TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2023 et le 9 janvier 2024, M. A B E, représenté par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 Le requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il risque à tout moment de faire l'objet d'une reconduite à la frontière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - le signataire de cet arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - les articles 2 et 3 du dispositif concernant une obligation de quitter le territoire ne lui sont pas opposables dès lors que la décision qui lui a été notifiée est une décision portant simplement sur un refus de séjour ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment qu'il vit sur le territoire depuis plus de sept ans, qu'il démontre une réelle volonté d'intégration par le travail et qu'il vit en concubinage avec une compatriote et qu'un enfant est né de leur union en juillet 2023 ; 
 - il méconnaît également les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Guyane fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
   
    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2302230 par laquelle M. E demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
    
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : 
 - M. D, pour le préfet de la Guyane ; 
 - M. E n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, M. E, ressortissant haïtien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a notamment refusé de l'admettre au séjour. 
 2. Il y a lieu, en l'espèce, d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Né le 3 novembre 1994 à Léogane (Haïti), M. E est entré irrégulièrement en France en août 2016 à l'âge de vingt-deux ans. Il fait notamment valoir démontrer une réelle volonté d'intégration par le travail et vivre en concubinage avec une ressortissante haïtienne en situation irrégulière et que de leur union est née la jeune B le 12 juillet 2023 à Cayenne. Toutefois, d'une part, le parcours professionnel de l'intéressé reste à démontrer, celui-ci ne produisant que des promesses ou des projets de contrat et n'apportant aucun élément sur ses activités et revenus, d'autre part, alors que l'intéressé a déclaré qu'il était célibataire sans enfant dans sa demande de titre, les pièces produites à l'appui de son recours ne permettent pas de regarder comme établie l'existence d'une vie privée et familiale ancienne et stable sur le territoire. Par ailleurs, alors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale dont il se prévaut se reconstitue à Haïti, l'intérêt supérieur de son enfant n'est pas méconnu par la décision attaquée.  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés n'est susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 5. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B E et au préfet de la Guyane. 
   
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
   
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. C            
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 M-Y. METELLUS