TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Montazeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer, sous astreinte, l'exécution de l'ordonnance n° 2101912 du 30 avril 2021 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en tant que l'article 2 de cette ordonnance met à la charge de la commune du Fossat (Ariège) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la commune du Fossat n'a pas exécuté l'ordonnance de référé en tant qu'elle met à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre en date du 28 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a informé Mme A du classement administratif de sa demande, au motif que, par ordonnance n° 2103060 du 14 juin 2021, le juge des référés du tribunal de céans a mis fin aux effets de l'ordonnance n° 2101912, y compris en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires, enregistrés le 19 avril 2023, le 12 mai 2023 et le 15 mai 2023 à 9 h 38, Mme A conclut : 
 1°) à la prescription par voie juridictionnelle des mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2101912 en enjoignant à la commune du Fossat de lui verser la somme de 1 500 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la lecture de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) à l'annulation de la décision de la préfète de l'Ariège en date du 21 février 2023 portant refus de mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office ; 
 3°) à la mise à la charge de la commune du Fossat et de l'Etat d'une somme de             1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance n° 2103060 n'a mis fin aux effets de l'ordonnance n° 2101912 qu'en tant, conformément aux conclusions présentées par la commune du Fossat et la communauté de communes Arize-Lèze sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, que l'ordonnance n° 2101912 avait suspendu l'exécution des arrêtés du maire de la commune du Fossat portant permis de construire n° PC 00912420A 0010 en date du 29 décembre 2020 et permis de construire modificatif n° 2021/PC 0010/M01 en date du 16 avril 2021, ensemble les arrêtés portant autorisation de travaux n° AT 009 124 20 00002 et n° AT 009 20 00003 en date du 29 décembre 2020, sans remettre en cause les frais irrépétibles accordés par ladite ordonnance, qui est devenue définitive sur ce point, les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative n'autorisant en tout état de cause pas le juge des référés à remettre en cause les frais irrépétibles prononcés par l'ordonnance initiale ; 
 - pour les mêmes motifs, la décision de refus de mandatement d'office opposée par la préfète de l'Ariège est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance en date du 20 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2101912. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'alors que l'ordonnance n° 2101912 était, s'agissant d'une ordonnance de référé, dépourvue de l'autorité de chose jugée et que les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative n'interdisent pas au juge des référés de revenir sur les frais irrépétibles prononcés par l'ordonnance initiale, l'ordonnance n° 2103060 a mis fin à l'ensemble des effets de l'ordonnance n° 2101912. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, la commune du Fossat, représentée par Me Izembard, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'alors que les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative n'interdisent pas au juge des référés de revenir sur les frais irrépétibles prononcés par l'ordonnance initiale, l'ordonnance n° 2103060 a mis fin à l'ensemble des effets de l'ordonnance n° 2101912. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2101912 du 30 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 
 - l'ordonnance n° 2103060 du 14 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 
 - la décision n° 454079 du 19 novembre 2021 du Conseil d'Etat ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2023 à 10 h 00, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Montazeau pour Mme A, 
 - et les observations de Me Izembard pour la commune du Fossat ; 
 - la préfète de l'Ariège n'étant ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). ". Et aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".  
 2. Pour l'application de ces dispositions combinées, d'une part, si les décisions du juge des référés n'ont pas l'autorité de la chose jugée au principal, elles sont néanmoins non seulement exécutoires, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, mais obligatoires, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice. 
 3. D'autre part, la mise à la charge des frais exposés et non compris dans les dépens susceptible d'être prononcée dans le cadre d'une instance en référé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est pas au nombre des mesures emportant suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés en application de l'article L. 521-1 du même code. Ainsi, la modification ou la suppression de la mise à la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ne saurait utilement être demandée dans le cadre de la procédure en rétractation au vu d'un élément nouveau prévue à l'article L. 521-4 dudit code, laquelle ne constitue pas l'exercice d'une voie de recours à l'encontre de l'ordonnance de référé initiale. 
 4. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () ". Aux termes de l'article L. 911-9 dudit code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. / " Art. 1er () - II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office () ". 
 5. Pour l'application de ces dispositions combinées, dès lors que les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir de l'autorité préfectorale le mandatement d'office de la somme que la collectivité locale est condamnée à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision en tant qu'elle met à la charge d'une collectivité locale les frais exposés et non compris dans les dépens. Il en va toutefois différemment lorsque l'autorité préfectorale refuse de procéder au mandatement d'office. 
 6. Par un arrêté en date du 29 décembre 2020 n° PC 00912420A 0010 portant permis de construire, un arrêté n° 2021/PC 0010/M01 en date du 16 avril 2021 portant permis de construire modificatif ainsi que deux arrêtés en date du 29 décembre 2020  n° AT 009 124 20 00002 et n° AT 009 20 00003 portant autorisation de travaux, le maire de la commune du Fossat (Ariège) a octroyé à la communauté de communes Arize-Lèze un permis de construire afin de réaliser une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de sa commune. Par une ordonnance n° 2101912 en date du 30 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi par Mme C A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de ces arrêtés et a mis à la charge de la commune du Fossat la somme de 1 500 euros au profit de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation. Toutefois, par une ordonnance n° 2103060 en date du 14 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi par la commune du Fossat et la communauté de communes Arize-Lèze sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution des arrêtés sus-évoqués, a fait droit aux conclusions des deux collectivités en mettant fin aux effets de l'ordonnance n° 2101912 suspendant l'exécution desdits arrêtés et a rejeté l'ensemble des conclusions reconventionnelles de Mme A. Par une décision n° 454079 en date du 19 novembre 2021, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation formé par Mme A à l'encontre de l'ordonnance n° 2103060. Par une décision du 25 février 2023, la préfète de l'Ariège a rejeté la demande de Mme A tendant au mandatement d'office à l'encontre de la commune du Fossat de la somme de 1 500 euros mise à la charge de cette commune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par l'ordonnance n° 2101912, au motif que, compte tenu du prononcé de l'ordonnance n° 2103060, la commune du Fossat ne pouvait plus être regardée comme la partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la procédure en référé opposant les deux parties. Par la présente requête, enregistrée le  
 22 mars 2023, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer, sous astreinte, l'exécution de l'ordonnance n° 2101912 en tant que l'article 2 de cette ordonnance met à la charge de la commune du Fossat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que d'annuler la décision de la préfète de l'Ariège en date du 21 février 2023 portant refus de mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office. 
 7. Il est constant que la commune du Fossat n'a pas versé à Mme A la somme de 1 500 euros mise à la charge de cette commune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par l'article 2 de l'ordonnance n° 2101912 du 30 avril 2021 du juge des référés du tribunal de céans et que la préfète de l'Ariège a refusé de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office de cette somme à l'encontre de ladite commune. S'il est également constant que l'ordonnance n° 2103060 du 14 juin 2021 du juge des référés du tribunal a mis fin aux effets de l'ordonnance n° 2101912 " suspendant l'exécution des arrêtés du maire de la commune du Fossat " contestés, il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2103060, ainsi que des motifs qui en constituent le soutien nécessaire, que ladite ordonnance s'est bornée à mettre fin à la mesure de suspension de l'exécution de ces arrêtés, conformément à la demande présentée par la commune du Fossat et la communauté de communes Arize-Lèze sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, lesquelles n'auraient en tout état de cause, ainsi qu'il a été exposé au point 3, pas rendu lesdites collectivités recevables à solliciter la modification ou la suppression de la mise à la charge des frais exposés et non compris dans les dépens prononcée par l'ordonnance n° 2101912 sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. Par ailleurs, la circonstance que Mme A a été partie perdante dans l'instance de référé n° 2103060 est sans incidence sur la mise à la charge de la commune du Fossat des frais exposés et non compris dans les dépens dans l'instance de référé n° 2101912. Ainsi, Mme A est fondée à soutenir que la commune du Fossat n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la chose décidée par l'article 2 de l'ordonnance n° 2101912 du 30 avril 2021 du juge des référés. 
 8. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de la commune du Fossat, à défaut pour elle de justifier de cette pleine exécution dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle l'article 2 de l'ordonnance n° 2101912 aura reçu pleinement exécution.  
 9. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / (). ".  
 10. Les intérêts au taux légal sur la somme due au titre des dispositions de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Mme A ont couru à compter du 30 avril 2021, date du prononcé de l'ordonnance dont il est demandé l'exécution. Par suite, il y a lieu de condamner la commune du Fossat à verser à Mme A les intérêts produits par la somme due, selon les modalités précitées, jusqu'à la date de sa liquidation, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 11. En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 19 avril 2023. Il y a ainsi lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 avril 2023, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 12. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision de la préfète de l'Ariège du 21 février 2023 portant refus de mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office, qui sont en tout état de cause rendues sans objet par l'injonction à la commune du Fossat prononcée par la présente ordonnance. 
 13. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de la commune du Fossat au profit de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A dirigées contre l'Etat en application des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune du Fossat est condamnée à verser à Mme C A la somme de 1 500 euros due au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021 et capitalisation de ces intérêts à compter du 19 avril 2023.  
 Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune du Fossat si elle ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'article 2 de l'ordonnance n° 2101912 rendue le 30 avril 2021 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la date de notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : La commune du Fossat communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision de la préfète de l'Ariège du 21 février 2023 portant refus de mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office. 
 Article 5 : La commune du Fossat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la présente instance. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune du Fossat (Ariège) et à la préfète de l'Ariège.  
 Fait à Toulouse, le 15 mai 2023. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 J-C. TRUILHE   P. TUR 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,