TA38 · Juge unique 1 — 17 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, sous le n°2302236, M. D I G, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le mois suivant la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le mois suivant le jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Haute-Savoie s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision octroyant un délai de départ volontaire est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et octroyant un délai de départ volontaire de trente jours ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  9 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, sous le n°2302237, Mme A H épouse G, représentée par Me Fréry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le mois suivant la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le mois suivant le jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Haute-Savoie s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision octroyant un délai de départ volontaire est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et octroyant un délai de départ volontaire de trente jours ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  9 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, , signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de M. Wyss ont été entendu au cours au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D I G et Mme A H épouse G, ressortissants russes respectivement nés en 1978 et en 1985, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 3 septembre 2019 accompagnés de leurs deux enfants C et F. Par une décision du 2 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur recours formé à l'encontre des décisions du 19 avril 2022 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté, d'une part, la demande d'asile de M. G et, d'autre part, la demande d'asile de Mme G présentée en son nom et en celui de leurs deux enfants mineures. Par les deux arrêtés attaqués du 17 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les requêtes n°2302236 et n°2302237 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme G, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés par M. Delavoet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 15 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces actes, qui manque en fait, doit être écarté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués comprennent les considérations de droit et les éléments de fait qui les fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. et Mme G. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés seraient insuffisamment motivés. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes des arrêtés attaqués que le préfet de la Haute-Savoie se soit cru en situation de compétence liée pour prendre les décisions attaquées. 
 7. L'entrée en France de M. et Mme G est récente et ils ne justifient pas d'une intégration particulière même s'ils sont investis dans l'Eglise apostolique arménienne, la vie associative et que M. G dispose d'une promesse d'embauche. Ils n'ont pas de famille en France alors qu'ils ne justifient pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leur faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. M. et Mme G soutiennent que leurs filles sont entièrement intégrées et scolarisées depuis leur arrivée en France, qu'elles présentent des bulletins scolaires élogieux, qu'elles ont également intégré le club du Foron Football dans l'équipe féminine et qu'il n'est pas dans l'intérêt des enfants d'être séparées de leurs parents. Toutefois, les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer les enfants mineures de leurs parents et la cellule familiale pourra se reformer en Russie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où les enfants mineures pourront poursuivre leur scolarité. Dès lors, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en leur faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les décisions octroyant un délai de départ volontaire : 
 9. Compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme G ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme G ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. M. et Mme E font valoir à l'encontre de la décision fixant le pays de destination qu'ils seraient menacés en Russie par sa famille car ils se sont opposés à la démolition de magasins à Krasnoïarsk à l'occasion des Jeux internationaux d'hiver en 2019. Toutefois, il ne démontre pas l'existence de risques actuels, sérieux et personnels auxquels ils seraient exposés en cas de retour dans son pays d'origine, comme l'ont d'ailleurs retenu les autorités chargées de l'asile. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. et Mme G ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et octroyant un délai de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à M. et Mme G. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En troisième et dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à M. et Mme G. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 17. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. et Mme G sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D I G, à Mme A H épouse G, à Me Fréry et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe  . 
 Le président, 
 J.P. Wyss 
 La greffière, 
 V. Joly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302236,2302237