TA31 · 6ème Chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, représenté par Me Lescarret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 10 février 2023 à l'encontre de la décision du 13 janvier 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur territorial de l'OFII à Toulouse lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile rétroactivement à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII n'a pas procédé à un examen de sa situation et s'est considéré, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023.  
 Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2023.  
 Vu :  
 - l'ordonnance du juge des référés n°2301220 du 21 mars 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, est entrée en France le 29 mars 2011 et a sollicité l'asile le 13 janvier 2023 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Toulouse. Par une décision du 13 janvier 2023, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Toulouse lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande d'asile avait été présentée, sans motif légitime, plus de 120 jours après son entrée en France. Par un courrier du 10 février 2023, reçu par l'OFII le 17 février 2023, M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, qui a été rejeté par une décision implicite. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite et de la décision du 13 janvier 2023.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 septembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la demande du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ; / () ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " () Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 
 4. L'institution, par les dispositions précitées, d'un recours administratif préalable obligatoire, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Il en résulte que les vices propres de la décision initiale ne sauraient être utilement invoqués à l'appui d'un recours contestant la décision rejetant ce recours. Cette substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à son encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables à la décision initiale qui, ne constituant pas uniquement des vices propres à cette décision, sont susceptibles d'affecter la régularité de la décision soumise au juge. Par ailleurs, lorsque la décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire est implicite et que le requérant n'en a pas sollicité la communication des motifs en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, elle doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision initiale. 
 5. Par une décision du 13 janvier 2023, le directeur territorial de l'OFII à Toulouse a refusé d'attribuer à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un courrier reçu par l'OFII le 17 février 2023. Le silence du directeur général de l'office sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet le 17 avril 2023, qui s'est ainsi substituée à la décision du 13 janvier 2023. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant dans la présente instance doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision implicite du 17 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 7. D'une part, conformément au principe rappelé au point 4, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 13 janvier 2023, qui se rapporte aux vices propres de la décision initiale de l'OFII, est inopérant. D'autre part, à supposer que le moyen puisse être regardé comme dirigé également contre la décision implicite du 17 avril 2023 prise sur le recours préalable obligatoire formé par le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait demandé la communication des motifs de cette décision conformément aux dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, de telle sorte que le moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité lors d'un entretien réalisé le 13 janvier 2023 par un agent de l'OFII. En outre, le médecin coordonnateur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, saisi pour un avis " Medzo ", a estimé le 9 février 2023 que M. B ne semblait pas relever d'une priorité pour un hébergement pour des raisons de santé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision du 13 janvier 2023, qui a été prise après examen de la situation personnelle de M. B, ni des pièces du dossier, que l'OFII se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser à l'intéressé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article D. 551-20 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 16 décembre 2020 précité, dispose : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ". Le délai visé au 3° de l'article L. 531-27 de ce code est de 90 jours à compter de l'entrée en France du demandeur d'asile. 
 12. M. B est entré sur le territoire français le 29 mars 2011 et n'a présenté sa demande d'asile que le 13 janvier 2023, soit postérieurement au délai de 90 jours prévu au 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant fait valoir qu'il n'avait pas connaissance de la possibilité de solliciter l'asile, cette seule circonstance ne constitue pas un motif légitime justifiant le dépôt de sa demande d'asile plus de onze ans après son entrée en France. Par ailleurs, M. B n'apporte aucun élément de nature à établir la situation de particulière vulnérabilité dont il se prévaut alors qu'il a déclaré avoir de la famille en France, dont sa mère, et n'est ainsi pas isolé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 13 janvier 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, tout comme celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lescarret et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Frindel, conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseur le plus ancien, 
 T. FRINDELLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,