TA06 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A B, représenté par Me Jaidane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 avril 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au cabinet de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lequel renonce en ce cas et par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus du titre de séjour est entachée d'un vice de procédure tiré d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour en vertu de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée de deux erreurs de fait dès lors que le préfet à considérer qu'il ne justifie pas d'une date précise d'entrée sur le territoire et ne justifie pas de compétences ainsi que de l'expérience professionnelle suffisante pour occuper l'emploi de travailleur des constructions de BTP alors qu'il est titulaire d'un diplôme dans le BTP ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 7 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, concernant le séjour et le travail des ressortissants tunisiens en France, modifié ; 
 - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Dire substituant Me Jaidane, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité tunisienne né le 15 juin 1978, a déposé le 31 janvier 2023 une demande d'admission exceptionnelle auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-14. () ". 
 3. M. B fait valoir qu'il réside habituellement depuis 2014 sur le territoire français, soit depuis dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois, le requérant n'établit pas de manière suffisamment probante, par les pièces éparses produites au dossier, la durée alléguée du séjour habituel en France notamment, au cours des années 2014 à 2018. Par suite, M. B n'établit pas qu'il résidait depuis dix ans en France à la date de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, par suite, n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un vice de procédure tiré d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. A B fait valoir être entré sur le territoire français le 13 juillet 2014 et y résider habituellement depuis lors. Il indique qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche datée du 30 octobre 2022 avec la société BASIC SERVICES SASU, qu'il a ainsi durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire français et ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine. Toutefois, ainsi que cela est mentionné au point 3, M. B n'établit pas, par les pièces produites, résider habituellement en France pour la période alléguée. En outre, par la seule production d'une promesse d'embauche établie en 2022 en qualité de travailleur des constructions BTP et maçonnerie jardin, il n'établit pas son intégration professionnelle en France. Par ailleurs, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie et ne fait pas état d'un obstacle à la reconstitution de sa vie familiale dans son pays d'origine. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France, M. B, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ni ainsi que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 6. En troisième lieu, M. B fait valoir que la décision portant refus du titre de séjour est entachée d'erreurs de fait dès lors que le préfet à considérer qu'il ne justifie pas d'une date précise d'entrée sur le territoire et de compétences ainsi que de l'expérience professionnelle suffisante pour occuper l'emploi de travailleur des constructions de BTP alors qu'il est titulaire d'un diplôme dans le BTP. Toutefois, à supposer même que le préfet ait considéré qu'il ne justifie pas d'une date précise d'entrée sur le territoire français, cette circonstance n'entache pas pour autant d'illégalité la décision attaquée dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette erreur a eu une incidence sur ladite décision et que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les mêmes motifs que ceux rappelés aux points 3 et 5. Il en est de même en ce qui concerne son expérience professionnelle. Par suite, les moyens tirés d'erreurs de fait doivent être écartés. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 8. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 9. En l'espèce, pour les motifs mentionnés au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de M. B par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ".  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2023, présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente,  
 Mme Kolf, conseillère,  
 Mme Bergantz, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
 S. Kolf 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière