TA21 · 2ème chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Lewden, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées le 17 avril 2023 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Dijon.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la sanction disciplinaire prise dans le cadre de la procédure n° 2023000121 :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il est impossible de s'assurer de la régularité de la composition de la commission de discipline en violation de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision de la commission ne faisant état ni de la présence ni de la qualité des assesseurs ; elle méconnaît les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commission de discipline l'a sanctionné, pour la faute disciplinaire prévue à l'article R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale, de la sanction prévue aux articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale, qui n'étaient plus applicables ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;  
 S'agissant de la sanction disciplinaire prise dans le cadre de la procédure n° 2023000122 :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il est impossible de s'assurer de la régularité de la composition de la commission de discipline en violation de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commission de discipline l'a sanctionné, pour la faute disciplinaire prévue à l'article R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale, de la sanction prévue aux articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale, qui n'étaient plus applicables ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon du 27 novembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision du 17 avril 2023, le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Dijon a infligé à M. B, détenu depuis le 17 décembre 2022, deux sanctions de quatre jours de cellule disciplinaire avec quatre jours de prévention, la seconde sanction ayant été confondue avec la première. Par une décision du 25 mai 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté le recours préalable formé par l'intéressé à l'encontre de ces sanctions. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux deux sanctions : 
 2. Aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le recours hiérarchique qu'elles instituent présente un caractère obligatoire, ayant pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. En conséquence, un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision expresse ou implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires. 
 4. Si l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur ce recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline. 
 5. En premier lieu, le vice de forme invoqué par le requérant, tiré de l'absence de mention, dans les décisions du 17 avril 2023, de l'identité des deux assesseurs du président de la commission de discipline, est étranger à la régularité de la procédure suivie devant la commission de discipline et est ainsi inopérant à l'égard de la décision attaquée du 25 mai 2023. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline ayant statué sur la situation de M. B était composée d'un président et de deux assesseurs conformément aux prescriptions de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire. M. B ne conteste pas que M. C pouvait valablement siéger en qualité de président ni que ses deux assesseurs étaient respectivement membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement et choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire, conformément aux dispositions de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les auteurs des comptes rendus d'incident n'ont pas siégé en commission de discipline, conformément aux dispositions de l'article R. 234-12 du même code. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de forme et de procédure et de ce qu'elles méconnaissent l'article R. 234-2 du code pénitentiaire et le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 6. En deuxième lieu, ainsi que cela a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement, la décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire se substitue nécessairement à la décision initiale. Dès lors, M. B ne peut utilement faire valoir que les décisions du 17 avril 2023, prises dans le cadre des procédures n° 2023000121 et n° 2023000122, étaient fondées sur les dispositions des article R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale et des articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du même code qui n'étaient plus applicables à cette date. En tout état de cause il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 mai 2023 est fondée sur les dispositions R. 231-1 à R. 235-12 du code pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 En ce qui concerne la sanction disciplinaire prise dans le cadre de la procédure n° 2023000121 : 
 7. Il ressort des termes du compte rendu d'incident, établi le 14 avril 2023, que le même jour à 9 heures 00, lors de sa mutation de cellule, M. B a catégoriquement refusé sa nouvelle affectation malgré les injonctions répétées de l'officier pénitentiaire, nécessitant la mise en prévention au quartier disciplinaire de l'intéressé pour mettre fin à cet incident. Cet horaire a été repris tant par la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Dijon du 17 avril 2023 que par la décision attaquée du 25 mai 2023. La circonstance que la décision de placement à titre préventif en confinement ou en cellule disciplinaire du 14 avril 2023 mentionnait un horaire différent est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision du 25 mai 2023, dès lors que la sanction disciplinaire n'est pas prise pour l'application de cette décision, laquelle ne constitue pas la base légale de la sanction en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne la sanction disciplinaire prise dans le cadre de la procédure n° 2023000122 : 
 8. En se bornant à faire valoir qu'il lui a été " proposé " une affectation aux bâtiments C ou D à son retour d'extraction judiciaire le 14 avril 2023, le requérant ne conteste pas sérieusement s'être opposé à cette affectation ni même que son attitude a nécessité son placement en prévention en quartier disciplinaire pour mettre fin à l'incident causé par son refus. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon du 25 mai 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Lewden. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller,  
 M. Cherief, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 30 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. CheriefLe président, 
 Ph. NicoletLa greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier