TA80 · Reconduite à la frontière — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a retiré le titre de séjour dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette mesure est disproportionnée ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 Sur la décision portant retrait du titre de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pierre et les observations de Me Zaïri, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public au motif d'une seule interpellation, qu'il est inscrit en formation depuis quelques jours et que sa compagne, de nationalité thaïlandaise, attend un enfant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant chinois, né le 19 avril 1996, est entré en France le 11 août 2017 sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant. Il s'est maintenu sur le territoire français au bénéfice de titres de séjour et a été en dernier lieu titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - chercheur ". Par un arrêté du 22 juin 2023, la préfète de l'Oise a toutefois retiré ce titre de séjour, a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Chine comme pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a également assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la décision portant retrait du titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et détaille la situation de M. A par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il retire le titre de séjour du requérant, serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté, ainsi que le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en garde à vue le  
 19 décembre 2022 pour des faits de violences commises en réunion et menaces de mort à l'encontre d'un commerçant dans le but d'obtenir le remboursement d'une dette, faits pour lesquels il est convoqué au tribunal judiciaire de Lille le 14 mars 2024. L'intéressé, qui pratique le tir sportif, a également été exclu du club où il pratiquait, sa conduite ayant été estimée dangereuse. A cet égard, M. A fait valoir qu'il n'a été interpellé qu'une seule fois en six années de présence, a reconnu les faits et accepté de collaborer avec la justice. Toutefois, au regard de la gravité des faits reprochés, alors que l'intéressé a notamment utilisé un gilet pare-balle marqué du sigle de la police pour les commettre ce qui a également été retenu contre lui, les circonstances qu'il invoque ne sont pas de nature à remettre en cause la menace à l'ordre public qu'il représente. Par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort que la préfète de l'Oise a retiré le titre de séjour dont disposait M. A doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, si M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2017 où résiderait sa compagne, de nationalité thaïlandaise en situation régulière, avec laquelle il attendrait un enfant, la réalité et la stabilité de cette relation n'est pas établie par la production d'une unique attestation, au demeurant peu circonstanciée, de l'intéressée. En outre, alors que  
 M. A avait été admis à séjourner en France en tant qu'étudiant-chercheur, il ressort des pièces du dossier qu'il a été exclu de son université de rattachement en 2022. A cet égard, la circonstance qu'il soit inscrit pour un master 2ème année dans une nouvelle université à compter de la rentrée 2023, comme il s'en prévaut, ne lui confère pas, en tout état de cause, la qualité de chercheur. Enfin, ainsi qu'il a été dit, M. A constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui retire son titre de séjour, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant retrait du titre de séjour de M. A est suffisamment motivée, tout comme, par suite, l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet concomitamment en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé serait illégale au motif de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite. 
 12. D'autre part, en se bornant sans autre précision à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation alors que l'arrêté attaqué a fixé la Chine, pays dont le requérant est ressortissant, comme pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, M. A n'assortit pas ses moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ceux-ci ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale au motif de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite. 
 14. D'autre part, alors que la décision attaquée se fonde sur la menace à l'ordre public que constitue l'intéressé par des considérations qui lui sont propres, le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 
 17. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que si la préfète de l'Oise s'est fondée sur la menace à l'ordre public que constitue l'intéressé, elle s'est bornée à prendre en compte par ailleurs l'absence de risque de subir un traitement prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Chine et a fait état d'une absence de violation de l'article 8 de cette même convention, sans se prononcer sur les critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée. 
 18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué mais seulement en tant qu'il lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement n'implique aucun mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 juin 2023 de la préfète de l'Oise est annulé en tant qu'il fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-L Pierre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302230