TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré les 28 août et 3 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de la décision ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'interdiction de retour ne figure pas au dispositif de l'arrêté en litige de sorte qu'elle n'existe pas ;  
 - elle est insuffisamment motivée et le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique tenue le 4 octobre 2023 à 9 h 30 le rapport de M. D et les observations de Me Abdou-Saleye, substituant Me Wahab, représentant M. C. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, de nationalité algérienne, a été interpellé par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales du Perthus dans le sens France / Espagne le 26 août 2023. Lors de son contrôle, l'intéressé a présenté un permis de conduire belge et une carte d'identité belge. Ces documents s'étant avérés être contrefaits, il a été placé en garde à vue pour des faits d'usage et détention de faux documents et n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de sa situation administrative au regard du séjour en France. A l'issue de sa garde à vue, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans par un arrêté du 26 août 2023 que le requérant conteste. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2022353-0003 du 19 décembre 2022, régulièrement publié, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, une délégation à l'effet de signer, " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales (), à l'exception, d'une part des réquisitions de la force armée et, d'autre part, des arrêtées portant élévation de conflit () ". Cette délégation de signature habilitait ainsi M. B à signer l'arrêté, portant obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre de du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est présent sur le territoire français depuis moins d'un an où il est entré à l'âge de trente et un ans, qu'il est célibataire, sans enfant, qu'il ne justifie ni même n'allègue avoir de liens familiaux en France alors que toute sa famille vit en Algérie selon ses déclarations. Enfin, s'il soutient être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée il ne le justifie pas. Dans ces conditions, le préfet Pyrénées-Orientales n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant doit être écartée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 
 7. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de son illégalité dirigé contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, l'article 3 du dispositif de l'arrêté contesté prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. C. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 9. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. C est arrivé récemment en France, qu'il est défavorablement connu des services de police en Allemagne mais également en Belgique et que pour prendre une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de l'intéressé d'une durée de deux ans, le préfet s'est fondé sur son absence de démarche pour obtenir un titre de séjour, son maintien irrégulier en France muni de faux papiers, sur un travail occupé illégalement, et sur l'absence de liens personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait insuffisamment motivé sa décision de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Wahab et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 H. DLa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
    La greffière,  
    C. Bénis