TA35 · OQTF 6 sem — 12 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, sous le n° 2302280, Mme A C, représentée par Me Duquesne, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de renouveler son attestation de demande d'asile, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et à titre infiniment subsidiaire, de modifier les modalités de sa présentation obligatoire aux autorités en transférant la compétence territoriale à une autorité située dans la commune de Pacé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant retrait de son attestation de demande d'asile est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle a méconnu le droit d'être entendue qu'elle tient des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application, est contraire à son droit au recours effectif qu'elle tient des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 1er de la convention de Genève ;  
 - elle a méconnu les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendue qu'elle tient des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit le droit à un recours effectif et avec les articles 25 et 46 de la directive 2013/32/UE ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît la réserve prévue à l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondée sur la prohibition du refoulement prévue à l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendue qu'elle tient des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle justifie d'éléments sérieux permettant la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à l'examen de sa situation par la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - les modalités de présentation obligatoires sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation car elle est hébergée au 20 avenue Le Brix à Pacé, soit à près d'une 1h30 en transport en commun de la direction zonale de la police aux frontières-zone-ouest à Saint-Jacques-de-la-Lande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, sous le n° 2302281, M. E, représenté par Me Duquesne, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de renouveler son attestation de demande d'asile, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et à titre infiniment subsidiaire, de modifier les modalités de sa présentation obligatoire aux autorités en transférant la compétence territoriale à une autorité située dans la commune de Pacé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant retrait de son attestation de demande d'asile est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle a méconnu le droit d'être entendue qu'elle tient des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application, est contraire à son droit au recours effectif qu'elle tient des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 1er de la convention de Genève ;  
 - elle a méconnu les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendue qu'elle tient des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit le droit à un recours effectif et avec les articles 25 et 46 de la directive 2013/32/UE ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît la réserve prévue à l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondée sur la prohibition du refoulement prévue à l'article 33 de la convention de Genève ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; relatif au respect de la vie privée et familiale et à l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendue qu'elle tient des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle justifie d'éléments sérieux permettant la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à l'examen de sa situation par la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - les modalités de présentation obligatoires sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation car il est hébergé au 20 avenue Le Brix à Pacé, soit à près d'une 1h30 en transport en commun de la direction zonale de la police aux frontières-zone-ouest à Saint-Jacques-de-la-Lande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, 
 - les observations de Duquesne, représentant Mme C et M. D, 
 - et les observations de Mme C et M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes de M. et Mme F sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. M. et Mme F, ressortissants géorgiens nés respectivement en février 1974 et mars 1983, sont entrés régulièrement en France en octobre 2022, accompagnés de leur enfant mineur. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et ont bénéficié d'une attestation de demande d'asile valable du 27 octobre 2022 au 26 avril 2023. Leurs demandes ont été placées en procédure accélérée au motif qu'ils sont ressortissants d'un pays considéré comme sûr. Ces demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décisions du 8 février 2023, notifiées le 16 février 2023. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors pris le 11 avril 2023 à leur encontre, deux arrêtés les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. M. et Mme F demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. M. et Mme F justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4.  