TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées n° AE 247 à 272 situées à Messia-sur-Sorne (39570), secteur de la zone d'aménagement concertée Messia-Chilly. 
 L'ECLA soutient que : 
 - le tènement immobilier occupé lui appartient et constitue un espace public ; 
 - la gendarmerie a constaté, le 11 octobre 2023, la présence d'une cinquantaine de véhicules et trente-cinq caravanes ; 
 - cette occupation illégale n'est pas conforme à la destination du site et est caractérisée par sa dangerosité du fait de branchements électriques sauvages sur l'éclairage public et le transformateur de la zone artisanale, avec un risque évident pour les jeunes enfants du groupe ; de plus, les poteaux d'incendie sont utilisés pour les besoins quotidiens en eau comme pour le lavage des véhicules, aux frais de la collectivité et en dépit de l'arrêté de sècheresse du 22 septembre 2023 ; malgré la mise à disposition de conteneurs de collecte des ordures ménagères, des dépôts sauvages sont constatés ; en entrée de ville, le préjudice d'image est important pour la collectivité ; l'occupation se traduit par de nombreuses dégradations et des tensions avec les habitants, compte tenu de l'importance du groupe par rapport à la population de la commune ; 
 - les occupants ont indiqué vouloir rester sur site entre 7 et 10 jours mais sont toujours présents depuis le 8 octobre 2023 ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, elle est utile et il y a urgence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
   - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 décembre 2023 en présence de Mme Matusinski, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Schmerber, présidente ;  
 - les observations de M. B, qui a indiqué qu'une partie du groupe a quitté les lieux, seule une dizaine de familles restait sur le site, qu'aucune place n'était disponible pour les accueillir, que leurs enfants étaient actuellement scolarisés à Messia-sur-Sorne et que son groupe aimerait pouvoir rester sur le site pendant les fêtes de fin d'année. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction notamment du procès-verbal de constat dressé par la gendarmerie nationale le mercredi 11 octobre 2023 à 14 heures 05, qu'un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage composé d'une vingtaine de familles, soit une cinquantaine de véhicules et 35 caravanes dont le responsable est M. A B, s'est installé sur un tènement situé rue Paul Seguin à Messia sur Sorne (39570). Le responsable du groupe a expliqué que le 8 octobre, ils ont quitté le stade de Bletterans, où ils étaient installés depuis le 24 septembre 2023 et qu'ils souhaitaient rester 7 à 10 jours à Messia sur Sorne. D'une part, il est constant que les occupants de la parcelle ne justifient d'aucun droit, ni titre, pour occuper ledit tènement. D'autre part, il est également constaté que ces caravanes qui sont installées dans le secteur de la zone d'aménagement concertée Messia-Chilly ont donné lieu à des branchements sur plusieurs coffrets électriques et que des câbles ont été tirés sous terre, ces installations électriques étant qualifiées de " chaotiques " par les gendarmes, qui relèvent leur dangerosité, notamment pour les jeunes enfants du groupe. Un branchement sauvage a également été effectué pour l'alimentation en eau sur la borne incendie. L'équipement mis en place par la collectivité pour la collecte des déchets est insuffisant et aucun équipement n'est présent sur le site pour l'évacuation des eaux usées, ce qui entrainera à terme des problèmes de salubrité. L'occupation des lieux est également susceptible d'entraîner des risques pour la sécurité publique, même si aucun élément probant n'est versé au dossier sur ce dernier point. Par ailleurs, il n'est pas contesté que des enfants des occupants sans titre sont actuellement scolarisés. 
 4. Dans ces conditions, tant l'urgence que l'utilité de la mesure d'expulsion demandée par l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) sont justifiées. Il y a dès lors lieu, dans ce contexte, de faire droit aux conclusions de l'ECLA tendant à l'évacuation de l'ensemble des occupants du terrain précédemment évoqué, en assortissant toutefois l'injonction à quitter les lieux d'un délai de huit jours à partir de la date de notification de la présente ordonnance. Faute pour eux d'avoir libéré les lieux à l'issue de ce délai, l'ECLA pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre du tènement immobilier constitué des parcelles cadastrées n° AE 247 à 272 situées à Messia-sur-Sorne (39570), secteur de la zone d'aménagement concertée Messia-Chilly, de libérer cet espace, avec leurs biens, dans un délai de huit jours à partir de la date de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 2 : Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux dans ce délai de huit jours, l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d'office à leur expulsion dans un délai de vingt-quatre heures. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), à M. A B et à l'ensemble des personnes présentes sur le site occupé. 
 Copie en sera adressée au préfet du Jura. 
 Fait à Besançon, le 8 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2302230