TA31 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril 2023, 31 mai 2023, 20 et 30 juin 2023 et les 5, 6, 7 et 10 juillet 2023, ces quatre derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, M. C A B, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, eu égard à la méconnaissance de son droit d'être entendu, le privant ainsi d'une garantie ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît la circulaire NOR INTD0400134C adressée aux préfets le 30 octobre 2004 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, eu égard au défaut d'examen particulier de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto,  
 - et les observations de Me Chambaret, représentant M. A B. 
 Après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour M. A B, enregistrée le 24 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant dominicain né le 13 novembre 2001, est entré en France sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour de trente jours, valable du 10 septembre 2021 au 30 octobre 2021. Il a conclu, le 23 novembre 2022, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française. Le 28 novembre 2022, il a sollicité son admission au séjour, d'une part, au titre de la vie privée et familiale et d'autre part, pour motif professionnel. Par un arrêté du 31 mars 2023 dont M. A B demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. Il résulte des termes mêmes des décisions contenues dans l'arrêté en litige qu'elles comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et dont le préfet avait connaissance à la date de son édiction, en particulier relatives à la promesse d'embauche offerte au requérant ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la vie privée de l'intéressé. Par ailleurs, le préfet n'était pas davantage tenu de viser la circulaire NOR INTD0400134C adressée aux préfets le 30 octobre 2004 par le ministre de l'intérieur ayant pour objet les " conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ", qui est dépourvue de caractère réglementaire et se borne à fixer des orientations générales, ni le code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. M. A B a été mis à même, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure résultant de la violation du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 7. Le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M. A B un titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale " aux motifs que l'intéressé était entré très récemment en France, le 26 septembre 2021, après avoir vécu l'essentiel de sa vie en Belgique et en République Dominicaine, que, s'il se prévalait d'une situation de concubinage avec une ressortissante française, il avait conclu un pacte civil de solidarité le 23 novembre 2022, soit seulement cinq jours avant sa demande de titre de séjour et qu'il ne justifiait d'aucune communauté de vie ancienne, stable, intense et durable au titre de cette relation. Si le requérant fait valoir qu'il vivait en concubinage avec sa compagne depuis son arrivée en France, ainsi que précédemment en République Dominicaine, il ne l'établit pas par les seules productions versées au dossier constituées de factures d'un forfait mobile et du contrat de souscription, établis à son seul nom, pour les mois d'octobre 2021 à mars 2023, d'attestations de proches peu circonstanciées ainsi que d'une déclaration de concubinage établie par le requérant et sa compagne le 22 novembre 2022 déclarant " vivre maritalement depuis le 26 septembre 2021 ". Enfin, M. A B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire NOR INTD0400134C adressée aux préfets le 30 octobre 2004, dès lors que cette circulaire, qui est dépourvue de caractère réglementaire, se borne à fixer des orientations générales. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucun moyen d'existence en France, ni d'aucune insertion dans la société française et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents, sa sœur et sa demi-sœur. Dans ces conditions, alors même que le requérant n'aurait vécu que huit ans en République Dominicaine, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " Enfin, aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a refusé de délivrer à M. A B un titre de séjour " salarié " aux motifs, non contestés, qu'il ne justifiait pas de la détention de l'autorisation de travail préalable et du visa de long séjour de plus de trois mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1 et L. 421-3 précités. Par suite, c'est à bon droit que le préfet a rejeté la demande du requérant. 
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard en particulier aux mentions figurant sur l'arrêté litigieux, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A B. Par suite, le moyen tiré " d'erreur de droit eu égard au défaut d'examen particulier de la situation " du requérant doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,