TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre et le 18 décembre 2023, la commune de Chaumont (52) et la communauté d'agglomération de Chaumont (52), représentées par la SELARL DRAI associés, demandent au tribunal : 
 - de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la cause des désordres affectant la voirie, rue des frères Garnier à Chaumont ;  
 - de sursoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance à intervenir du Tribunal de commerce de Chaumont. 
 Elles soutiennent que : 
 - par un contrat d'une durée de vingt ans, signé le 1er août 2011, la commune de Chaumont a délégué à la société Chaumont énergie et environnement, le service public de production et de distribution de chaleur sur les secteurs sud et ouest de son territoire ; 
 - le contrat prévoit que le délégataire devait construire, sous la rue des frères Garnier, un réseau permettant l'interconnexion entre la chaufferie Cavalier et l'unité d'incinération des ordures ménagères de Chaumont ; 
 - les travaux de réalisation du réseau ont été entrepris sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire, qui en a confié la réalisation à la société Engie Cofely, désormais Engie Solutions ; les travaux ont consisté en la destruction partielle de la voirie, l'installation du nouveau réseau de tuyauterie et la reprise partielle de la voirie ; 
 - la société Engie Solutions a sous-traité la pose de la tuyauterie à la SAS Imhoff et le terrassement, le remblaiement et la réfection de la voirie à la SAS Roussey qui est intervenue avec la société Eurovia ; 
 - la tuyauterie a été fournie par la SAS Inpal Industries ; 
 - les travaux, qui ont commencé en mai 2012, ont fait l'objet d'une réception sans réserves le 1er octobre 2013 ; 
 - les premiers affaissements de la voirie ont été constatés en 2014, nécessitant des reprises localisées ; 
 - malgré les reprises, ces désordres se sont aggravés jusqu'à provoquer un affaissement global de la voirie au droit du réseau de chaleur ainsi que des fissurations longitudinales ouvertes, des nids de poule et un faïençage important de la couche de roulement ; 
 - une expertise amiable a été diligentée par l'assureur du délégataire ; 
 - les travaux de remédiation sont estimés à plus de 300 000 euros HT ; 
 - le délégataire a fait assigner l'ensemble des constructeurs à l'ouvrage devant le Tribunal de commerce de Chaumont afin qu'une expertise soit ordonnée ; 
 - afin de préserver leurs intérêts, elles sollicitent une expertise portant sur les mêmes désordres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la société Engie Energie Service, exerçant sous l'enseigne Engie Solutions, représentée par Me Thorrignac, formule protestations et réserves quant à la demande d'expertise. 
 Elle fait valoir que dès lors que les parties mises en cause sont identiques à celles attraites devant le Tribunal de commerce de Chaumont, il est nécessaire d'attendre la décision de ce dernier à l'effet d'obtenir la désignation du même expert judiciaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la SA SMA, représentée par la SCP Wilhelem Chapusot Bourron, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Elle fait valoir qu'elle émet les réserves les plus expresses s'agissant du principe de responsabilité pouvant être recherchée contre ses assurés, les sociétés Roussey et Imhoff.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la société Chaumont énergies et environnement, représentée par le cabinet GS Legal avocats, demande au tribunal : 
 - de sursoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance à venir du Tribunal de commerce de Chaumont ; 
 - de la recevoir en ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise présentée à son encontre ; 
 - de dire et juger, sous réserves de la désignation par le Tribunal de commerce d'un expert judicaire, que l'expert qui sera désigné sera le même expert.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2023 et le 15 janvier 2024, la société Roussey et la société Eurovia Champagne Ardenne, représentées par la SELARL Le Discorde-Deleau, demandent au tribunal : 
 - de débouter les requérantes de leur demande d'expertise présentée à l'encontre de la société Eurovia Champagne Ardenne ; 
 - de donner acte à la société Roussey de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 - de mettre à la charge solidaire de la communauté d'agglomération de Chaumont et de la commune de Chaumont la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir qu'il convient de mettre hors de cause la société Eurovia Champagne Ardenne dès lors qu'elle n'est jamais intervenue sur le chantier litigieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la société Imhoff, représentée par la SELAS MetD, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Elle demande en outre de désigner Mme C B en qualité d'expert judiciaire et de dire que l'expert devra donner son avis sur la date d'apparition des dommages et la date à laquelle les requérantes ont eu connaissance des désordres ainsi que sur la répartition entre la communauté d'agglomération de Chaumont et la commune de Chaumont de la propriété et des compétences en matière de voirie s'agissant de la rue des frères Garnier. 
 Elle fait valoir que : 
 - afin d'éviter toute contradiction nuisible à une bonne administration de la justice, il y a lieu de désigner le même expert judiciaire que celui nommé par le Tribunal de commerce de Chaumont ; 
 - dès lors que la commune de Chaumont et la communauté d'agglomération de Chaumont sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, dont le point de départ est le " jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ", ce n'est pas la date de réception des ouvrages qui détermine la prescription applicable mais la date d'apparition des dommages et la date à partir de laquelle les demandeurs en ont eu connaissance ; 
 - la connaissance de la répartition entre la communauté d'agglomération de Chaumont et la commune de Chaumont de la propriété et des compétences en matière de voirie s'agissant de la rue des frères Garnier est déterminante de ce qui pourra ou non être réclamé dans un procès au fond.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la société Generali Iard, représentée par la SELARL Camacho Avocats, demande au tribunal : 
 - à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause ; 
 - à titre subsidiaire, de lui donner acte, en sa qualité d'assureur de la société Inpal Industries, de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée et de désigner Mme C B en qualité d'expert.  
 Elle fait valoir que dès lors que la prestation de la société Inpal Industries consistait en la fourniture de la tuyauterie et que les garanties " responsabilité civile décennale " souscrites auprès d'elle n'ont pas vocation à s'appliquer aux contrats de vente, ses garanties ne sont pas susceptibles d'être mobilisées et la demande d'expertise sollicitée à son encontre ne présente aucune utilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la société Inpal Industries, représentée par la SARL Lambert et associés, demande au tribunal : 
 - de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 - de débouter la société Generali Iard de sa demande de mise hors de cause. 
 Elle fait valoir que la mise hors de cause sollicitée par la société Generali Iard est prématurée dès lors qu'il ne relève pas de la compétence du juge des référés de procéder à une analyse des garanties assurantielles souscrites par la société Inpal Industries auprès de son assureur.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Chaumont et la communauté d'agglomération de Chaumont entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur les parties mises en cause : 
 3. La société Eurovia soutient, sans être contredite, qu'elle ne peut être mise en cause dès lors qu'elle n'a pas participé au chantier litigieux. Alors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette société ait participé aux travaux, il y a lieu de faire droit à sa demande.  
 4. La société Generali Iard fait valoir que la demande d'expertise sollicitée à son encontre, en sa qualité d'assureur de la société Inpal Industries, ne présente aucune utilité dès lors que ses garanties ne sont pas susceptibles d'être mobilisées. Toutefois, en l'état de l'instruction, dans l'ignorance de l'origine des désordres et du fondement d'une action au fond en responsabilité, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à être mise hors de cause.  
 Sur les conclusions présentées par la société Imhoff : 
 5. La société Imhoff demande qu'il soit confié pour mission à l'expert de se prononcer sur la répartition, entre la communauté d'agglomération de Chaumont et la commune de Chaumont, de la propriété et des compétences en matière de voirie s'agissant de la rue des frères Garnier. Toutefois il s'agit là d'une question de droit qu'il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi de trancher. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions, présentées par la société Eurovia Champagne Ardenne.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Eurovia est mise hors de cause. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Générali Iard tendant à sa mise hors de cause sont rejetées.  
 Article 3 : Mme C B, exerçant au 5 rue de la Grande Fin à Fontaine-lès-Dijon (21121) est désignée en qualité d'expert. Elle aura pour mission de : 
 1°) convoquer les parties ; 
 2°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres visés dans la requête qui affectent la voirie, rue des frères Garnier à Chaumont ; donner son avis sur la date d'apparition des dommages et la date à laquelle les requérantes en ont eu connaissance dans toute leur étendue ; 
 3°) décrire les malfaçons qui seraient constatées et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de la voirie ou à la rendre impropre à sa destination ; 
 4°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction du réseau de chauffage, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de la voirie et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 5°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; 
 6°) donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par les parties tendant à l'évaluation du coût des travaux ; 
 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 30 juin 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions de la société Imhoff sont rejetées. 
 Article 10 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chaumont, à la communauté d'agglomération de Chaumont, à la société Chaumont énergies et environnement, à la société Roussey, à la société Eurovia Champagne Ardenne, à la société Engie énergie services, à la société Inpal industries, à la société Imhoff, à la société Générali Iard, à la SMA SA et à Mme C B, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. A