TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par la société civile professionnelle Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2023, par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux, d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée, s'agissant d'une décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement d'une personne détenue ; 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision litigieuse disposait d'une délégation de signature du ministre de la justice, régulièrement publiée, lui permettant de prendre une décision de prolongation du placement à l'isolement d'un détenu ayant déjà effectué plus d'un an d'isolement ; 
 - il n'a pu être assisté d'un avocat durant la procédure contradictoire préalable, alors qu'il en avait expressément fait la demande et aucune pièce du dossier ne permet de s'assurer qu'une demande aurait réellement été envoyée à son avocat ; l'administration pénitentiaire aurait dû solliciter l'ordre des avocats afin que le bâtonnier désigne un autre avocat dans le but de le représenter ; 
 - en ordonnant son placement à l'isolement sans avoir préalablement recueilli l'avis du médecin intervenant dans l'établissement, le ministre a entaché sa décision d'un vice de procédure ; 
 - en ordonnant son placement à l'isolement sans disposer du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires, saisi par le chef d'établissement, le ministre a de nouveau entaché sa décision d'un vice de procédure ; 
 - son placement à l'isolement n'est pas justifié, dès lors qu'il a été décidé, d'une part, automatiquement, dès son arrivée au sein du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand aux fins d'observation et d'évaluation de son comportement, et d'autre part, au seul motif que son parcours carcéral serait émaillé de quelques incidents disciplinaires ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont établis par aucun élément. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les nombreux éléments qu'il fait valoir, tirés du comportement de M. B et de son parcours en détention, sont de nature à démontrer des circonstances particulières et à renverser la présomption d'urgence ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 1er août 2023 sous le numéro 2302266 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hugez, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er mai 2023. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière le rapport de M. Hugez, juge des référés. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience, à 10 heures 02 minutes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, écroué depuis le 22 juin 2004, et condamné notamment pour des faits de viol en récidive et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, mais également et notamment pour des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, de port prohibé d'arme de catégorie 6 par une personne déjà condamnée, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention illicite de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et évasion, a été transféré, par mesure d'ordre et de sécurité, d'abord au centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne, puis, le 27 février 2023, au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand en Saône-et-Loire, dans le cadre d'un rapprochement familial. Par une décision, en date du 7 juillet 2023, le ministre de la justice, garde des sceaux a ordonné le maintien à l'isolement de l'intéressé du 11 juillet au 11 octobre 2023, sur le fondement des articles L. 213-8 et R. 213-25 du code pénitentiaire. M. B demande au juge des référés la suspension de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle, à titre provisoire :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". 
 5. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 213-25 du même code : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. ". 
 6. En l'état de l'instruction, eu égard à l'ensemble des explications et pièces produites en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Le rejet des conclusions à fin de suspension n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 8. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la société civile professionnelle Themis Avocats et Associés. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 16 août 2023.  
 Le juge des référés, 
 I. Hugez 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,