TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er et le 8 février 2023, M. B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour il se trouve dans une situation précaire qui porte atteinte à sa situation professionnelle ; 
 - la mesure qu'il sollicite est utile car elle constitue pour lui l'unique moyen d'obtenir un tel récépissé et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - il n'a obtenu le bénéfice de con récépissé qu'à la faveur de l'introduction de sa requête en référé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction de M. A et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a accordé à M. A un rendez-vous le 10 février 2023 à 8h45 afin de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 27 novembre 1995, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide  
 juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 8 février 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. A à rendez-vous le 10 février 2023 à 8h45 afin de lui remettre un récépissé de renouvellement de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions de la requête de M. A à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 4. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, dans le cas où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aurait lieu de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de M. A, une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'injonction. 
 Article 3 : Les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de Me Toujas, en application de l'article 37 de la loi du 10juillet 1991, sont rejetées. Dans le cas où M. A ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aurait lieu de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Toujas. 
 Copies-en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 10 février 2023.  
 Le juge des référés, 
 H. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9