TA34 · Vice-Président CHARVIN — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Etrillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 28 et 30 novembre 2022 par lesquelles le centre hospitalier universitaire de Montpellier a refusé de lui communiquer une copie son dossier médical ainsi que de celui de son fils, ensemble la décision implicite de rejet née à la suite de la communication de l'avis favorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs dans sa décision du 26 janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions des 28 et 30 novembre 2022, ainsi que la décision implicite de refus de communication, sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, le centre hospitalier universitaire de Montpellier s'étant estimé à tort lié par l'avis du juge d'instruction ; 
 - elles ont été prises en violation des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ; 
 - le refus de communication est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Charvin, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le vice-président désigné, 
 J. CharvinLa greffière, 
 A-L. Edwige 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 janvier 2025, 
 La greffière, 
 A-L. Edwige