TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 20 avril et 15 novembre 2023, la commune de Saint-Jean-du-Falga, représentée par Me Bouche, demande à la juge des référés : 
 1°) de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des désordres qui affectent le centre médical et paramédical sis 18, rue Gaston-de-Foix à Saint-Jean-du-Falga (09100) ; 
 2°) de réserver les dépens ; 
 3°) de débouter la société OTCE Midi-Pyrénées de ses demandes. 
 Elle soutient que sa demande d'expertise est utile, dès lors qu'elle fait face à un sinistre dont elle entend demander réparation et qu'aucune expertise amiable n'a pu aboutir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la société Generali IARD, représentée par Me Camacho, conclut : 
 1°) qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage ; 
 2°) que le contenu de la mission d'expertise soit complété selon ses indications ; 
 3°) que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la société OTCE Midi-Pyrénées, maître d'œuvre, représentée par Me Zanier, conclut : 
 1°) à sa mise hors de cause ; 
 2°) à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Jean-du-Falga le paiement d'une somme de 1500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la condition d'utilité n'est pas remplie. 
 La requête a été communiquée à M. C A, architecte DPLG urbaniste, ainsi qu'à la société Sud Charpente, qui n'ont pas produit d'observations. 
  Vu les autres pièces du dossier. 
    
  Vu le code de justice administrative. 
   Vu la décision en date du 2 janvier 2025, par laquelle le président par intérim du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :       
      
  Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. La commune de Saint-Jean-du-Falga a confié à la société Sud Charpente des travaux relatifs à la réalisation, dans un bâtiment communal, d'un centre médical et paramédical, en exécution des lots n° 3 " isolation structure bois " et n° 4 " isolation extérieure sur maçonnerie " d'un marché public notifié le 7 décembre 2012. Destiné à l'accueil de professionnels de santé, l'ouvrage a ensuite été réceptionné et la levée des réserves est intervenue le 18 décembre 2013. Aux mois de mai et juin 2019, des infiltrations d'eau ont été constatées à l'intérieur du bâtiment, provoquant une dégradation du bardage en bois de celui-ci. La commune de Saint-Jean-du-Falga a sollicité, en lien avec la société Generali IARD qui assurait la société Sud Charpente, la réalisation d'une expertise amiable, laquelle n'a jamais donné lieu à la remise d'un rapport, en dépit des réunions organisées en juillet et décembre 2019, en juin 2020 et en mai 2022. La requérante demande à la juge des référés d'ordonner une expertise afin que soient déterminées la nature et les causes des différents désordres qui affectent le centre médical et paramédical communal. 
 4. Il ressort des pièces versées au dossier que les infiltrations d'eau constatées sont de nature à compromettre l'exploitation normale de l'ouvrage, un centre médical et paramédical dont le bon fonctionnement revêt une importance particulière, en termes d'accès aux soins, pour la zone rurale dans laquelle il est implanté. Alors que la requérante soutient que le bâtiment est affecté de défauts de conception dont elle entend demander réparation, et qu'elle fait valoir qu'aucun règlement amiable du différend n'a pu être obtenu, il y a lieu de regarder la présente demande d'expertise comme utile, car satisfaisant aux conditions posées par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il doit, dès lors, y être fait droit. La mission revenant à l'expert est définie à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société OTCE Midi-Pyrénées 
 5. Peuvent être appelées à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action auquel se rattache l'expertise, ou dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. 
 6. Or il ressort des éléments versés au dossier et notamment de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre, signé le 21 juin 2012 et relatif à la création du complexe médical et paramédical, que la société OTCE Midi-Pyrénées était cotraitante du groupement de maîtrise d'œuvre. 
 7. Dans ces conditions, sa participation aux opérations d'expertise conserve, en l'état de l'instruction, un caractère utile, et sa demande de mise hors de cause doit, par suite, être rejetée. 
 Sur les réserves ou protestations exprimées par la société Generali IARD : 
 8. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jean-du-Falga, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société OTCE Midi-Pyrénées, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
                                            O R D O N N E: 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d'une part, la commune de Saint-Jean-du-Falga et, d'autre part, la société Generali IARD, la société OTCE Midi-Pyrénées, M. C A et la société Sud Charpente. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le centre médical et paramédical sis 18, rue Gaston-de-Foix, à Saint-Jean-du-Falga (09100) ; 
 2°) prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre parties notamment et d'entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les lieux et dire si les travaux sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s'ils sont achevés ;  
 4°) dire si la construction litigieuse présente, selon lui, désordres et malfaçons ;  
 5°) dans l'affirmative, décrire de façon exhaustive les désordres constatés, notamment par tous plans, croquis, schémas ou photos utiles à la compréhension des faits de la cause ; indiquer notamment leur localisation, leur nature, leur ampleur et leur date probable d'apparition en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de la construction ou la rendre impropre à l'usage auquel elle est destinée en l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements ; 
 6°) dire quelles sont, selon lui, les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de surveillance ou de direction des travaux, à une exécution des travaux non conforme aux stipulations contractuelles ou aux règles de l'art, à la mauvaise qualité des matériaux employés, à une utilisation non conforme de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou à tout autre cause ; 
 7°) dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'ouvrage sera affecté ; 
 8°) indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d'exécution au vu de devis circonstanciés ; 
 9°) préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés de moins-values et les quantifier dans l'affirmative ; 
 10°) donner tous éléments de fait et techniques sur l'évaluation des préjudices allégués par la requérante du fait des désordres et malfaçons constatés ; 
 11°) rechercher l'accord des parties sur l'engagement d'une médiation sur la base de son rapport ; 
 12°) s'il y a lieu, faire toutes autres constatations ou observations nécessaires. 
 Article 3 : M. D B, domicilié 6, lotissement résidence de la Berre à Durban-Corbières (11360) est désigné comme expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1. 
 Article 5 : L'expert établira un pré-rapport, soumis aux parties pour recueillir leurs dires, sauf s'il ne le juge pas utile à l'accomplissement de sa mission, laquelle sera réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra recourir à un sapiteur avec l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 8 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l'expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l'accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l'article L. 621-1 du code de justice administrative. Si la médiation ne permet pas d'aboutir à un accord entre les parties, l'expert informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. Si les parties refusent qu'il conduise la médiation, il renverra les parties vers le tribunal pour qu'il nomme un médiateur en application de l'article L. 231-5 du même code et il informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. Dans tous les cas, la médiation sera engagée au vu des conclusions de son rapport. Indépendante de l'expertise principale, elle donnera lieu à des frais complémentaires spécifiques. 
 Article 9 : le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Jean-du-Falga, à la société Generali IARD, à la société OTCE Midi-Pyrénées, à M. C A, à la société Sud Charpente et à M. D B, expert. 
 Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
                            
                            
                            
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
                              Pour expédition conforme : 
                              La greffière,