TA51 · 3ème chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 septembre 2023 et le 19 juillet 2024, la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise, représentée par Me Lefevre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes a refusé la reprise du contrat d'apprentissage de Mme D C, ainsi que la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 31 juillet 2023 portant rejet de son recours hiérarchique formé le 19 juin 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 5 mai 2023 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en demeure préalable ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit concernant les prétendus faits d'agression sexuelle et de harcèlement moral dès lors que les conditions tenant à la constatation effective par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'éléments matériels et exposant à un danger grave et imminent ne sont pas réunies ; 
 - elle est entaché d'une erreur de fait dès lors que la décision litigieuse ne repose sur aucune constatation, ni preuve, que Mme C a demandé à effectuer deux stages dans l'entreprise et a sollicité une demande d'apprentissage à compter de la rentrée de septembre 2022, qu'il est impossible de vérifier si les prétendus gestes et propos tenus par M. E seraient susceptibles de constituer un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique et moral et que l'intéressé a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés ;  
 - en ce qui concerne les manquements relatifs à l'hygiène et à la sécurité, elle a régularisé la situation concernant les visites médicales d'embauche, le système de vidéosurveillance, sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur la vérification périodique des installations électriques.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2024 et le 23 mai 2024, Mme D C, représentée par Me Lacourt, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amelot, premier conseiller,  
 - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un contrat d'apprentissage a été conclu entre la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise et Mme D C, dans le cadre d'un BTS Gestion de la PME du 1er septembre 2022 au 31 août 2024. Par des décisions du 24 avril 2023 et du 5 mai 2023, le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes a suspendu, puis a refusé la reprise du contrat d'apprentissage de Mme C. Le recours hiérarchique formé le 19 juin 2023 par la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise a été rejeté par une décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 31 juillet 2023. Cette société demande l'annulation des décisions du 5 mai 2023 et 31 juillet 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. A F, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes disposait, par arrêté du 6 mars 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes du 9 mars 2023, d'une subdélégation permanente à l'effet de signer les actes et décisions portant sur " la formation professionnelle ", tels que les décisions " de reprise ou de refus de reprise du contrat d'apprentissage ", prises en application de l'article L. 6225-5 du code du travail et les décisions " d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance " prises en application de l'article L. 6225-6 du même code. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise ne peut utilement se prévaloir de ce que le refus de reprise du contrat d'apprentissage de Mme C devait être précédé d'une mise en demeure préalable. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4733 du code du travail : " Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9, un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il procède à son retrait immédiat ". Si la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise se prévaut de la méconnaissance de ces dispositions, il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige ont été prises dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 6225-4 à L. 6225-7 et L. 6225-9 à L. 6225-12 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 4733 du même code doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. / Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. ". Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage. ". Aux termes de l'article L. 6225-6 du même code : " La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine. ". Aux termes de l'article R. 6225-9 du même code : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. /Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, concomitamment à la saisine de l'inspection du travail, Mme C a déposé plainte, le 20 janvier 2023, à l'encontre de M. B E, fils du gérant et salarié de la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise, pour des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, d'agression sexuelle et de diffusion d'image. Par ailleurs, l'intéressée a adressé un courrier de signalement à son employeur, en date du 12 avril 2023, dans lequel elle indique avoir été victime de faits de harcèlement sexuel répétitif au travail commis par M. B E, avec lequel elle entretenait une relation sentimentale avant la signature du contrat d'apprentissage.  
 7. L'employeur ne produit aucun élément attestant qu'il aurait pris des mesures adéquates destinées à prévenir tout risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique de Mme C et ne peut utilement se prévaloir de ce que les faits de harcèlement sexuel se sont avérés être matériellement inexacts. De même, la circonstance que la procédure pénale ait été classée sans suite, le 19 décembre 2023, est sans incidence sur la légalité de la décision, qui n'est pas fondée sur les seuls faits à l'origine de la plainte, mais sur une évaluation, à la date de la décision, de l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'au vu des éléments dont l'administration disposait aux dates des décisions attaquées du 5 mai 2023 et 31 juillet 2023, c'est sans erreur d'appréciation que le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ont pu considérer, pour refuser la reprise de l'exécution de son contrat d'apprentissage, que Mme C était exposée à un risque sérieux d'atteinte à sa santé ou à son intégrité physique ou morale que l'employeur n'avait pas pris en compte. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen. 
 9. En cinquième lieu, la circonstance que la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise ait régularisé les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité qui lui étaient reprochés est sans incidence sur la légalité des décisions en litige. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise la somme de 1 500 euros à verser à Mme C au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise versera la somme de 1 500 euros à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise, à Mme D C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Amelot, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. AMELOT 
 Le président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.