TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023 sous le n°2302245, Mme A C, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse refuse la mise à exécution de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du 11 avril 2022 octroyant à son fils B D une " aide humaine individuelle aux élèves handicapés ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) à titre principal, d'ordonner à l'administration d'exécuter la notification d'accompagnement par une aide humaine à la scolarisation et de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner qu'il soit procédé au réexamen de la décision d'une AVS individuelle, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité à hauteur de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - l'urgence est présumée et est caractérisée au regard du droit à une scolarité adaptée, qui constitue une liberté fondamentale et qui doit se traduire par l'affectation de l'enfant dans une école dans des conditions d'intégration concrètes conformes aux possibilités de l'enfant telles qu'appréciées par la MDPH ;  
 - s'agissant de la légalité de la décision, le ministre ne peut se soustraire aux obligations définies par la MDPH, dont celle d'octroyer une aide humaine individuelle aux motifs que cette aide ne serait pas effectivement nécessaire ; B a de réelles possibilités avec un accompagnement adapté et l'administration est soumise à une obligation de résultats, conformément à la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2009-135 du 5 octobre 2009 ; le ministre ne saurait se réfugier derrière une insuffisance de personnel, situation qui lui est entièrement imputable ; l'absence de prise en charge éducative d'un enfant constitue une faute de l'Etat, qui perdure depuis 11 mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car dirigée contre un acte non- décisoire ; 
 - aucune des conditions cumulatives exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est satisfaite. 
 Vu la requête n° 2302244 enregistrée le 29 novembre 2023 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Au cours de l'audience publique du 13 décembre 2023, qui s'est tenue en présence de Mme Chiappinelli, greffière, Mme Schmerber, présidente, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Bertin, représentant Mme C, présente ; 
 - Mme E et Mme Pasteur, pour la rectrice de l'académie de Besançon. 
 A l'audience, les parties ont repris et développé leurs écritures, avant de répondre aux questions du juge des référés relatives aux différents dispositifs et structure existants et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à la situation individuelle de l'enfant B. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. B D, né le 24 juin 2014, souffre d'un trouble du spectre autistique. Il s'est vu attribuer, par des décisions successives de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), un accompagnement selon différentes modalités, à compter du 20 octobre 2017, dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), actualisé et notifié en dernier lieu le 14 février 2020. Au titre de l'année scolaire 2023-2024, l'enfant est scolarisé au sein de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) à l'école Fontaine Ecu de Besançon. Estimant que la prise en charge de son fils ne respecte pas la notification de la décision du 11 avril 2022 de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), Mme C a saisi les services académiques par courriel du 6 septembre 2023. Par un courrier du 25 septembre 2023, dont Mme C demande au juge des référés de suspendre l'exécution, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs rappelle à Mme C l'affectation de B au sein de l'UEEA à l'école Fontaine Ecu de Besançon, ainsi que les modalités de sa prise en charge et de son accompagnement, de manière globale, grâce à l'intervention de quatre professionnels, en précisant que le dispositif est complété par l'attribution d'une aide humaine individualisée pour accompagner les temps d'inclusion de l'enfant. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. () ". L'article L. 351-3 du même code dispose que " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant () ". L'article D. 351-7 de ce code prévoit que " 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal. Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4, a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ; b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ; c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ; 2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ". 
 4. Aux termes de l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation : " L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'articles L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée ". L'article D. 351-16-4 du même code : " L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant ". Enfin, selon l'article D. 351-17, " Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. La seule circonstance que le jeune B ne bénéficie pas du nombre d'heures d'accompagnement attribué par la décision de la MDPH du 11 avril 2022 (24 heures hebdomadaires) sous la forme d'une aide humaine individuelle ne saurait caractériser par elle-même une situation d'urgence. Pour justifier de l'existence d'une telle situation, et alors que contrairement à ce qui est soutenu Mme C ne peut se prévaloir d'aucune présomption, elle fait valoir que la prise en charge actuelle de B en l'absence d'attribution de l'aide humaine spécialisée préconisée par la MDPH en avril 2022 préjudicie de manière grave et immédiate à la dignité et à la sécurité de l'enfant ainsi qu'à son droit à un apprentissage adapté.  
 7. Il résulte de l'instruction que depuis la rentrée scolaire de septembre 2023 et son affectation au sein de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) à l'école Fontaine Ecu à Besançon, B bénéficie d'une prise en charge et d'un accompagnement assurés par une équipe de quatre professionnels constituée d'une enseignante spécialisée en aide humaine collective, d'un éducateur spécialisé et d'un accompagnant éducatif et social du secteur médico-social. Ce dispositif global est complété par une aide humaine individuelle pour accompagner B lors des temps d'inclusion, à raison d'1 heure 15 chaque matin. En vertu de l'arrêté susvisé du 2 avril 2009, les personnels des unités d'enseignement, dont les enseignants, sont spécialisés et titulaires de certifications ou de diplômes pour l'enseignement adapté et la scolarisation des élèves en situation de handicap. Dans ces conditions, et alors même que les modalités de prise en charge et d'accompagnement de B seraient différentes de celles notifiées par la décision de la MDPH du 11 avril 2022, il n'apparaît pas que cette prise en charge, dans une unité dédiée et par des personnels spécialisés chargés tant de l'enseignement que de la sécurité des élèves, porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de B. Les incidents évoqués au cours de l'audience publique, au demeurant peu fréquents voire relevant d'un risque potentiel mais non avéré ne caractérisent pas une atteinte à la dignité ou à la sécurité de l'enfant, pas plus que n'est démontrée, en dépit de l'attestation médicale versée au dossier, une atteinte grave et immédiate à ses capacités d'apprentissage et à son évolution scolaire. Ainsi, et compte tenu des modalités actuelles de scolarisation et de prise en charge de B, Mme C ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 8. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense pas plus que sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte du 25 septembre 2023, il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Besançon. 
 Fait à Besançon le 14 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière