TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. C H et Mme B E, épouse H, représentés par la SELARL d'avocats Cosset-Grossias, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des déclarations préalables déposées par M. D F les 13 novembre 2020 et 6 juin 2023 à la mairie de Couture, ainsi que la suspension de l'arrêté du 3 juillet 2023 du maire de Couture (Charente), délivré au nom de l'Etat et portant non-opposition à cette seconde déclaration préalable pour la surélévation de la toiture d'une maison située (ANO)5, route de Manot au lieu-dit " Les Gouffiers " (ANO), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Couture la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les travaux entrepris se poursuivent ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées ;  
 - en effet, le projet en litige se situe à moins de 2 m de leur bâtiment agricole abritant un élevage de poules pondeuses, de sorte qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental, qui impose une distance minimale de 25 m. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. D F, représenté par Me Coralie Godin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 400 euros soit mise à la charge de M. et Mme H en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les requérants ne sont pas recevables à demander la suspension d'une déclaration préalable de travaux, s'agissant d'une simple demande ;  
 - la déclaration préalable qui a été déposée le 13 novembre 2020 a fait l'objet d'une décision tacite de non-opposition ; le délai de recours contre cette décision a expiré le 28 août 2023, dès lors que l'existence du panneau d'affichage a été constaté par huissier le 28 juin 2023 ;  
 - l'implantation du bâtiment faisant l'objet d'une surélévation est inchangée, de sorte que les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du règlement sanitaire départemental invoquées par les requérants ne trouvent pas à s'appliquer, d'autant que leur maison existait avant le poulailler ;  
 - le poulailler des requérants ne constitue pas un bâtiment agricole au sens de la réglementation applicable, eu égard à sa structure légère et mobile ;  
 - il n'est pas établi que ce poulailler renferme plus de 50 animaux de plus de 30 jours, alors que M. C H a déclaré à la préfecture en 2021 moins de 50 poules et un parcours sans abri. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 juillet 2023 sous le numéro 2301975 par laquelle M. et Mme H demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le règlement sanitaire départemental du département de la Vienne ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Chantecaille, greffier d'audience, M. G a lu son rapport et entendu :  
 - Me Grossias, représentant M. et Mme H, qui persiste dans son moyen et fait valoir que les travaux entrepris par M. F nécessitaient un permis de construire et non une simple déclaration préalable ; 
 - Me Godin, représentant M. F, qui persiste dans ses moyens de défense et précise que la maison de M. F a plus de 70 ans ; que les requérants ne justifient pas de l'existence d'un bâtiment agricole mais simplement d'une cour comportant un poulailler ;  
 - M. et Mme H qui font valoir qu'ils disposent bien d'une autorisation pour leur élevage de poules. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme H demandent la suspension de l'exécution des déclarations préalables déposées par M. D F les 13 novembre 2020 et 6 juin 2023 à la mairie de Couture, ainsi que la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2023 du maire de Couture, délivré au nom de l'Etat et portant non-opposition à cette seconde déclaration préalable pour la réfection et la surélévation de la toiture d'une maison située (ANO)5, route de Manot au lieu-dit " Les Gouffiers " (ANO), ainsi que la pose de vélux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par M. F :  
 2. Les déclarations préalables, qui sont des demandes d'autorisation d'urbanisme, ne constituent pas des décisions et ne sont pas susceptibles de recours. Par suite, M. F est fondé à soutenir que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des déclarations préalables qu'il a déposées les 13 novembre 2020 et 6 juin 2023 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté de non-opposition déclaration préalable pris par le maire de Couture le 3 juillet 2023 au nom de l'Etat :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 4. A l'appui de leur demande de suspension de l'arrêté de non-opposition préalable délivré au nom de l'Etat par le maire de Couture pour des travaux sur une maison située (ANO)5, route de Manot au lieu-dit " Les Gouffiers " (ANO), M. et Mme H soutiennent que le projet en litige se situe à moins de 2 m de leur bâtiment agricole abritant un élevage de poules pondeuses, de sorte qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental, qui impose une distance minimale de 25 m. A ajoutent que les travaux entrepris nécessitaient un permis de construire et non une simple déclaration préalable. 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. ". Aux termes du 4ème alinéa de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Vienne : " - les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25 mètres pour les élevages renfermant plus de 10 animaux de plus de trente jours et, à 50 mètres pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de trente jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers () ".  
 6. En l'état de l'instruction, eu égard notamment à la double circonstance que l'arrêté de non-opposition n'autorise pas une construction nouvelle mais la réfection et la surélévation de la toiture d'une maison existante et que la déclaration préalable ne mentionne pas la création d'une surface de plancher, aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'en examiner leur recevabilité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de cet article font, en tout état de cause, obstacle aux conclusions de M. et Mme H dirigées contre la commune de Couture qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme H, la somme de 1 200 euros à verser à M. F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme H est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme H verseront à M. F la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme H, à M. D F et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Couture et à la préfète de la Charente. 
 Fait à Poitiers, le 14 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. G 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD