TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, l'association Kedoucha (Centre de santé Alliance Vision Nancy), représentée par Me Margaroli, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2023 de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle prononçant à son encontre la sanction de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans à compter du 21 août 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la CPAM de Meurthe-et-Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente s'agissant d'une sanction prise par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie en vertu de prérogatives de puissance publique ; 
 - sa requête en référé suspension est recevable ; 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'eu égard à l'état de sa trésorerie et au montant de ses charges, l'exécution immédiate de la décision contestée entrainerait une perte instantanée de la quasi intégralité du chiffre d'affaires journalier du centre de santé, qui serait contraint de cesser d'exercer toute activité dans des délais très brefs ; que l'exécution de la décision de sanction entrainerait des conséquences dommageables immédiates pour les patients en attente de consultations ; que la plateforme Doctolib a suspendu son contrat avec les treize centres de santé Alliance Vision ayant fait l'objet de sanctions de la CPAM ; que la sanction en litige va conduire à la fermeture pure et simple du centre de santé dans les semaines suivant son entrée en vigueur et au départ définitif de l'ensemble des praticiens salariés vers d'autres structures ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui : 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la qualification juridique des faits en " actes non réalisés " est erronée s'agissant des actes cotés AMY 15, AMY 8,5 et BJQP002 ; les actes litigieux sont distincts d'un point de vue médical et ils sont bien systématiquement exécutés par les deux praticiens, ce qui n'a pas été remis en cause par la CPAM ; la caisse n'apporte pas la preuve de l'exactitude du grief retenu alors qu'il n'est pas contesté que les patients font bien l'objet de prise en charge par deux praticiens ; le grief tiré du cumul non autorisé de cotations d'actes est différent de celui tiré de la cotation d'un acte non réalisé ; la procédure de l'article 59 de la convention n'a pas été respectée dès lors qu'elle devait être mise en demeure de modifier sa pratique dans un délai de trente jours, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, en méconnaissance des garanties dont elle devait bénéficier et des droits de la défense ; l'irrégularité de la procédure entache d'illégalité la décision ; 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière s'agissant de l'activité dentaire dès lors que le grief tiré du " non-respect de façon répétée des règles de la NGAP et de la CCAM " ne permettait pas à la CPAM de ne pas respecter la procédure prévue par l'article 59 de la convention dès lors que n'est pas en cause la facturation d'actes " non réalisés " ;  
 - est entachée de défaut de base légale de la sanction dès lors que la facturation retenue pouvait être faite jusqu'à la modification de la circulaire 39/2019 par la circulaire 33/2022 ; que depuis son ouverture en 2020 le centre de santé n'a pas été interpellé par la CPAM sur ses facturations quotidiennes objet de la sanction en litige ; que le principe de loyauté a été ainsi méconnu ; 
 - retient une sanction disproportionnée ; aucune démarche de discussion sur les pratiques tarifaires, aucune interpellation ou rappel à l'ordre du centre ne sont intervenus préalablement à la sanction ; le centre a mis en œuvre dès la première interpellation de la CPAM du 24 avril 2023 des mesures ; le centre a modifié ses pratiques à la suite de la circulaire de 2022 préalablement à la procédure ; le centre n'a pas fait l'objet de sanctions auparavant ;  
 - est entachée de détournement de pouvoir et contrevient au principe d'individualisation des peines ; l'accord national stipule que le dialogue doit être favorisé et que les sanctions conventionnelles ne doivent intervenir qu'après un échange ; alors que des plaintes au pénal ont été enregistrées, le centre n'a pas été informé de ces procédures et l'assurance maladie a refusé de répondre aux demandes d'explicitation des modes de facturation formulées par les centres Alliance Vision ; la médiatisation entourant la décision révèle le détournement de pouvoir ; les sanctions prises contre les centres Alliance Vision sont stéréotypées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association Kedoucha à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la preuve de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée n'est pas rapportée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 2302258 par laquelle l'association Kedoucha demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'accord national des centres de santé, signé le 8 juillet 2015 avec les organisations représentatives des gestionnaires des centres de santé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2023 à 11h00 : 
 - le rapport de M. Coudert, juge des référés ; 
 - les observations de Me Girard, représentant l'association Kedoucha, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Gorse, substituant Me Falala, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui persiste dans les conclusions de son mémoire par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Kedoucha gère un centre de santé spécialisé en ophtalmologie et soins dentaires ouvert à Nancy le 20 novembre 2020. Par un courrier du 24 avril 2023, l'association a été informée par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle de l'engagement à son encontre d'une procédure de sanction conventionnelle et s'est vu notifier un relevé de constatations. Ainsi qu'elle y était invitée, l'association a, par un courrier du 15 mai 2023, présenté ses observations écrites sur la mise en œuvre de cette procédure de sanction. L'association Kedoucha a été informée par courrier du 1er juin 2023 de la saisine de la commission paritaire régionale des centres de santé, qui s'est réunie le 20 juin 2023 et s'est prononcée à l'unanimité en faveur du prononcé d'une sanction. Par la décision du 12 juillet 2023 dont l'association requérante demande la suspension, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de 5 ans à compter du 21 août 2023. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aucun des moyens invoqués par l'association Kedoucha à l'appui de sa requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée du 12 juillet 2023 de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que les conclusions tendant à la suspension de la décision en litige doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme que l'association Kedoucha demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association Kedoucha une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Kedoucha est rejetée. 
 Article 2 : L'association Kedoucha versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Kedoucha et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 21 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.