TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 047,03 euros ramené après retenue à 745,63 euros pour la période d'octobre 2022 à janvier 2023 qui lui a été notifié par courrier du 28 février 2023, ainsi que la remise totale de sa dette ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte ni la signature ni les nom, prénom et qualité de son auteur ; 
 - il est de bonne foi ; 
 - il est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette. 
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 9 novembre et 22 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que la somme mise à sa charge au titre des frais liés au litige soit le cas échéant réduite à de plus juste proportions. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation,  
 - le code de la sécurité sociale, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Par une décision du 20 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A le 30 juin 2023. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. Wavelet a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 28 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme a notamment notifié à M. A un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 047,03 euros pour la période d'octobre 2022 à janvier 2023. M. A a sollicité une remise gracieuse de sa dette, ramenée après retenue de 301,40 euros à 745,63 euros. Par une décision du 4 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Somme a rejeté sa demande. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " () Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". Aux termes de l'article R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " () Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. / Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. / Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 4. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prestation ou à l'allocation ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 5. En premier lieu, eu égard à l'office du juge administratif rappelé au point 3, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En second lieu, pour solliciter la remise totale de sa dette, M. A soutient qu'il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser l'indu d'aide personnalisée au logement qui lui a été notifié et dont le solde s'élève à 745,63 euros. Au soutien de ses prétentions, le requérant ne produit toutefois aucune pièce justificative et n'établit ainsi pas la situation de précarité qu'il allègue, alors au demeurant que le quotient familial de l'intéressé est de 1 052 euros en décembre 2023 selon les indications non contestées de la caisse d'allocations familiales en défense. Dans ces conditions, eu égard par ailleurs au montant de l'indu litigieux d'ailleurs soldé, M. A, quelle que soit sa bonne foi dans l'erreur de déclaration à l'origine de l'indu litigieux, ne peut être regardé en l'espèce comme se trouvant dans une situation de précarité telle que le remboursement de sa dette d'aide personnalisée au logement excéderait ses capacités contributives. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Somme du 4 mai 2023, ni à ce que lui soit accordée une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Wavelet       Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.