TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la commune du Bouscat, demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins de constater et de décrire les désordres affectant le parquet du complexe sportif communal Jean Martial et d'une manière générale de constater tous éléments de fait susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait éventuellement saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues. 
 Elle soutient que la mesure de constat sollicitée est utile, les désordres survenus étant de nature à donner lieu à un litige entre les parties à la présente instance qui, dans la mesure où il se rapporterait à un problème d'exécution de marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux publics, ne pourrait être porté que devant le Tribunal de céans.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ".  
 Sur la demande d'expertise : 
 2. La commune du Bouscat a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, de procéder à la rénovation du Complexe Sportif communal Jean Martial. La mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de cette opération de rénovation a été confiée à un groupement solidaire avec mandataire solidaire, composé de la société Valadie architectes, mandataire, de la SASU Chloë Valadie architecture et urbanisme devenue Ur-Architecture, de l'EURL Energie concept, du cabinet d'études structures métalliques d'Aquitaine et de la SAS Acoustique et Conseil. La commune du Bouscat, assistée du groupement de maîtrise d'œuvre, lancé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché public de travaux alloti. Le lot n° 5 " Couverture/bardage/façade translucide " a été confié à la société Soprema et le lot n° 13 " Sol sportif " a été confié à la société Art-Dan. Les travaux ont débuté en juillet 2021. A la suite d'épisodes pluvieux survenus, pendant le mois d'août 2022, en cours de réalisation du chantier, d'importantes infiltrations d'eau par la toiture ont très fortement dégradé le parquet existant. Un procès-verbal a été dressé par huissier de justice le 18 novembre 2022. La commune du Bouscat demande au juge des référés, en application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins décrire les désordres affectant le parquet dudit complexe sportif et d'une manière générale de constater tous éléments de fait susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait éventuellement saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues. 
 3. S'agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d'éventuels désordres affectant le parquet du complexe sportif communal Jean Martial, il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert et aura pour mission :  
 1°) de se rendre sur les lieux du Complexe Sportif communal Jean Martial ; 
 2°) de constater et de décrire les désordres affectant le parquet du complexe sportif communal Jean Martial ; 
 3°) d'une manière générale de constater tous éléments de fait susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait éventuellement saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune du Bouscat, de la société Valadie architectes, de la société Ur-architecture urbanisme, de l'EURL Energie concept, du Cabinet d'études structures métalliques d'aquitaine, de la société acoustique et conseil, de la société Soprema et de la société Art-Dan.  
 Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Bouscat, à la société Valadie architectes, à la société Ur-architecture urbanisme, à la société Energie concept, à la société cabinet d'études structures métalliques d'Aquitaine, à la société acoustique et conseil, à la société Soprema, à la société Art-Dan et à M. A B, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 5 mai 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés,  
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,