TA30 · 1ère Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2023 et 26 septembre 2024, M. C B, représenté par la SCP Massilia Social Code, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 2-4 de l'unité de contrôle Sud Vaucluse a autorisé son licenciement pour inaptitude, ensemble la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision du 10 novembre 2022 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de rejet de son recours hiérarchique a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la consultation des représentants du personnel sur les modalités de son reclassement s'est effectuée dans des conditions irrégulières ; 
 - la recherche de reclassement n'a été ni sérieuse ni loyale ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait sur ce point ; 
 - la décision de licenciement présente un lien avec son mandat syndical.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2024 et non communiqué, la SAS Cartonnerie moderne, représentée par Me Biais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Souche-Martinez pour M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerçait les fonctions de directeur commercial de la société Cartonnerie moderne depuis le 1er janvier 2020 et était, en outre, titulaire d'un mandat de membre du comité social et économique de cette entreprise. Par une décision du 10 novembre 2022, l'inspectrice du travail a autorisé la société Cartonnerie moderne à procéder au licenciement pour inaptitude de M. B. Le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé à l'encontre de cette décision.  
 Sur les moyens dirigés contre la décision de l'inspectrice du travail du 10 novembre 2022 : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme A D, inspectrice du travail. Si le requérant soutient qu'elle n'était pas compétente pour ce faire dans la mesure où la société Cartonnerie moderne compte moins de cinquante salariés, il ressort de la décision du 10 juin 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims, qu'a produit le requérant lui-même, qu'elle attribue à Mme D la compétence pour " prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail ", telles que les autorisations de licenciement, sans limitation du nombre de salariés que comptent les entreprises concernées par ces décisions. M. B n'est, par conséquent, pas fondé à soutenir que la décision du 10 novembre 2022 aurait été signée par une autorité incompétente.  
 3. En deuxième lieu, la décision du 10 novembre 2022 vise les dispositions du code du travail dont elle fait application et expose le déroulé de la procédure à l'origine du licenciement de M. B, ainsi que les motifs de cette mesure. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement et le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait insuffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (). / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. () L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ". Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. () " 
 5. D'une part, il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, le salarié refuse les postes qui lui sont proposés et si l'employeur sollicite l'autorisation de le licencier, l'administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, d'émettre leur avis en tout connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 23 août 2022, le comité social et économique (CSE) de la société Cartonnerie moderne s'est réuni afin de se prononcer sur les possibilités de reclassement de M. B, dont l'inaptitude a été prononcée par le médecin du travail le 19 juillet 2022. Dans le cadre de cette réunion, ont été remis aux membres du CSE l'avis d'inaptitude, les échanges qui ont eu lieu entre la médecine du travail et l'employeur et les recherches de reclassement réalisées par ce dernier. A cet égard, il ressort du procès-verbal de la réunion que les membres du CSE ont été informés de ce que, par courriel du 8 août 2022, le médecin du travail a indiqué à l'employeur de M. B qu'il n'avait pas de proposition de reclassement à formuler compte tenu de ce que l'état de santé du requérant lui apparaissait incompatible avec son maintien au sein de l'entreprise. Si le requérant affirme que les membres du CSE n'ont pas été informés de ce que le médecin du travail avait également exposé, dans ce même courriel, que M. B demeurait en capacité de travailler au sein d'une autre société, rien ne permet de démontrer que cette information n'aurait pas été portée à leur connaissance. En tout état de cause, cette indication n'était pas nécessaire à la consultation régulière et complète des membres du CSE. Par ailleurs, si M. B fait valoir que les membres du CSE auraient dû être avertis de la disponibilité d'un poste d'assistant à l'administration des ventes au sein d'une société faisant partie du même groupe que la société Cartonnerie moderne, il ressort des pièces du dossier que cet emploi ne lui a pas été proposé dans le cadre de la procédure de reclassement, aucune autre offre ne lui ayant d'ailleurs été soumise à ce titre par son employeur. La consultation du CSE n'avait, de ce fait, pas à porter sur ce point. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que le comité social et économique aurait été consulté dans des conditions irrégulières sur la procédure de reclassement dont il a fait l'objet.  
 7. D'autre part, dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Il en résulte qu'il incombe à l'employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié bénéficiant d'une protection de procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir ces postes, et appropriés à ses capacités, en vue de chercher à le reclasser et à éviter autant que de possible son licenciement.  
 8. Pour autoriser le licenciement de M. B, l'inspectrice du travail a relevé que, par courriers du 26 juillet 2022, le dirigeant de la société Cartonnerie moderne avait sollicité les deux autres sociétés faisant partie de son groupe afin de savoir si elles disposaient d'offres de postes susceptibles de permettre au requérant " de retrouver un emploi identique ou équivalent à son profil ", éventuellement après la réalisation de " formations utiles pour une adaptation optimale au poste ". Il ressort des pièces du dossier que les deux sociétés en cause ont répondu négativement à cette demande par courriers du 8 août 2022. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le dirigeant de la société Cartonnerie moderne est également le dirigeant de ces deux autres entreprises, de sorte que la circonstance qu'il ait porté à la connaissance de M. B, dès le 29 juillet 2022, l'absence de poste permettant son reclassement n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer que la procédure de reclassement n'aurait pas été menée de manière sérieuse. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'un second courrier a été adressé à M. B, le 25 août 2022, afin de lui exposer de nouveau qu'aucune proposition de reclassement ne pouvait lui être faite, et que ce courrier mentionne les préconisations émises par le médecin du travail dans son courriel du 8 août 2022 selon lesquelles un reclassement au sein de l'entreprise Cartonnerie moderne n'était pas envisageable. Ainsi, la circonstance que le premier courrier du 29 juillet 2022 ait été envoyé au requérant avant que le médecin du travail n'émette ces préconisations n'établit pas davantage l'existence d'un vice affectant la procédure de reclassement. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, les termes dans lesquels le courrier du 26 juillet 2022 a été adressé aux deux sociétés du groupe de l'entreprise Cartonnerie moderne, qui viennent d'être rappelés, ne démontrent pas que la catégorie de postes susceptibles de lui être proposés aurait été volontairement réduite. Il en ressort, au contraire, qu'il visait les postes appropriés aux capacités de M. B, conformément à ce que prévoit l'article L. 1226-2 du code du travail.  
 9. Enfin, l'inspectrice du travail a relevé, dans la décision attaquée, que le poste d'assistant à l'administration des ventes vacant au sein de l'une des sociétés appartenant au même groupe que la société Cartonnerie moderne ne correspondait pas au niveau de qualification et aux compétences de M. B, de sorte qu'il n'avait pas nécessairement à lui être proposé dans le cadre de la procédure de reclassement. Sur ce point, il ressort des pièces du dossier que le poste en cause, qui recouvre des tâches de secrétariat et correspond à une rémunération mensuelle brute de 1 846, 15 euros, ne peut être regardé ni comme un emploi approprié aux capacités du requérant, ni comme comparable à ses précédentes fonctions de directeur commercial consistant notamment en des missions d'encadrement et représentant une rémunération annuelle brute minimale de 60 000 euros. Il s'ensuit qu'en estimant que l'employeur de M. B avait satisfait à son obligation de reclassement, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Le moyen tiré de l'absence de recherche de reclassement loyale et sérieuse doit, par voie de conséquence, être écarté.  
 10. En dernier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise. Si l'autorité administrative doit ainsi vérifier que l'inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude. Il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Ainsi, alors même qu'il résulterait de l'examen conduit dans les conditions rappelées aux points précédents que le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait légalement obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B, embauché au sein de la société Cartonnerie moderne depuis le 1er janvier 2020 comme évoqué précédemment, a été élu en qualité de membre titulaire du CSE de cette entreprise le 2 juin 2021. S'il ressort des pièces produites qu'il existait une situation conflictuelle entre M. B et son supérieur hiérarchique, celles-ci ne révèlent, en revanche, pas que ce dernier aurait mis des obstacles à l'exercice par le requérant de son mandat, conduisant à la dégradation de son état de santé et à son inaptitude, ni d'ailleurs l'existence d'un lien entre cette situation et les fonctions représentatives du requérant. A cet égard, il n'est notamment pas établi que le CSE se serait réuni entre juillet 2021 et juillet 2022 sans que M. B n'y soit convoqué, ni davantage que la part variable de la rémunération du requérant aurait été réduite en raison de son mandat. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le licenciement autorisé par la décision attaquée présenterait un lien avec les fonctions représentatives de M. B doit être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision du ministre du travail du 1er novembre 2023 : 
 12. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet () ". Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement formée par un employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. 
 13. Par décision du 1er novembre 2023, le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par M. B contre l'autorisation de licenciement du 10 novembre 2022 et ainsi confirmé cette décision. Il en résulte que, au regard de ce qui vient d'être dit, les moyens tirés de ce que la décision du 1er novembre 2023 aurait été signée par une autorité et serait insuffisamment motivée sont sans influence sur la légalité de l'autorisation de licenciement litigieuse et ne peuvent qu'être écartés.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Cartonnerie moderne sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Cartonnerie moderne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la ministre du travail et de l'emploi et à la société Cartonnerie moderne.  
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.