TA21 · 2ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par Me Foks, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son fils ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'accorder le regroupement familial sollicité au bénéfice de son fils, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - il dispose d'un logement normal au sens des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; il dispose de ressources suffisantes au sens des dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de ses enfants au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief, 
 - et les observations de Me Foks, représentant M. B et de Me Ioannidou représentant le préfet de l'Yonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 2 novembre 1969, a obtenu une carte de résident valable du 28 mai 2014 au 27 mai 2024. Il a présenté le 10 mars 2022 une demande de regroupement familial au bénéfice de son fils, qui a été enregistrée le 19 avril suivant par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par une décision du 26 juin 2023, le préfet de l'Yonne a rejeté cette demande au motif que M. B ne satisfaisait pas aux conditions de ressources requises, les nombreux rejets des paiements de ses factures d'électricité ne permettant pas d'établir, selon le préfet, qu'il disposerait des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de son fils en cas d'arrivée de ce dernier sur le territoire français. 
 M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : () / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Selon l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;  / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Toutefois, si ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours loisible au préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, sur la période de douze mois précédent le dépôt de sa demande de regroupement familial, formée le 10 mars 2022 et enregistrée le 19 avril 2022, M. B justifie d'un revenu de 17 368,56 euros au titre de la période du mois de mars 2021 à février 2022, soit un revenu moyen de 1 447,38 euros sur la période de référence mentionnée par les dispositions précitées de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce revenu est supérieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période qui s'élève à 1 243,9 euros. Par suite, M. B est fondé à faire valoir que la décision du préfet de l'Yonne est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son fils.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande ". L'annulation, pour un motif fondé sur le fait que le demandeur remplit les conditions pour bénéficier d'un regroupement familial, d'un refus de délivrance d'une autorisation d'un tel regroupement entraîne en principe l'obligation pour l'administration, statuant à nouveau sur la demande, de délivrer l'autorisation sollicitée. Dès lors qu'en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial, la circonstance que ce bénéficiaire ait atteint l'âge de dix-huit ans à la date à laquelle le juge statue sur la légalité du refus d'autorisation de regroupement familial en cause ne saurait faire obstacle à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial en sa faveur et donc au prononcé d'une injonction en ce sens.  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'accorder au requérant le regroupement familial sollicité au bénéfice de son fils, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 juin 2023, par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. B au bénéfice de son fils, est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Yonne d'accorder à M. B le regroupement familial sollicité au bénéfice de son fils, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Yonne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc