TA44 · 10ème chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février et 26 octobre 2023, Mme H C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants I A et J D, ainsi que Mme F B, représentées par Me  Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 29 juillet 2022 de l'ambassade de France en Guinée, refusant de délivrer à Mme F B, à I A D et à J D des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait s'agissant de leur inéligibilité à la procédure de réunification familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du lien de filiation des demandeurs avec la réunifiante ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'authenticité de l'acte de décès du père de F ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'absence de décision de délégation d'autorité parentale et d'autorisation de sortie du territoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Glize, conseillère, 
 - et les observations de Me Pollono, représentant les requérantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante guinéenne, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 mai 2022. Par la suite, elle a sollicité des visas au titre de la procédure de réunification familiale pour ses trois enfants allégués, Mme F B, I A D et J D, auprès de l'ambassade de France en Guinée, laquelle a refusé de délivrer les visas sollicités par des décisions du 29 juillet 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités par une décision du 25 janvier 2023 dont les requérantes demandent l'annulation au tribunal.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission s'est fondée sur le motif tiré ce que les demandeurs, dont les parents résident en France, ne sont pas éligibles à la réunification familiale à l'égard de leur sœur. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du courrier adressé par Mme C à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et reçu par ses services le 27 juillet 2022, que c'est Mme C, et non sa fille G, qui a demandé à bénéficier de son droit à être rejointe. Par suite, en considérant que G était la seule réunifiante, la commission a entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 4. L'administration peut, néanmoins, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. Pour justifier de la légalité de la décision attaquée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir dans son mémoire en défense, qui a été communiqué aux requérantes, d'une part, que le lien de filiation des demandeurs avec Mme C n'est pas établi et, d'autre part, qu'il n'a pas été produit de jugement de délégation de l'autorité parentale ni d'autorisation de sortie du territoire s'agissant I A et J et que le décès du père Mme B n'est pas justifié par la production d'un acte d'état civil en bonne et due forme. 
 6. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne bénéficiaire. 
 7. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 8. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 En ce qui concerne Mme F B : 
 9. Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ".  
 10. D'une part, pour justifier de l'identité de Mme B et du lien de filiation l'unissant à Mme C, les requérantes produisent un jugement supplétif n° 10/881 rendu par le tribunal de première instance de Kaloum (Guinée) le 5 décembre 2018 ainsi qu'un extrait de registre des actes de naissance n°7204/VC/CK/BEC/2018 dressé le 18 décembre 2018. Ces documents, qui ne font l'objet d'aucune critique en défense, mentionnent des nom, prénoms et date de naissance concordants avec les informations figurant sur le passeport de l'intéressée. Dans ces conditions, l'identité de Mme B et le lien de filiation l'unissant à Mme C, doivent être tenus pour établis.  
 11. D'autre part, les requérantes produisent un extrait du registre des actes de décès, dressé le 27 juin 2022 en transcription d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry rendu le 10 juin 2022, qui mentionne le décès, le 15 mai 2019, de M. E B, dont il n'est pas contesté qu'il est le père de la demandeuse de visa, la circonstance que ces documents ont été établis plus de trois ans après le décès n'étant pas de nature à remettre en cause leur force probante. Par ailleurs, si l'extrait d'acte de naissance dressé en 2022 mentionne M. E B comme déclarant, alors que son décès date de 2019, il ressort du jugement supplétif n°10/881 susvisé que ce dernier a formé sa requête en vue d'obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance le 4 décembre 2018. Par suite, la demande de substitution de motif présentée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne saurait être accueillie s'agissant de Mme B. 
 En ce qui concerne I A et J : 
 12. Aux termes de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". En outre, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 13. D'une part, pour justifier de l'identité I A et J et du lien de filiation les unissant à Mme C, sont produits, s'agissant I A, un jugement supplétif n° 2036 rendu par le tribunal de première instance de Kaloum (Guinée) le 7 mai  2014 et un extrait de registre des actes de naissance n° 819/VC/CK/BEK/2014 dressé le 9  mai 2014 et, s'agissant de J, un jugement supplétif n° 4470 rendu par le tribunal de première instance de Kaloum (Guinée) le 23 septembre 2020 et un extrait de registre des actes de naissance n° 3753/VC/CK/BEK/2020 dressé le 5 octobre 2020. Le ministre n'émet aucune critique à l'encontre de ces documents qui, au demeurant, présentent des noms, prénoms et dates de naissance concordants avec les informations figurant sur les passeports des intéressés. Dans ces conditions, l'identité I A et J et le lien de filiation les unissant à Mme C, doivent être tenus pour établis. 
 14. D'autre part, s'il est constant que le père I A et J n'a ni consenti à déléguer l'autorité parentale à l'égard des demandeurs de visa, ni donné son autorisation à leur sortie du territoire, la requérante soutient toutefois sans être contestée qu'il lui était impossible de solliciter de tels documents, dès lors qu'elle s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en raison des violences exercées par le père des intéressés et de sa belle-famille, tant sur elle-même que sur ses enfants. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'Ibrahima A et J ont été placés sous la tutelle de leur tante, Mme K C, par un jugement du tribunal de première instance de Conakry rendu le 15 septembre 2022 et qu'à la suite du départ pour la France de la réunifiante, en 2019, les deux demandeurs de visa ont vécu avec leur demie-sœur Mme B chez leur tante, laquelle a reçu à plusieurs reprises des transferts d'argent effectués par Mme C, et qui atteste avoir pris en charge les intéressés depuis le départ de Mme C. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, il est de l'intérêt supérieur des demandeurs de visa qu'ils puissent rejoindre leur mère en France. Les requérantes sont, dès lors, fondées à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en tant qu'elle concerne I A et J. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme F B, à I A D et à J D. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre- mer de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pollono, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme F B, à I A D et à J D, les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.  761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme H C, à Mme F B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302266