TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 22 février 2024, Mme B C, représentée par Me Van Maris, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la société Suez SA en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant sa propriété et les moyens d'y remédier. 
 Elle fait valoir que : 
 - lors de la réalisation de travaux de remplacement du réseau d'adduction d'eau en 2019 par la compagnie Suez à qui a été concédée le service de distribution de l'eau potable, des dommages sont apparus sur les dépendances de sa maison à usage d'habitation située Grande Rue à Bonnay (80800) ainsi qu'il ressort d'un rapport d'expertise contradictoire dressé par le cabinet Saretec qui impute ces désordres à ces travaux ; 
 - l'expert de la compagnie Suez a contesté une telle imputabilité en invoquant l'antériorité des dommages, sans apporter toutefois aucun élément de nature à en justifier ; 
 - aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée, la mesure d'expertise sollicitée est utile en vue de déterminer l'origine et la cause des désordres subis, qui présentent un caractère évolutif compromettant la solidité de l'immeuble, les moyens d'y remédier et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023,  la société Suez Eau France, représentée par Me Gaentzhirt, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la demande de désignation d'un expert judiciaire, à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves ainsi que de la demande de complément de mission sur la demande d'expertise judiciaire et en toute hypothèse, condamner Mme C au versement d'une somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance. 
 Elle fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que les désordres invoqués ne sont pas imputables aux travaux sur le réseau d'assainissement qu'elle a réalisés en 2019 mais à l'état de vétusté de l'immeuble ainsi qu'aux travaux de réfection de la voirie qui ont été effectués antérieurement. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président comme juge des référés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article  R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Si la société Suez Eau France soutient que les désordres frappant la propriété de Mme C ne sont pas imputables aux travaux effectués au deuxième trimestre 2019 sur le réseau d'assainissement mais à l'état de vétusté de l'immeuble en cause et aux autres travaux de voirie réalisés antérieurement, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la seule confrontation des analyses exprimées lors de l'expertise amiable versée au dossier, que les travaux réalisés par cette société sont manifestement insusceptibles d'avoir concouru à l'apparition ou à l'aggravation des désordres  dont la requérante se plaint. 
 3. Ainsi, la mesure d'expertise demandée par Mme C entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4.  En deuxième lieu, dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Les conclusions de la société Suez Eau France tendant à ce que le juge des référés détermine la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 5. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la demande formulée par la société Suez sur leur fondement, dès lors que Mme C ne peut être regardée comme la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme D A exerçant 44 rue de Courcelles à Nointel (60840) est désignée en qualité d'experte et a pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir 40 Grande Rue à Bonnay (80800) après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 2°) se faire communiquer tous documents qu'elle jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les désordres affectant la propriété de Mme B C, située 40 Grande Rue à Bonnay (80800) ; 
 4°) rechercher l'origine, l'étendue et la cause desdits désordres ; indiquer en particulier si, et dans quelle mesure, l'état préexistant de l'immeuble a pu concourir à leur apparition ou à leur aggravation ; 
 5°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à remédier aux désordres et à l'ensemble des préjudices subis par la requérante ; 
 6°) fournir tous les éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi de se prononcer. 
   Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 30 septembre 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la société Suez SA et à Mme D A, experte. 
 Fait à Amiens, le 27 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302288