TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. A B, représenté par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de titre de séjour dans le délai de 48h00 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour le 5 décembre 2022, qu'il travaille depuis le mois de novembre 2018, qu'il est en France depuis 2015 et que le refus de récépissé a des conséquences sur son droit de circuler ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a sollicité en vain la préfecture pour obtenir ce récépissé ; 
 - elle n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 19 août 1989, déclarant être entré en France en décembre 2015, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services du préfet du Val-d'Oise, dont il a été accusé réception le 5 décembre 2022. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour. 
 2. Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. D'une part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Par une ordonnance n° 2301883 du 15 février 2023, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 code de justice administrative, a rejeté une première requête de M. B présentant les mêmes conclusions et fondée sur les mêmes moyens, pour défaut d'urgence. Dans la présente requête, le requérant se borne à invoquer sa durée de présence en France et son insertion professionnelle, et n'apporte aucun élément de nature à justifier l'urgence qu'il évoque. Dans ces conditions, il y a lieu, pour les mêmes motifs, de rejeter la présente requête, dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 9 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.