En premier lieu, les arrêtés contestés visent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils retracent les conditions d'entrée en France des requérants, indiquent que M. et Mme F sont ressortissants d'un pays considéré comme sûr que leurs demandes d'asile ont été rejetées le 8 février 2023, par décisions du directeur général de l'OFPRA, et qu'ils n'entrent dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit. Les arrêtés mentionnent également que les intéressés ne justifient d'aucun obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Les arrêtés constatent enfin l'absence d'obstacle à ce que leur enfant mineur les accompagne et qu'ils ne justifient pas encourir de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Les décisions attaquées sont ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, suffisamment motivées en droit et en fait. Il ressort en outre de cette motivation, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a procédé, en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à cette date, à un examen particulier de leur situation avant de prendre ces décisions, sans, notamment, s'estimer lié par le refus d'asile qui leur a été opposé par l'OFPRA. Les moyens tirés d'un défaut d'examen suffisant de leur situation et de l'erreur de droit commise à cet égard doivent donc être écartés. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°() ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme F sont ressortissants de Géorgie, pays d'origine sûr ainsi qu'il résulte de la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) adoptée le 9 octobre 2015 dans les conditions prévues par l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 531-25 du même code. Par conséquent, ils ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français dès notification des décisions de l'OFPRA leur refusant la reconnaissance du statut de réfugié et le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'était d'ailleurs pas tenu d'attendre que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours introduit contre ces décisions, pouvait donc, à cette date, légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7.  Il résulte en outre, des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées notamment avec celles des articles L. 614-1 et L. 722-7 du même code qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, et qui ne bénéficie donc pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, peut néanmoins contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, par un recours qui présente un caractère suspensif. En outre, le juge ainsi saisi a la possibilité, en application des articles L. 752-5 et L. 752-6 du même code de faire droit à des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, même s'il ne l'a pas annulée, et de permettre, ainsi, au ressortissant étranger de demeurer sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Ainsi, eu égard notamment à ces garanties procédurales, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions retirant leur attestation de demande d'asile et les obligeant à quitter le territoire français auraient été prises sur le fondement de dispositions incompatibles avec les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, le moyen tiré de l'incompatibilité de ces dispositions avec les articles 1er et 33 de la convention de Genève qui posent le principe de la non-expulsion ou du non-refoulement d'un individu vers un pays où il risquerait la peine de mort ou des traitements inhumains et dégradants, est inopérant au regard d'une décision d'éloignement qui n'a pas, par elle-même, pour objet de déterminer un pays de destination. 
 8.  En troisième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, il n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant respecté son droit d'être entendu.  
 9.  En l'espèce, s'il est constant que M. et Mme F n'ont pas été invités par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction des décisions contestées, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, ils ne pouvaient ignorer, dans la mesure où ils étaient informés du rejet de leurs demandes d'asile par l'OFPRA, qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure, alors même qu'ils ne soutiennent, ni n'allèguent, avoir présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement avant l'édiction des décisions contestées. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que les intéressés auraient été privés de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, ou qu'ils auraient demandés en vain un entretien circonstancié avec les services préfectoraux. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 10.  En quatrième lieu, alors que M. et Mme F ont présenté des conclusions tendant à la suspension d'exécution des arrêtés attaqués, le moyen tiré de la méconnaissance directe du principe de non refoulement des demandeurs d'asile énoncé à l'article 33 de la convention de Genève ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre aux décisions portant retrait de son attestation de demande d'asile : 
 11.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".  
 12.  Il résulte de ces dispositions que l'étranger, qui provient, comme c'est le cas en l'espèce, d'un pays considéré comme sûr, qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ressort des pièces des dossiers et notamment des fiches TelemOfpra produites par le préfet que les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 février 2023 rejetant les demandes d'asile des requérants ont été notifiées le 16 février 2023. Il suit de là que le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour les étrangers et du droit d'asile, ni d'un défaut de base légale, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens seront écartés. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que M. et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant retrait de leur attestation de demande d'asile. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux obligations de quitter le territoire : 
 14.  En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15.  Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme F, sont parents d'un enfant mineur né en Géorgie en 2015 et qu'ils ont fait, tous deux, l'objet, le 11 avril 2023, d'arrêts portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Géorgie comme pays de renvoi. Alors que leur présence sur le territoire national est récente, ils ne justifient pas de liens familiaux ou personnels particulièrement intenses, anciens et stables en France, ni d'aucune intégration sociale ou professionnelle. Ils n'établissent pas davantage être dépourvus de toute attache en Géorgie où la cellule familiale peut se reconstituer. Dans ces conditions, et en l'absence d'établissement de l'existence de risques personnels encourus en cas de retour en Géorgie, les décisions attaquées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Par ailleurs, les requérants ne justifient d'aucune impossibilité pour leur enfant mineur, de les accompagner et de reconstituer la cellule familiale dans leur pays d'origine où rien ne fait obstacle à ce que sa scolarité s'y poursuive. Ils ne sont, dès lors, pas davantage fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaîtraient les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 16.  En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article 611-3 du même code doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 17.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait été, avant de prendre les décisions attaquées, informé de l'état de santé de Mme C de manière suffisamment précise pour qu'il soit tenu de saisir pour avis, au préalable, le collège des médecins de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, les documents médicaux dont Mme C se prévaut, à savoir les pièces médicales de la Sarl Vitvamedi traduites en français, les certificats médicaux du docteur B des 20 décembre 2022 et 7 mars 2023, l'ordonnance de soins du centre hospitalier universitaire de Rennes du 9 mars 2023 et les comptes rendus des urgences d'octobre et novembre 2022 ne sont pas de nature à établir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18.  Il résulte de ce qui précède que M. et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens propres aux décisions fixant le pays de renvoi :  
 19.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme F ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 20.  En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 21.  Les requérants soutiennent qu'ils sont exposés à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie pour avoir en 2012, participé à une manifestation pour protester contre l'occupation Russe, et du fait qu'à la suite de l'arrivée au pouvoir du parti politique " Rêve géorgien " et jusqu'en 2019, M. D a reçu des appels anonymes le menaçant de mort en cas de participation à d'autres manifestations et lui enjoignant de voter pour le parti en place. Toutefois, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA au motif que les faits allégués et les craintes énoncées ne sont pas établis. Si les intéressés font valoir, à l'appui de leurs requêtes, encourir des risques pour leur personne en Géorgie, ils ne produisent aucun élément probant de nature à circonstancier leurs craintes ni aucun document nouveau qui tendrait à apporter la preuve d'autres faits que ceux qui étaient allégués devant l'OFPRA, de nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu'aurait pour leur situation personnelle le retour en Géorgie. Ainsi, ils ne démontrent pas qu'ils seraient personnellement et actuellement exposés à des risques réels et sérieux pour leur liberté ou leur intégrité physique dans le cas d'un retour dans leur pays d'origine. Par suite, le préfet n'a ni commis d'erreur de droit ni méconnu les stipulations et dispositions visées au point 20.  
 22.  Il résulte de ce qui précède que M. et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne le moyen propre aux modalités de présentation obligatoires : 
 23.  Par l'article 4 des arrêtés contestés, le préfet impose aux requérants de remettre l'original de leur passeport ou de tout document d'identité contre remise de récépissé et de se présenter les mardis et jeudis non fériés et non chômés de 10h00 à 12h00 à la direction zonale de la police aux frontières, zone ouest, " Le Reynel ", rue Jules Vallès à Saint-Jacques-de-la-Lande. M. et Mme F soutiennent que cette obligation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car ils sont hébergés au 20 avenue Le Brix à Pacé. Toutefois il ne ressort des pièces produites, ni que les requérants résidaient à Pacé à la date des arrêtés attaqués ni qu'ils auraient communiqué leur changement d'adresse à la préfecture ou que cette nouvelle adresse était connue de l'administration. Par suite, et alors qu'ils peuvent solliciter une adaptation de ces mesures, ils ne sont pas fondés à soutenir que les modalités de présentation obligatoires seraient disproportionnées dans leurs effets. 
 24.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. et Mme F doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 25.  Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution et par suite, les conclusions de M. et Mme F tendant à ce que soient adressées diverses injonctions au préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés attaqués : 
 26.  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 27.  Ainsi qu'il a été dit au point 21 ci-dessus, les éléments avancés par les requérants ne sont pas assez étayés pour être regardés comme suffisamment sérieux et de nature, par suite, à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours formé contre la décision de refus opposée par l'OFPRA. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil de M. et Mme F de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme F sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. G D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302280, 2302281