TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du courrier du 28 juin 2023 par lequel le directeur départemental des finances publiques du Gers lui refuse l'attribution d'un congé bonifié ;
2°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande d'octroi d'un congé bonifié au titre de l'hiver 2023-2024 ;
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que dans le cadre du recours hiérarchique dont il a été saisi, la demande de Mme B a été réexaminée et un congé bonifié pour la Guyane lui a été accordé au titre de l'hiver 2023/2024.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023 et communiqué au ministre défendeur, Mme B a déclaré se désister de la présente instance.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 25 août 2023 sous le n° 2302244 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience prévue le 21 septembre 2023 à 16 heures.
En l'absence des parties à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, contrôleur des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques du Gers, a demandé à bénéficier d'un congé bonifié pour séjourner en Guyane durant l'hiver 2023/2024. Un refus lui a été opposé par un courriel du 6 juin 2023. Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté par une décision du directeur départemental des finances publiques du Gers du 28 juin 2023. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023, confirmée le 28 juin 2023.
2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023 et communiqué au défendeur, Mme B a déclaré se désister de la présente instance après que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de retirer les décisions attaquées et de lui accorder un congé bonifié en Guyane du 16 décembre 2023 au 4 janvier 2024 par un courriel du 12 septembre 2023. Dès lors que rien ne s'y oppose, il y a lieu de donner acte à Mme B de son désistement d'instance.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Pau, le 31 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
V. REAUT
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
Signé