TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés  d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal, installés sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrée D 704, situé au lieudit " Le Bois Bourdon ". 
 Il est fait valoir que : 
 - il a été constaté par la gendarmerie d'Orry-la-Ville le 1er juillet 2023 à 21 heures 45, l'installation de 70 caravanes et 50 voitures abritant la communauté des gens du voyage sur la parcelle D 704 appartenant au domaine public de la commune de Thiers-sur-Thève, lieudit " le Bois  Bourdon" ; 
 - un procès-verbal de constat a été établi par le cabinet RCG, commissaires de justice à  
 Pont Sainte Maxence ; 
 - pour pouvoir s'installer, les gens du voyage ont coupé à la disqueuse les deux poteaux et cadenas des deux barrières neutralisant l'entrée du site, fracturé une armoire pour forains afin de s'alimenter en électricité et effectué également des branchements sauvages pour l'alimentation en eau ; 
 - l'installation de ces personnes risque de provoquer des problèmes sanitaires importants en l'absence d'installations sanitaires adéquates ; 
 - les branchements sauvages en électricité risquent d'impacter le Parc d'attraction Astérix, l'armoire forain étant alimentée par le transformateur utilisé par le parc ; 
 - les festivités du 14 juillet ont dû être annulées ; 
 - dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion des caravanes et véhicules immatriculés EY 600 AM, FD 925 WB, DX 798 MN, AW 707 QA, BZ 507 MQ, DF 850 VB, 
 DF 250 PC, AJ 232 QN, FZ 060 BM, DW 284 BN, EL 848 XH, AD 782 AV, EK 408 SV, FC 301 CS, AF 989 LN, DC 718 VT, FH 673 VF, CD 926 QT, EX 999 MZ, EF 718 HG, EJ 507 QG, DK 758 YJ, AJ 640 QJ, BP 148 HY, FP 465 LA, AC 2479 YR, DG 334 JS, AD 275 AL, ED 802 LL, AA 357 AX, FV 617 SR, EJK 826 NCV, CH 817 WG, FB 188 VV, EG 985 XQ, DX 879 ZJ, EK 890 LS, CZ 486 YP, CC 354 RE, 8168 VE 59, FM 500 JD, AL 051 HJ, ED 421 ML, EE 890 XL, EA 699 HS, CM 656 RD, EN 387 NJ, DC 167 XX, EB 150 VR, FN 654 BW, CV 405 RX, EH 331 QK, FB 903 CZ, FJ 338 VG, CF 310 CV, ED 100 JC, BY 867 BW, AA 818 EJ, BQ 116 NF, EX 153 EA, CT 383 SD, 557 CFR 60, DT 480 KH, DG 266 PN, DY 363 JZ, EE 082 FX, BN 511 EG, FV 662 EF, FN 380 BW, GL 749 NP, FS 681 RN, EW 960 BT, GP 372 PC, GE 218 FZ, FP 465 LA, CF 860 BM, AD 275 AL, CG 700 XT, FX 298 FM et FX 153 EA, ainsi que tous occupants sans droit ni titre non identifiés lors du rapport de constatation.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu : 
 - Les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée le 12 juillet 2023 aux occupants de la parcelle D 704 au lieudit " le Bois Bourdon ", qui n'ont pas présenté d'observations ; 
 - les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Après avoir lu son rapport au cours de l'audience publique du 24 juillet 2023 à 14 heures 30, en présence de Mme Grare, greffière. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Thiers-sur-Thève est propriétaire d'une parcelle cadastrée D 704 sise lieudit " le Bois Bourdon ". Il a été constaté aux termes d'un procès-verbal du 5 juillet 2023 établi par un commissaire de justice, l'installation sur cette parcelle d'un campement constitués de véhicules immatriculés EY 600 AM, FD 925 WB, DX 798 MN, AW 707 QA, BZ 507 MQ,  
 DF 850 VB, DF 250 PC, AJ 232 QN, FZ 060 BM, DW 284 BN, EL 848 XH, AD 782 AV,  
 EK 408 SV, FC 301 CS, AF 989 LN, DC 718 VT, FH 673 VF, CD 926 QT, EX 999 MZ,  
 EF 718 HG, EJ 507 QG, DK 758 YJ, AJ 640 QJ, BP 148 HY, FP 465 LA, AC 2479 YR, DG 334 JS, AD 275 AL, ED 802 LL, AA 357 AX, FV 617 SR, EJK 826 NCV, CH 817 WG, FB 188 VV,  
 EG 985 XQ, DX 879 ZJ, EK 890 LS, CZ 486 YP, CC 354 RE, 8168 VE 59, FM 500 JD, AL 051 HJ, ED 421 ML, EE 890 XL, EA 699 HS, CM 656 RD, EN 387 NJ, DC 167 XX, EB 150 VR,  
 FN 654 BW, CV 405 RX, EH 331 QK, FB 903 CZ, FJ 338 VG, CF 310 CV, ED 100 JC,  
 BY 867 BW, AA 818 EJ, BQ 116 NF, EX 153 EA, CT 383 SD, 557 CFR 60, DT 480 KH, DG 266 PN, DY 363 JZ, EE 082 FX, BN 511 EG, FV 662 EF, FN 380 BW, GL 749 NP, FS 681 RN,  
 EW 960 BT, GP 372 PC, GE 218 FZ, FP 465 LA, CF 860 BM, AD 275 AL, CG 700 XT,  
 FX 298 FM et FX 153 EA. Par la présente requête, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés sans droit ni titre des lieux qui appartiennent au domaine public. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. La commune de Thiers-sur-Thève fait valoir sans être contredite ni démentie par les pièces du dossier, que la parcelle en cause appartient au domaine public, que les occupants mentionnés au point 1 ne disposent d'aucun droit ni titre, que leur présence sur la parcelle D 704 sise lieudit  
 " le Bois Bourdon " compromet l'utilisation de ces lieux à l'activité à laquelle ils sont normalement affectés et qu'elle présente des risques pour la sécurité publique, dès lors qu'ils alimentent leurs résidences mobiles en électricité et en eau en procédant à des branchements sauvages, et pour la salubrité publique, dès lors que le terrain ne comporte pas d'installations sanitaires d'évacuation des eaux usées. Dans ces circonstances, il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, des véhicules et caravanes mentionnés au point 1 et de tous autres occupants de cette parcelle, dès lors que cette mesure présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ainsi que, le cas échéant, l'évacuation de leurs biens. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la commune de Thiers-sur-Thève, pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés EY 600 AM, FD 925 WB, DX 798 MN, AW 707 QA, BZ 507 MQ, DF 850 VB, DF 250 PC, AJ 232 QN, FZ 060 BM, DW 284 BN, EL 848 XH, AD 782 AV, EK 408 SV, FC 301 CS, AF 989 LN, DC 718 VT, FH 673 VF, CD 926 QT, EX 999 MZ, EF 718 HG, EJ 507 QG, DK 758 YJ, AJ 640 QJ, BP 148 HY, FP 465 LA,  
 AC 2479 YR, DG 334 JS, AD 275 AL, ED 802 LL, AA 357 AX, FV 617 SR, EJK 826 NCV,  
 CH 817 WG, FB 188 VV, EG 985 XQ, DX 879 ZJ, EK 890 LS, CZ 486 YP, CC 354 RE, 8168 VE 59, FM 500 JD, AL 051 HJ, ED 421 ML, EE 890 XL, EA 699 HS, CM 656 RD, EN 387 NJ,  
 DC 167 XX, EB 150 VR, FN 654 BW, CV 405 RX, EH 331 QK, FB 903 CZ, FJ 338 VG,  
 CF 310 CV, ED 100 JC, BY 867 BW, AA 818 EJ, BQ 116 NF, EX 153 EA, CT 383 SD,  
 557 CFR 60, DT 480 KH, DG 266 PN, DY 363 JZ, EE 082 FX, BN 511 EG, FV 662 EF,  
 FN 380 BW, GL 749 NP, FS 681 RN, EW 960 BT, GP 372 PC, GE 218 FZ, FP 465 LA, 
 CF 860 BM, AD 275 AL, CG 700 XT, FX 298 FM et FX 153 EA et les personnes qui occupent sans droit ni titre la parcelle D 704 sise lieudit " le Bois Bourdon " sur le territoire de la commune de Thiers-sur-Thève, de libérer les lieux sans délai. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la commune de Thiers-sur-Thève pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thiers-sur-Thève, aux propriétaires des véhicules immatriculés  EY 600 AM, FD 925 WB, DX 798 MN, AW 707 QA, BZ 507 MQ, DF 850 VB, DF 250 PC, AJ 232 QN, FZ 060 BM, DW 284 BN, EL 848 XH, AD 782 AV, EK 408 SV, FC 301 CS, AF 989 LN, DC 718 VT, FH 673 VF, CD 926 QT, EX 999 MZ, EF 718 HG, EJ 507 QG, DK 758 YJ, AJ 640 QJ, BP 148 HY, FP 465 LA, AC 2479 YR, DG 334 JS, AD 275 AL, ED 802 LL, AA 357 AX, FV 617 SR, EJK 826 NCV, CH 817 WG, FB 188 VV, EG 985 XQ, DX 879 ZJ, EK 890 LS, CZ 486 YP, CC 354 RE, 8168 VE 59, FM 500 JD, AL 051 HJ, ED 421 ML, EE 890 XL, EA 699 HS, CM 656 RD, EN 387 NJ, DC 167 XX, EB 150 VR, FN 654 BW, CV 405 RX, EH 331 QK, FB 903 CZ, FJ 338 VG, CF 310 CV, ED 100 JC, BY 867 BW, AA 818 EJ, BQ 116 NF, EX 153 EA, CT 383 SD, 557 CFR 60, DT 480 KH, DG 266 PN, DY 363 JZ, EE 082 FX, BN 511 EG, FV 662 EF, FN 380 BW, GL 749 NP, FS 681 RN, EW 960 BT, GP 372 PC, GE 218 FZ, FP 465 LA, CF 860 BM, AD 275 AL, CG 700 XT, FX 298 FM et FX 153 EA ainsi qu'à toutes les personnes les accompagnant. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 24 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. BoutouLa greffière, 
 Signé : 
 S. Grare 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.