TA76 · Chambre 3P — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A D, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023, notifié le 22 mai suivant, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de transmettre sa demande d'asile à l'OFPRA dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le même délai ; 
 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'a pas été réalisé dans les formes requises ; 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en violation de l'article 3-2 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - elle méconnaît l'article 17 du même règlement ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II/ Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme C D, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023, notifié le 22 mai suivant, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de transmettre sa demande d'asile à l'OFPRA dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le même délai ; 
 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'a pas été réalisé dans les formes requises ; 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en violation de l'article 3-2 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Leduc comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 juin 2023, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Leduc ; 
 - les observations de Me Souty, substituant Me Matrand, pour M. et Mme D, qui reprend et développe les moyens de la requête. Me Souty soutient que les requérants sont en réalité des ressortissants ukrainiens qui devraient bénéficier de la protection temporaire. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D et Mme C D sont des ressortissants moldaves respectivement nés les 5 mai 1964 et 1er janvier 1971. Ils sont entrés en France en février 2023 et ont présenté une demande d'asile le 21 février 2023 auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime. Les vérifications opérées sur la base Eurodac ont permis de révéler que les intéressés avaient été identifiés en qualité de demandeurs d'asile le 24 septembre 2018 et le 28 septembre 2022 en Allemagne. Le 6 avril 2023, les autorités de cet Etat ont été saisies par la France d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18-1-b) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités allemandes ont expressément donné leur accord à la reprise en charge de M. et Mme D le 11 avril suivant sur les dispositions de l'article 18-1-d. Par deux arrêtés du 15 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert des intéressés aux autorités allemandes. Par ces deux requêtes, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, les requérants en demandent l'annulation. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés par la cheffe du pôle régional Dublin, Mme E B, qui disposait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime daté du 30 janvier 2023, régulièrement publié. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que les requérants ont été identifiés en qualité de demandeurs d'asile le 24 septembre 2018 et le 28 septembre 2022 en Allemagne, que cet Etat a explicitement accepté de les reprendre en charge le 11 avril 2023 et mentionne divers éléments de leur situation personnelle dont ils font état lors de l'entretien individuel mené à la préfecture de la Seine-Maritime. En particulier, l'acte attaqué relève que les requérants sont de nationalité moldave, ce que le conseil des requérants a été également mentionné dans leur requête, et ce dont les autorités allemandes, qui les ont enregistrés en qualité de demandeurs d'asile, ont fait état dans leur réponse à la demande de reprise en charge datée du 11 avril 2023. Il convient, par suite, de retenir la nationalité moldave comme étant effectivement celle des requérants, nonobstant la présentation à l'audience d'une photocopie d'une page de passeport ukrainien appartenant à la requérante. Par suite, les actes en litige, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent, sont, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme D, suffisamment motivés.  
 5. En troisième lieu, l'ensemble des règles relatives au respect des droits de la défense applicable aux décisions de transfert est entièrement déterminé par les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 ainsi que par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui excluent en outre leur propre application lorsque, comme en l'espèce, " il est statué sur une demande ", ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de ces décisions. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D, qui ont bénéficié, dans les conditions précisées ci-dessous, d'un entretien individuel, n'établissent pas avoir été empêchés de formuler des observations utiles et pertinentes sur leur situation de nature à influer sur le sens des décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, les requérants soulèvent les moyens tirés de la méconnaissance de l'articles 5 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, un entretien individuel mené par un agent qualifié en vertu du droit national a été tenu avec chacun des intéressés, le 21 février 2023, à la préfecture de la Seine-Maritime au cours duquel ils ont été mis à même de présenter leurs observations sur leur situation personnelle et familiale. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet entretien aurait été mené postérieurement à la prise d'une décision de transfert vers l'Allemagne. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. [] Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l'arrêté contesté, au vu de la situation générale du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en Allemagne et de la situation particulière de M. et Mme D, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités allemandes, ceux-ci ne bénéficieraient pas d'un examen effectif de leur demande d'asile et risqueraient de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or, en l'espèce, alors qu'ils ne versent aux dossiers aucun élément relatif à cette problématique, les requérants  n'établissent nullement qu'à la date des décisions en litige, la situation générale en Allemagne - qui, étant un État membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être présumé réserver aux demandeurs d'asile un traitement conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - ne permettrait pas d'y assurer un niveau de protection suffisant aux demandeurs d'asile et que leur transfert vers ce pays les exposerait à un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 du règlement cité au point précédent de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de chaque requérant. Il a, notamment, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, examiné s'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier en raison des problèmes de santé invoqués par M. D, dont aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir qu'il ne pourrait faire l'objet d'un transfert vers l'Allemagne en raison d'un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ni qu'il serait dans l'impossibilité d'y bénéficier d'un suivi adapté à ses pathologies, en l'occurrence un diabète de type 2 et une infection à la jambe. 
 9. En dernier lieu, M. et Mme D invoquent une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquels : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Néanmoins, les requérants, dont le séjour en France est particulièrement récent, et qui ne justifient nullement avoir créé de liens particuliers sur le territoire national, ne peuvent valablement se prévaloir de l'atteinte disproportionnée portée à leur droit au respect de sa vie privée et familiale par l'autorité préfectorale. Par ailleurs, eu égard à ce qui est relevé au point 8 du présent jugement relativement à l'état de santé de M. D, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'absence de matérialité des faits doivent également être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 15 mai 2023 par lesquels le préfet de la Seine Maritime a ordonné leur transfert vers l'Allemagne. Les conclusions à fin d'annulation étant rejetées, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également l'être par voie de conséquence. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est accordé à M. et Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C D, à Me Matrand et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. LEDUCLa greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°s 2302255, 2302256