TA38 · 2ème Chambre — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A F, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ensemble le rejet de son recours administratif ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil rétroactivement à compter du refus dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de fait sur la date de son entrée en France ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII n'a pas procédé à une évaluation de sa vulnérabilité et n'a pas conduit d'entretien personnel avec lui ; 
 - elle méconnait les articles L.551-15 et D.551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif qu'elle est infondée. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2023.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2023. 
 Vu : 
 - la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant angolais âgé de 31 ans, a déposé une demande d'asile le 3 août 2022 qui a été placée en procédure " Dublin ". Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait déposé sa demande d'asile au-delà du délai de 90 jours prévu par la réglementation sans motif légitime. M. F a formé le 11 août 2022 un recours administratif contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants: / 4o Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " Aux termes de l'article L.531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants: ()/ 3o Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France; " 
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du résumé de son entretien individuel réalisé le 3 août 2022 que si le requérant déclare avoir quitté l'Angola le 1er mai 2022, il précise être entré en France " au cours du mois de mai ". Dans ces conditions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait, sans commettre d'erreur de fait, opposer au requérant avec certitude que sa demande d'asile formée le 3 août 2022 était tardive pour avoir été formée plus de 90 jours après son entrée en France alors que l'expression " au cours du mois de mai " ne permet pas de calculer précisément que le délai de 90 jours était expiré au jours du dépôt de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. F est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 août 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que celle de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. La demande d'asile de M. F ayant été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile n° 23049631 du 4 janvier 2024, les conclusions d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. F ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Me Mathis tendant à l'application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La décision du 3 août 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à M. F le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et la décision implicite portant rejet de son recours administratif sont annulées.  
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.  
 Article 3 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. A F, à Me Mathis et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme C D, première-conseillère, 
 - Mme Emilie Aubert, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 Le président,  
 M. E 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.