TA64 · Reconduite à la frontière — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 4 septembre 2023, M. D C A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n°2023-394 du 25 août 2023 notifié le 29 août suivant par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Marcel, son conseil, en vertu de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable car elle contient les moyens de droit et de fait tendant à obtenir l'annulation de la décision ;   
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du respect du droit à la défense en l'absence de procédure contradictoire ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale, les décisions fixant le pays de renvoi et d'interdiction de retour sur le territoire français sont privées de base légale et seront annulées par voie d'exception ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français va à l'encontre de son droit à une vie privée et familiale étant entendu que sa femme et ses enfants résident en France et qu'il a développé toute sa vie en France y compris économiquement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, la préfète des Landes conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable à défaut de contenir les moyens de droit et de fait permettant d'obtenir l'annulation de l'arrêté ;  
 - le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de compétence ;  
 - l'arrêté est motivé en droit et en fait car il reprend les éléments de la situation du requérant ;  
 - la procédure contradictoire a été respectée ;  
 - le requérant n'établit pas qu'il résidait, à la date de la décision attaquée, régulièrement en France depuis au moins cinq ans ;  
 - le requérant dit avoir travaillé depuis des années mais ne produit aucune fiche de paie ;  
 - M. C A ne justifie pas contribuer à l'éducation de ses enfants et a commis des violences sur son ex compagne en leur présence ;  
 - Mme B, ex compagne du requérant, ne souhaite plus avoir de contacts avec ce dernier et ne souhaite pas communiquer son adresse personnelle ;  
 - les actes particulièrement graves commis par le requérant qui l'ont amené à son incarcération justifient qu'il ait une obligation de quitter le territoire sans délai ;  
 - le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'une telle décision ne soit pas prise à son encontre ;  
 - le requérant n'établit pas l'absence totale de liens familiaux au Portugal ;  
 - le risque d'atteinte à l'ordre public est avéré au vu des faits commis par le requérant et le danger est réel et actuel pour son ex compagne, Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès en application des articles L. 614-9 et   L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Sellès, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Marcel, représentant de M. C A qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, de nationalité portugaise, incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, est entré en France en 1998, selon ses déclarations. Par arrêté du 29 août 2022, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans, arrêté confirmé par le tribunal de céans. La mesure d'éloignement a été exécutée le 21 septembre 2022. Le 30 novembre 2022, M. C A était interpellé sur le territoire français et condamné le 2 décembre de la même année par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'effet de substances ou plantes classées comme stupéfiants, sous l'empire d'un état alcoolique, sans permis et pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction administrative du territoire. Par jugement correctionnel du 6 mai 2023, M. C A s'est vu révoquer du sursis probatoire sur la peine de douze mois avec sursis probatoire de six mois dont il avait fait l'objet antérieurement. Par arrêté du 25 août 2023, notifié à M. C A le 29 août 2023, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Cet arrêté est l'objet du présent recours en annulation.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans le cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4.En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : "  Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ", et aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (). ".  
 5.Il résulte de ces dispositions que l'intéressé doit avoir été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Cependant, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de droit et de fait spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultant différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 6.M. C A qui, au moment de la prise de l'arrêté, faisait déjà l'objet d'une mesure d'interdiction de présence sur le territoire français depuis le 29 août 2022, suivant une procédure préalable contradictoire, n'a pas présenté d'éléments nouveaux susceptibles de constituer un changement de situation de fait ou de droit susceptible de remettre en cause l'interdiction de retour sur le territoire, déjà prononcée le 29 août 2022 et prononcée à nouveau par décision du 25 août 2023. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire précédant la prise de décision contestée sera écarté.  
 7.En deuxième lieu, la décision attaquée se fonde sur ce que l'intéressé, condamné en 2019 et 2022 notamment pour des faits de menace de mort réitérée et violence sans incapacité, en présence d'un mineur, sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire, présente un comportement constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave contre un intérêt fondamental de la société. Elle fait également état de ce que le requérant, qui faisait l'objet d'une interdiction d'entrer sur le territoire français d'une durée de trois ans, a pénétré sur le territoire français seulement quelques semaines après être reparti dans son pays, ayant été interpellé et condamné par le tribunal correctionnel le 2 décembre 2022. Si M. C A soutient être entré sur le territoire français en 1998 et y avoir séjourné depuis lors, il n'apporte cependant au soutien de ses allégations aucun élément de nature à établir la durée et la continuité de son séjour sur le territoire français. En outre, si le requérant soutient qu'il a travaillé en France, il ne produit aucune fiche de paye de nature à l'attester. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète des Landes aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 8.En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 9.D'après les termes de la décision attaquée, la préfète des Landes a obligé M. C A à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que son comportement personnel constituait, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M. C A a été condamné le 9 août 2019 à une peine de quatre mois d'emprisonnement dont trois avec sursis pour des faits de menace de mort réitérée et de violence sans incapacité en présence d'un mineur à l'encontre de sa conjointe, et de nouveau condamné le 6 mai 2022 à une peine de douze mois d'emprisonnement, dont six avec sursis, pour les mêmes faits, ainsi que pour des faits de détention sans déclaration d'arme de catégorie C. Si M. C A fait valoir qu'il est père de trois enfants français, dont deux mineurs âgés de 14 et 16 ans, il ne justifie pas des liens qu'il entretient avec ces derniers et ne justifie d'ailleurs pas contribuer à leur éducation. Il n'établit pas davantage la continuité de son séjour sur le territoire français depuis la date d'entrée qu'il allègue, en 1998. Au surplus, la préfète des Landes s'est fondée sur la volonté de Mme B, ex-compagne du requérant, de ne pas communiquer son adresse personnelle par peur d'une réitération des faits de violence. Ainsi, le danger de réitération des faits de violence est présenté comme réel et actuel.  Dans ces conditions, compte tenu de la réalité et de la gravité de la menace à l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé, la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la mesure devra être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10.Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Landes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. C A, ce dernier ne démontrant pas être dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine. Au surplus et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision n'est pas privée de base légale. Par suite, l'exception d'illégalité sera écartée.  
   En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour :  
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 12.Il résulte des dispositions de l'arrêté pris par la préfète des Landes que M. C A a interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. La décision est motivée par la gravité des actes pour lesquels M. C A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales mais aussi du non-respect de la précédente interdiction de retour sur le territoire français. M. C A ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'une telle mesure lui soit appliquée. Au surplus, et comme déjà exposé au point 6, la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée. Par suite, l'exception d'illégalité sera écartée.  
 13.Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté de la préfète des Landes en date du 25 août 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 15.En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C A doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C A est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D C A et à la préfète des Landes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2023 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. SELLES 
    La greffière, 
   Signé 
 A. STRZALKOWSKALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,