TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée sous le numéro 2302273, enregistrée le 7 mars 2023, Madame A a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 21 mars 2023, tenue en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rosin, représentant Madame A, requérante, présente, qui rappelle qu'elle est entrée sur le territoire avec un visa de long séjour, qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de son titre, que la décision est motivée par la brièveté de la vie commune mais ne mentionne pas la présence de son enfant, que son conjoint dispose d'une carte de résident et qu'ils résident dans un logement commun et qui indique qu'elle ne dispose plus d'aucun titre de séjour. 
 La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Madame E A, ressortissante ivoirienne née le 30 janvier 1999 à Bouaké (Région de Gbêkê), entrée en France le 10 septembre 2020 munie d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan, a validé son titre de séjour le 11 septembre 2020. La préfète du Val-de-Marne lui a délivré, le 22 octobre 2021 un titre de séjour en cette qualité. Le 10 mai 2021, elle a conclu en mairie de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) un pacte civil de solidarité avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident. Le couple a un enfant né le 31 mai 2021 à Bry-sur-Marne. Par une demande du 8 septembre 2022, reçue par l'administration le 21 septembre 2022, elle a sollicité de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) un changement de statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir la fin de ses études, ayant obtenu un titre professionnel d'employée administratif d'accueil, et sa situation familiale. Par une décision du 3 février 2023, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a refusé de faire droit à sa demande en retenant le caractère non établi de sa cellule familiale.  Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, elle a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 Sur l'urgence : 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4. En l'espèce, la décision en litige refuse de procéder au changement de statut demandé par la requérante et donc refuse de renouveler son titre de séjour, alors même qu'il est constant qu'elle ne remplit plus les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étudiante puisqu'elle a indiqué, dans sa demande à l'administration, avoir terminé ses études. Par suite, la condition d'urgence doit être considérée comme satisfaite. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ", et d'autre part de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 6. D'autre part aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, et le respect des droits de l'enfant, doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France régulièrement le 10 septembre 2020 avec un visa de long séjour, qu'elle a été ensuite titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiante en vue de terminer ses études, ce qu'elle a fait, qu'elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, laquelle est, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " renouvelable de plein droit ",  avec qui elle vit depuis son entrée sur le territoire et qui travaille sous contrat à durée indéterminée  pour la société " Altran Technologies " de Paris (75016) et qu'elle est la mère d'un enfant né en mai 2021 sur le territoire français, et donc âgée de moins d'un an à la date de la décision contestée, et dont la vocation est d'y rester. 
 9. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision du 3 février 2023 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la convention international des droits de l'enfant, ainsi que des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 10. Dès lors, les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision en date du 3 février 2013 de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne), sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur l'injonction :   
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". Il ne peut dès lors, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée.  
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 13. Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence. 
 14. La présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision du 3 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) en tant qu'elle refuse la délivrance à Madame A d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", implique seulement qu'il lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, en attendant qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 15. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, valable jusqu'au jugement de la requête en annulation présentée par Madame A le 7 mars 2023.    
 Sur les frais du litige :   
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à Madame A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision en date du 3 février 2013 par laquelle la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a refusé de faire droit à la demande de changement de statut présentée par Madame A, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressée, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, valable jusqu'au jugement de la requête en annulation présentée par Madame A le 7 mars 2023. 
 Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à Madame A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
  Le juge des référés,         La greffière, 
   B : M. C                B : M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302270