TA80 · JU1 — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 août 2023, M. B C, représenté par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il sollicite le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA en raison de la réception de nouveaux éléments venant conforter ses premières déclarations ;  
 - son épouse a été victime de violences policières dans le cadre d'une procédure diligentée contre lui en raison de ses positions politiques ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 Par un mémoire en défense du 8 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente, 
 - les observations de M. C, assisté de M. A interprète en langue persane ;  M. C conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et précise qu'il entend déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile très prochainement, et fournit la copie de son dossier de demande de réexamen, en soulignant qu'il comporte des pièces établissant la réalité des convocations policières dont il fait l'objet en Iran et corroborant ses allégations relatives aux difficultés encourues par son épouse du fait des procédures existantes contre lui en Iran, son épouse n'ayant plus accès à son compte bancaire, et n'ayant pu inscrire leur fils à l'école.  
 Au cours de l'audience publique, M. C a produit de nouvelles pièces.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. C, ressortissant iranien né le 23 mars 1983, a déposé une demande d'asile le 5 août 2022. Par une décision du 30 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Par une décision du 1er juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé la décision de l'OFPRA. Par un arrêté du 19 juin  2023, la préfète de l'Oise a rejeté la demande d'admission au séjour de M. C au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
  2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. 
 Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. " 
  3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision lue en audience publique le 1er juin 2023, la CNDA a rejeté la demande d'asile présentée par M. C. En outre, il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, aucune demande de réexamen de sa demande d'asile n'avait encore été déposée par le requérant. Par suite, la préfète de l'Oise pouvait légalement obliger le requérant à quitter le territoire français en application de l'article L. 542-4 et de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressé a le projet de solliciter le réexamen de sa demande d'asile sur le fondement de nouveaux documents venant conforter ses allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.  
  4. En deuxième lieu, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont dépourvus de toute précision et doivent, pour ce motif être écartés.  
  5. En dernier lieu, le requérant soutient qu'il a exercé une activité d'imprimeur en Iran, qu'il a, à la demande d'un groupe d'opposants au régime, imprimé des livres et tracts contestataires, qu'après l'arrestation d'un membre du groupe, il a quitté l'Iran en mai 2022 et que son épouse encourt depuis des représailles, dès lors qu'elle a été victime de violences policières lors d'une convocation au sujet de son mari le 20 mai 2023, que son compte bancaire est bloqué par la banque centrale depuis le 17 juin 2023, et que le 23 juillet 2023, elle a essuyé un refus d'inscription à l'école pour leur fils.  
  6. A supposer que le requérant ait ainsi entendu soulever, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, un moyen tiré de l'existence de risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort toutefois des énonciations de l'arrêt de la CNDA du 1er juin 2023 que la réalité de l'activité d'imprimeur de M. C durant les années ayant précédé son départ d'Iran n'a pu être tenue pour établie, et que les déclarations de l'intéressé sur des activités d'impression de documents contestataires à la demande d'un groupe en lien avec le parti démocratique du Kurdistan et sur les circonstances de son départ d'Iran étaient particulièrement confuses et peu détaillées. Or le requérant n'apporte à l'appui de son recours aucun élément de précision de nature à accréditer ses allégations sur ses activités d'imprimeur, son aide apportée à un groupe d'opposition et les circonstances de son départ d'Iran. S'il produit des convocations policières intitulées " assignations " qui seraient datées de mai 2022, ces documents concernent des personnes dont l'identité et le lien avec le requérant ne sont pas précisés. Le courrier de l'épouse du requérant, qui n'est pas daté, et qui indique qu'elle aurait été arrêtée le 20 mai 2023 en raison des activités de son époux, et fait l'objet de " harcèlement sexuel " puis relâchée n'est que très peu détaillé, et ne permet pas de tenir pour suffisamment établies les allégations du requérant quant à des pressions exercées sur son épouse qui seraient intervenues le 20 mai 2023 alors qu'il a quitté le pays depuis mai 2022. Les allégations de l'épouse du requérant relatives à l'impossibilité d'accéder à son compte bancaire ou à l'inscription scolaire de son enfant ne sont assorties d'aucun commencement de preuve. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments suffisamment sérieux permettant de tenir pour établis les risques encourus par l'intéressé en cas de retour en Iran, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
  7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Galle 
 La greffière, 
 signé 
 M-A. Boignard 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.