TA06 · Magistart Mme Duroux — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. C A, représenté par Me Chebil Mahjoub, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet du Var la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 11 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de supprimer son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit tirées de la méconnaissance des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et de l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement UE  
 n° 603/2013, ainsi que des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - des circonstances humanitaires s'opposent à cette décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Chebil Mahjoub, représentant M. A, assisté de Mme B, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet du Var a obligé M. A, ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l'entier dossier de M. A : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des stipulations des règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5.  M. A soutient que le préfet du Var a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français alors qu'il était demandeur d'asile en Allemagne et, qu'ainsi, seule une décision de transfert vers cet Etat pouvait être prise à son encontre. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêté attaqué du 11 mai 2023 et du procès-verbal d'audition du requérant du 10 mai 2023, que M. A a déclaré avoir effectué une demande d'asile en Allemagne et en France. Par ailleurs, l'arrêté litigieux mentionne que les autorités allemandes ont donné leur accord pour une reprise de l'intéressé le 5 août 2021 préalablement à l'arrêté préfectoral portant transfert d'un demandeur d'asile pris le 31 août 2021 puis le 1er novembre 2022. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'asile du requérant aurait été définitivement rejetée, ni même seulement examinée, en Allemagne ou en France. Dans ces conditions, la situation de M. A, constituée avant l'édiction de l'arrêté en litige, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que le préfet a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 11 mai 2023 doit être annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, en tant qu'il n'octroie aucun délai de départ volontaire, qu'il fixe le pays de destination et qu'il interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Le présent jugement implique nécessairement l'effacement du signalement de M. A dans le système d'information Schengen. Dès lors, il est enjoint au préfet du Var d'y procéder sans délai.  
 Sur les frais de procédure : 
 8. Dès lors que ni M. A, qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat désigné d'office, ni Me Chebil Mahjoub, désignée d'office, n'ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros à verser au conseil du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui ne visaient au demeurant pas les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement de M. A dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 15 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
     Signé 
 G. DUROUXLe greffier, 
    Signé 
 A. STASSI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier