2022 à douze mois d'emprisonnement dont huit mois de sursis pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, commis du 16 septembre 2013 au 1er février 2017, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, commis sur la même période, et complicité de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, commis sur la même période. La circonstance que la décision attaquée n'a pas repris de manière exacte la qualification des faits retenus par le tribunal correctionnel de Dijon et a mentionné une période légèrement différente, reprenant les faits tels qu'ils ressortaient des éléments d'information transmis par le parquet, ne révèle pas, dans les circonstances de l'espèce, une inexactitude matérielle des faits. Si ces faits sont relativement anciens, ils sont néanmoins graves et ont été commis sur une longue période alors que M. B était titulaire d'une carte professionnelle de 2010 à 2020. En outre, M. B reconnaît avoir été condamné à une peine d'amende pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours commis en 2010. Si ces faits sont anciens, M. B ne conteste pas avoir de nouveau été mis en cause en 2021 pour des faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Compte tenu de leur répétition et de leur gravité, ces faits constituent des agissements contraires à l'honneur et à la probité et sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Il résulte de l'instruction que le directeur du CNAPS aurait pris la même décision sans tenir compte des faits relevés en 2014 pour lesquels le requérant fait valoir sans être sérieusement contesté avoir bénéficié d'un non-lieu. Dans les circonstances de l'espèce, en dépit de l'ancienneté des faits relevés en 2010 et de la relative ancienneté de ceux ayant donné lieu à une condamnation pénale, compte tenu de la nature et de la répétition d'agissements contraires à l'honneur et à la probité ou de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, le directeur a pu, sans erreur de fait ni erreur d'appréciation, refuser de délivrer une autorisation préalable.   
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction, celles à fin d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Faivre et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 M. Irénée Hugez, premier conseiller, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc