TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, un mémoire en communication de pièces et un mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 12, 25 mai et 4 juin 2023, Mme G H épouse A, M. K A agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants J et I ainsi que Mme C A agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants B, E et D, représentés par Me Ghaem, avocate, demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-331 du 12 avril 2023 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023 et portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Barakani sur la commune de Koungou ;  
 2°) de condamner l'Etat à verser respectivement à Mme H, M. A et Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre la décision attaquée en leur qualité d'occupants d'une parcelle visée par l'arrêté ; 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'évacuation programmée sans solution effective de relogement ou d'hébergement d'urgence ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute de notification aux intéressés de proposition concrète de relogements ou d'hébergements d'urgence adaptée à la situation des intéressés ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne vise pas un ensemble homogène au sens de la loi ELAN ;  
 - il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence d'un diagnostic social effectif permettant une appréciation précise des situations individuelles des habitants et des offres de relogement ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la proposition de relogement ne peut être considérée comme adaptée à la famille pour ne pas correspondre aux caractéristiques d'un logement défini par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicable à Mayotte ainsi qu'à une circulaire du 5 mars 2009 relative à l'hébergement.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le préfet de Mayotte représenté par Me Rapady, avocat, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la suspension partielle de l'arrêté querellé en ce qu'il ordonne l'évacuation des requérants. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens soulevés par les requérants sont infondés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 juin 2023 à 10h00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme F étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -          le rapport de M. Cornevaux, juge des référés ;  
 -          les observations de Me Ghaem, avocate des requérants ;  
 -          les observations de Mes Tamil et Rapady, avocats du préfet de Mayotte.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de la construction et de l'habitation;  
 - le code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants a été enregistrée le 5 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les parties requérantes demandent au juge des référés, en application de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-331 du 12 avril 2023 portant abrogation de l'arrêté n°2023-SGA-315 du 7 avril 2023 et portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Barakani sur la commune de Koungou, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 sur les parcelles occupées par les requérants. 
 Sur l'office du juge des référés : 
 2. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  
 Sur le cadre juridique du litige : 
 3. Aux termes de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Après l'article 11 de la loi n 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : / " Art. 11-1.-I.-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. / Un rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I. / " 
 4. Il résulte des dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qu'en présence de constructions constituant un habitat informel édifié sans droit ni titre dans des conditions faisant naître un danger pour l'ordre public, le préfet, au vu des enquêtes sociales et au regard des moyens disponibles doit proposer une des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées à la situation des requérants, qui doivent être proposées aux personnes concernées et ce quand bien même les occupants n'auraient pas répondu aux enquêtes sociales, quand bien même ces propositions n'auraient pas été annexées à l'arrêté préfectoral lors de sa publication, et quand bien même les occupants auraient refusé à plusieurs reprises d'accéder aux propositions qui leur ont été faites, ces propositions ayant pu au demeurant évoluer, compte de tenu de la connaissance plus fine de la composition familiale ou de l'état de santé desdits occupants.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 5. Les requérants soutiennent que l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 est entaché d'une irrégularité pour n'avoir pas été notifié aux intéressés. Or il résulte de l'instruction que l'arrêté dont s'agit a été affiché à la mairie de Koungou, a fait l'objet d'une publication au recueil administratif des actes de la préfecture de Mayotte et qu'il ressort d'une attestation du maire de la commune de Koungou que lorsque les familles n'ont pu recevoir notification en main propre dudit arrêté, ce dernier était affiché sur les constructions concernées par les opérations de destruction. Au demeurant, alors même qu'ils estiment n'avoir pas fait l'objet d'une notification régulière, ils ont régulièrement présenté un référé suspension à l'encontre de la décision préfectorale. Ainsi, il ne peut être soutenu que l'arrêté préfectoral serait entaché d'un vice de procédure tiré d'un défaut de notification. 
 6.  Les requérants soutiennent ensuite que le périmètre délimité par l'arrêté du préfet n'est pas constitutif d'un ensemble homogène. Si les requérants se prévalent d'une promesse du conseil départemental d'octroi de la parcelle qu'ils occupent et d'une étude d'un cabinet d'expert géomètre ayant établi le bornage de leur parcelle en vue de son occupation et d'un transfert de propriété, il résulte de l'instruction que les requérants ne justifient d'aucun engagement à titre précaire octroyé par le département de Mayotte de ladite parcelle ni d'aucune démarche visant à un quelconque transfert de propriété à leur encontre. Ainsi le moyen tiré du défaut d'homogénéité de l'arrêté préfectoral manque en fait.  
 7. Les requérants soutiennent que l'arrêté du préfet n'a pas été précédé d'enquêtes établissant des risques graves attestant de la réalité des désordres et risques justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 197 de la loi du 23 novembre 2018. Or il résulte de l'instruction que l'Agence régionale de santé a produit le 10 mars 2023 un rapport circonstancié sur les conditions d'hébergement du site sis au lieu-dit Barakani sur la commune de Koungou mettant en exergue les risques sanitaires notamment pour les enfants ainsi qu'un procès-verbal de la gendarmerie de la compagnie de Koungou relevant les nombreux troubles à l'ordre public et les affrontements violents dans cette partie du quartier. Ce moyen ne peut donc faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral querellé.    
 8. Les requérants font ensuite état d'une disposition du code de la construction et de l'habitation pour justifier de leur refus d'accéder au logement qui leur a été proposé par les services de l'ACFAV dans le village relais géré par l'association Coallia à Tsoundzou. Toutefois, alors que l'article 197 de la loi de 2018 ne renvoie aucunement à ces dispositions, en application du principe tiré de l'indépendance des législations, la légalité de la décision préfectorale attaquée ne saurait être critiquée sur le fondement des dites dispositions contenues dans le livre premier du titre V du code se rapportant à la construction, à l'entretien et à la rénovation des bâtiments, ni sur celles d'une circulaire du 5 mars 2009 se rapportant à l'hébergement, dont l'édiction est au demeurant antérieure à l'édiction des dispositions de la loi de novembre 2018. Un tel moyen ne saurait faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral querellé. 
 9. Les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que les dispositions de l'article 197 de la loi du 23 novembre 2018 imposeraient la contribution financière de l'Etat aux frais de déplacements, pour certains des requérants, pour leur transport entre leur nouveau lieu d'hébergement et leur lieu de travail.  
 10. De même il ne peut être soutenu que l'arrêté préfectoral méconnaitrait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque les solutions de relogement proposées concernent l'ensemble des familles des requérants, qui au demeurant ont été pleinement informés de la consistance de la solution de relogement sans que ces derniers n'y donnent suite.  
 11. En outre, si les requérants font valoir que l'arrêté préfectoral 12 avril 2023 serait de nature à faire obstacle à la scolarisation de leurs enfants, en se fondant sur les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ils ne font état d'aucun refus, ni même d'aucune démarche de prise en charge liées à ces questions, alors même que le préfet justifie dans la présente instance d'un accompagnement social par diverses structures et associations. Cette argumentation ne peut donc utilement être utilisée pour faire obstacle à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023.  
 12. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés ne peut donc faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023. Par conséquent, il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension des requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme G H épouse A, M. K A agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants J et I ainsi que Mme C A agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants B, E et D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G H épouse A, M. K A agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants J et I ainsi que Mme C A agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants B, E et D ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie, en sera adressée, pour information au préfet de Mayotte ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Mamoudzou, le 9 juin 2023. 
 Le juge des référés 
   
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302253