TA13 · Reconduite à la frontière — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302288 le 8 mars 2023 et un mémoire enregistré le 10 mars 2023, Mme D B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qu'il ne mentionne pas le suivi social et médical de son enfant de cinq mois et la présence de son fils en petite section de maternelle depuis 2022 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen complet de sa situation en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard aux défaillances en matière d'accueil des étrangers en Italie ; l'Italie ayant implicitement accepté de la reprendre en charge, elle ne saurait lui garantir des conditions d'accueil dans le respect des normes européennes alors que sa famille se trouve dans un état de vulnérabilité manifeste eu égard à son enfant en bas âge et son nourrisson de cinq mois ;  
 - son transfert viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne compte tenu des carences en matière d'accueil des demandeurs d'asiles ;  
 - cet arrêté méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302289 le 8 mars 2023 et un mémoire enregistré le 10 mars 2023, M. A G B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qu'il ne mentionne pas le suivi social et médical de son enfant de cinq mois et la présence de son fils en petite section de maternelle depuis 2022 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen complet de sa situation en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard aux défaillances en matière d'accueil des étrangers en Italie ; l'Italie ayant implicitement accepté de la reprendre en charge, elle ne saurait lui garantir des conditions d'accueil dans le respect des normes européennes alors que sa famille se trouve dans un état de vulnérabilité manifeste eu égard à son enfant en bas âge et son nourrisson de cinq mois ;  
 - son transfert viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne compte tenu des carences en matière d'accueil des demandeurs d'asiles ;  
 - cet arrêté méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Gilbert, représentant M. et Mme B, assisté de Mme E, interprète en langue pachto. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissant afghans, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 7 mars 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé leur transfert  aux autorités italiennes, ainsi que l'arrêté du même jour les assignant à résidence. 
 Sur la jonction des instances : 
 2. Les requêtes analysées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions et on fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 4. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. et Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 5. Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Selon l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. A la date des arrêtés de transfert attaqués, les enfants de M. et Mme B, nés le 24 septembre 2022 et le 30 mai 2019, étaient âgés d'environ quatre mois et trois ans. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait suffisamment pris en compte l'intérêt de ces enfants et les risques que pouvait constituer pour eux ce transfert. En effet, M. et Mme B ont indiqué avoir quitté l'Afghanistan compte tenu de la situation de violence qui sévit dans leur pays. Ils ont également fait état, notamment à l'audience, de leur particulière fragilité psychologique à raison des conditions de leur parcours migratoire, la famille ayant traversé l'Iran, la Turquie, la Grèce et l'Italie durant près de six mois, et des agissements des passeurs. Il est également apparu à l'audience que l'aîné âgé de trois ans, malgré les traumatismes vécus, a trouvé une stabilité au sein de l'établissement dans lequel il est scolarisé et qu'il a commencé à tisser des liens avec des enfants de son âge. Les requérants n'ont par ailleurs déposé aucune demande d'asile en Italie, ainsi qu'en atteste le relevé des résultats de la consultation du fichier "Eurodac". La demande de prise en charge adressée par les autorités françaises n'a donné lieu qu'à une acceptation implicite. Les requérants ont en outre fait état, sans être contredit, de ce que les  autorités italiennes opposent des refus aux transferts de personnes ayant déposé une demande d'asile, dont l'examen relève de la responsabilité de l'Italie, en faisant valoir la pénurie des places d'accueil ainsi que l'arrivée dans ce pays, en nombre important, inhabituellement relevé, de nouveaux migrants par voie maritime alors que plusieurs pays européens, dont la France, ont demandé début mars 2023 à l'Italie de respecter le règlement dit C en reprenant les demandeurs d'asile enregistrés sur son sol. Aussi, faute d'accord exprès à la prise en charge de la famille de M. et Mme B, il n'existe, à la date des décisions attaquées, aucune assurance d'un accueil en Italie dans les conditions requises compte tenu de la situation de demandeurs d'asile accompagnés de très jeunes enfants. Par suite, dans les conditions particulières de l'espèce, M. et Mme B sont fondés à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant et commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, les arrêtés du 7 mars 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de M. et Mme B aux autorités italiennes doivent être annulés. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les arrêtés du 7 mars 2023 décidant le transfert de M. et Mme B vers l'Italie doivent être annulés. Par voie de conséquence, les décisions d'assignation à résidence doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction prescrit, par cette même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. 
 10. Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de M. et Mme B, en l'absence de modification dans leur situation et compte tenu des délais impartis à chaque Etat membre pour prononcer une demande de transfert, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l'examen de leur demande d'asile et qu'ainsi les intéressés soient autorisés à enregistrer leur demande en France. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. et Mme B, le temps de cet examen, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'examen par les autorités françaises de leur demande d'asile et de fixer à une semaine à compter de la notification du présent jugement le délai de délivrance de cette attestation.   
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gilbert, leur conseil, de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Gilbert à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2023 décidant le transfert aux autorités italiennes de l'examen des demandes d'asile de M. et Mme B sont annulés. 
 Article 3er : Les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2023 assignant à résidence M. et Mme B sont annulés.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer les demandes d'asile de M. et Mme B et de leur remettre une attestation de demande d'asile, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 5 : L'État versera à Me Gilbert une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, M. A G B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Flora Gilbert. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 F. FLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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