TA06 · Magistrat M. CHERIEF — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. B C, représenté par Me El Baroudi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire francais d'un an  ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis le 1er mai 2021 l'article L. 614-16 du même code, et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans sous condition d'un délai de quinze jours et d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, à verser à Me El Baroudi, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Par un courrier du 7 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le 2° du même article comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Cherief, conseiller, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 615-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Cherief, magistrat désigné ; 
 - lors de l'audience et en l'absence des parties, ni présentes ni représentées, il a été indiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le 2° du même article comme base légale de la décision refusant à M. C un délai de départ volontaire. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 25 avril 1992, a fait l'objet d'un arrêté en date du 6 mai 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire francais d'un an. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par un arrêté n° 2023-297 du 25 avril 2023, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n° 95-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de termes de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à examen particulier de la situation de M. C. La décision attaquée mentionne notamment que le requérant a déclaré être arrivé par l'Espagne muni d'un visa mais qu'aucun élément ne permet de l'établir et M. C n'établit par aucune pièce du dossier qu'il aurait communiqué à la préfecture des Alpes-Maritimes, avant l'intervention de la décision attaquée, le visa Schengen qu'il produit à l'appui de sa requête. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. C doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Par dérogation à l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a fondé la mesure d'éloignement en litige sur les dispositions du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif, notamment, que M. C n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il se maintient de manière irrégulière depuis un mois sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation administrative sur le territoire et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il ressort pourtant des pièces du dossier que le requérant possédait un visa de court séjour pour la période du 21 février 2023 au 20 mars 2023. La base légale et le motif retenus par le préfet pour prendre l'arrêté attaqué sont donc entachés d'illégalité. 
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 9. En l'espèce, il est constant que M. C s'est maintenu, à l'expiration de son visa, sur le territoire français plus d'un mois après son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré. L'intéressé se trouvait par conséquent dans la situation où, d'une part, en application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait décider qu'il serait obligé de quitter le territoire français et, d'autre part, en application du 2° de l'article L. 612-3 il pouvait lui refuser un délai de départ volontaire. Ces dispositions peuvent être substituées à celles du 1° de l'article L. 611-1 et du 1° de l'article L. 612-3, dès lors que cette substitution n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. En outre, en se bornant à produire une attestation d'hébergement émanant de son frère, le requérant ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale au sens des dispositions précitées du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et de ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 10. En quatrième lieu, si M. C, qui n'a pas d'enfants, fait valoir qu'il entretient une relation avec un citoyen français, il ne l'établit par aucune pièce versée au dossier. Par ailleurs, le requérant, qui ne précise pas la date de son entrée sur le territoire français, n'établit pas être dépourvu de toute attache en Algérie, nonobstant la présence sur le territoire national de son frère, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 15 juillet 2032. Enfin, si le requérant produit, à l'appui de sa requête une promesse d'embauche pour un emploi d'" employé polyvalent de cuisine " au sein de la société " Click N Deliv ", ce document, daté du 3 mars 2023, ne témoigne pas, à lui seul, d'une insertion professionnelle particulière au sein de la société française. Par suite, M. C n'est pas fondé à faire valoir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais d'instance :  
 12. M. C a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet des Alpes-Maritimes et Me El Baroudi.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 H. CHERIEFLe greffier, 
 Signé  
 A. STASSI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,