TA06 · Magistrat Mme POUGET — 14 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2302265, Mme F C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 euros pour le mois de mai 2020 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tiré de l'absence de signature de son auteur ; 
 - des retenues ont été réalisées sur d'autres prestations dès la notification de l'indu en vue de son recouvrement en dépit du caractère suspensif des décisions prises sur ces réclamations ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - elle ne partage plus son foyer avec M. E et était dès lors en droit de percevoir le revenu de solidarité active ainsi que l'aide exceptionnelle de solidarité qui y était liée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023.  
 II. - Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2302267, Mme F C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 euros pour le mois de novembre 2020 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tiré de l'absence de signature de son auteur ; 
 - des retenues ont été réalisées sur d'autres prestations dès la notification de l'indu en vue de son recouvrement en dépit du caractère suspensif des décisions prises sur ces réclamations ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les  droits de la défense ont été méconnus ; 
 - elle ne partage plus son foyer avec M. E et était dès lors en droit de percevoir le revenu de solidarité active ainsi que l'aide exceptionnelle de solidarité qui y était liée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023.  
 III. - Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2302268, Mme F C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tiré de l'absence de signature de son auteur ; 
 - des retenues ont été réalisées sur d'autres prestations dès la notification de l'indu en vue de son recouvrement en dépit du caractère suspensif des décisions prises sur ces réclamations ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - elle ne partage plus son foyer avec M. E et était dès lors en droit de percevoir le revenu de solidarité active ainsi que la prime exceptionnelle de fin d'année qui y était liée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023.  
 IV. - Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2302269, Mme F C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tiré de l'absence de signature de son auteur ; 
 - des retenues ont été réalisées sur d'autres prestations dès la notification de l'indu en vue de son recouvrement en dépit du caractère suspensif des décisions prises sur ces réclamations ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - elle ne partage plus son foyer avec M. E et était dès lors en droit de percevoir le revenu de solidarité active ainsi que la prime exceptionnelle de fin d'année qui y était liée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023.  
 V. - Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 2304329, Mme F C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 00600-2023-9960 émis le 8 juillet 2023 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de l'amende administrative d'un montant de 800 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire n'a pas été signé et ne permet pas d'identifier le nom, le prénom et la qualité de la personne qui l'a émis ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'est pas fondé  dès lors que l'amende administrative n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente, 
 - et les observations de Mme A D, représentant le département des Alpes-Maritimes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes présentées par Mme C, qui concernent la situation d'une même allocataire, présentent à juger des questions connexes et font l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Concernant la décision du 16 janvier 2023 portant notification de deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité et de deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 2. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à la prime exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de prime exceptionnelle de fin d'année que l'administration estime avoir été indument versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation. 
 4. Mme C soutient que la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de l'autorité qui l'a émise. La décision du 16 janvier 2023, si elle comporte bien le nom, le prénom et la qualité de la personne qui l'a émise, est toutefois dépourvue de toute signature. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de signature doit être accueilli.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 3° () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année ou de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 7. En l'espèce, la décision attaquée comporte les motifs des indus d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année litigieux, au regard notamment de l'absence de droit de Mme C aux allocations de revenu de solidarité active et de prime d'activité au titre des années 2020 et 2021. En revanche, cette décision, qui se borne à énoncer des circonstances de fait, ne comporte aucune mention des textes qui l'auraient fondée en droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit également être accueilli.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision du 16 janvier 2023, que Mme C est fondée à solliciter l'annulation de cette décision. 
 Concernant le titre exécutoire émis le 8 juillet 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 800 euros relative à une amende administrative : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 10. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Celle-ci peut être manuscrite ou électronique.  
 11. En l'espèce, le bordereau n° 987, qui comporte le titre de recette n° 00600-2023-9960 émis par M. Ginesy, président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, a été signé électroniquement par Mme G B, laquelle bénéficie, par un arrêté n° DRH/2023/0064 du 31 janvier 2023, d'une délégation de signature du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à l'effet de signer toutes les pièces justificatives devant appuyer les mandats de paiement ou les titres de recettes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 
 13. En l'espèce, le titre de recette n° 00600-2023-9960 mentionne qu'il correspond à une " AMENDE RSA C F COM ADM DU 27/02/2023 - 08/07/2023 " d'un montant de 800 euros. De plus, il résulte de l'instruction que Mme C a été préalablement rendue destinataire du courrier en date du 18 janvier 2023 par lequel le département des Alpes-Maritimes l'informait de son intention de prononcer à son encontre une amende administrative, d'un montant de 800 euros et de la possibilité de présenter des observations, ce qu'elle a fait, et du courrier du 16 mars 2023, lequel précise que l'amende administrative a effectivement  été prononcée à son encontre au motif qu'elle n'avait pas déclaré sa situation de concubinage depuis a minima septembre 2019, et indique l'ensemble des sommes perçues et non déclarées par la requérante. Dans ces conditions, le département des Alpes-Maritimes a satisfait à l'obligation qui lui incombait d'indiquer, de manière suffisamment claire et précise, les bases de liquidation et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait pour mettre la somme en cause à la charge de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre exécutoire doit être écarté.  
 14. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". L'article L. 262-3 du même code dispose que : " [] L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active [] ". Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : "  Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; () / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.() ". L'article R. 262-37 du même code précise que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 262-52 de ce code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 15. Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 16. Il ressort du rapport d'enquête, établi le 12 octobre 2022 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, que Mme C a déclaré, depuis sa demande de revenu de solidarité active du 22 décembre 2019, être célibataire. Il ressort toutefois de ce même rapport qu'une vie commune entre Mme C et M. E est attestée dès lors, notamment, que ces derniers ont une même adresse auprès de plusieurs administrations, qu'ils ont des relations financières étroites, au regard notamment des virements très réguliers entre les intéressés, sans pour autant que ne soit mise en place une pension alimentaire, et qu'une communauté affective est démontrée par la naissance d'un enfant commun. Si la requérante soutient qu'elle ne partage aucune vie de couple stable et effective avec M. E, et qu'une relation conflictuelle subsiste entre eux, de telle sorte qu'elle vit chez sa mère depuis le 1er janvier 2023, elle ne produit aucune pièce attestant le bien-fondé de son allégation et ne conteste pas sérieusement les faits révélés par le rapport d'enquête étayant l'existence d'une vie commune depuis au moins 2019. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'inexacte application des dispositions précitées que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a, par une décision du 27 février 2023, prononcé à l'encontre de Mme C une amende administrative d'un montant de 800 euros, laquelle apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant. Par suite, le moyen tiré de ce que l'amende administrative prononcée à l'encontre de Mme C ne serait pas fondée ne peut qu'être écarté.  
 Sur la demande de remise de dette : 
 17. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.() La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 18. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'amende administrative trouve son origine dans des omissions déclaratives et des fausses déclarations répétées, lesquelles, en tout état de cause, font obstacle à ce qu'une remise ou une réduction de dette soit accordée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et de décharge : 
 19. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure.  
 20. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, en application du principe exposé ci-dessus, que l'administration procède au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées, au titre des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, sauf à régulariser la décision de récupération de ses vices dans un délai de deux mois.   
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 janvier 2023 portant notification de deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 euros chacune au titre des mois de mai et novembre 2020 et deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros chacune au titre des années 2020 et 2021, est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, sauf à régulariser sa décision de récupération des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant total de 604,90 euros, de procéder au remboursement des sommes éventuellement recouvrées à ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. H 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2302265, 2302267, 2302268, 2302269, 2304329