TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, la commune de Sens, représentée par Me Antoine, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant le centre socio-culturel et petite enfance du quartier des Champs-Plaisants à Sens (89100), dont l'extension-rénovation a été réalisée en exécution d'un marché public à partir de 2020 et qui a été partiellement détruit par incendie dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 ; 
 2°) de réserver les dépens ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés en cause la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Sens soutient que : 
 - en 2020, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a prévu l'édification d'un nouveau centre socio-culturel et petite enfance dans le quartier des Champs-Plaisants ; 
 - le marché de maîtrise d'œuvre a été conclu dès janvier 2020 et les marchés de travaux à partir de juin 2022 ; 
 - durant la phase d'exécution du lot n°5, la maîtrise d'œuvre a mis en demeure la SASU SME France de remédier aux malfaçons compromettant l'étanchéité du bâtiment, un dégât des eaux, constaté par huissier de justice, est d'ailleurs survenu le 21 juin 2023 ; 
 - le 29 juin suivant, le centre socio-culturel et petite enfance était saccagé avant d'être incendié par une cinquantaine d'émeutiers ; 
 - malgré l'intervention du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne (SDIS 89), une grande partie du bâtiment, en phase d'achèvement, a été détruite ;  
 - le 30 juin 2023, la commune de Sens a déposé plainte et a mandaté un huissier de justice aux fins de constat des dégâts occasionnés ; 
 - à la destruction de la majeure partie du bâtiment s'est ajoutée la présence d'une grande quantité d'eau résultant de l'intervention du SDIS 89, inondant les locaux jusqu'à 30 centimètres au sol ;  
 - dans ces conditions, une expertise est nécessaire afin d'établir l'étendue des désordres, de déterminer les responsabilités et de connaître l'opportunité d'une reprise partielle ou d'une démolition complète avant reconstruction ; 
 - quelle que soit la solution retenue, sa charge incombera aux entreprises attributaires en qualité de gardiens des travaux non encore réceptionnés, sans rémunération supplémentaire par le maître d'ouvrage ; 
 - la désignation d'un expert est urgente afin de garantir la continuité du service public socio-culturel du quartier des Champs-Plaisants ; 
 - l'achèvement de l'ouvrage public a également pour objectif de réparer, autant que faire se peut, le traumatisme de la population sénonaise à travers l'effacement visuel des stigmates des nuits d'émeutes.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 août 2023, la société Spie Industrie et Tertiaire, aujourd'hui dénommée Spie Building Solutions, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité ; 
 2°) de rejeter le surplus des conclusions de la requête. 
 Par des mémoires, enregistrés les 21 et 31 août 2023, la SARL Ici et là architecture et la SARL Fikira, représentées par Me Puybaret, demandent au tribunal : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 
 2°) de mettre les dépens, incluant les frais d'expertise, à la charge de la commune de Sens ; 
 3°) de rejeter les conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL Ici et là architecture et la SARL Fikira soutiennent que l'expertise est inutile à leur égard dans la mesure où leur responsabilité ne saurait être engagée à l'occasion d'une instance contentieuse ultérieure, la destruction du bâtiment en cause résultant d'un cas de force majeure, d'une part, et les membres de l'équipe de maîtrise d'œuvre n'étant pas les gardiens du chantier, en l'absence de fourniture de la matière, d'autre part. Enfin, la destruction partielle du bâtiment rend désormais impossible le constat des éventuelles non-conformités antérieures. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, la SAS A2C préfa, représentée par Me Muller, demande au tribunal : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous ses protestations et réserves quant à sa responsabilité ; 
 2°) de mettre les dépens, incluant les frais d'expertise, à la charge de la commune de Sens ; 
 3°) de rejeter les conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la société Colas France, représentée par Me Geslain : 
 1°) ne s'oppose pas à la demande d'expertise, tout en émettant toutes protestations et réserves quant à sa responsabilité ; 
 2°) demande au tribunal de rejeter le surplus des conclusions de la requête. 
 Par des mémoires, enregistrés les 31 août et 10 octobre 2023, la SARL Dasom, représentée par Me Weber, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal : 
 a) de rejeter la demande d'expertise ; 
 b) de mettre à la charge de la commune de Sens la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2°) à titre subsidiaire : 
 a) de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous ses protestations et réserves ; 
 b) de mettre les dépens, incluant les frais d'expertise, à la charge de la commune de Sens ; 
 c) de rejeter les conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL Dasom soutient, dans le dernier état de ses écritures, que l'expertise n'est pas utile, les désordres ne résultant pas d'un défaut de gardiennage mais d'émeutes, qui constituent un cas de force majeure. 
 Par des mémoires, enregistrés les 1er septembre et 5 octobre 2023, la SAS établissements Chemolle, représentée par Me Vignet, demande au tribunal : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous ses protestations et réserves d'usage ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS établissements Chemolle soutient que le contexte de guérilla urbaine est de nature à l'exonérer de toute responsabilité en qualité de gardien de l'ouvrage, n'étant titulaire d'aucun pouvoir de police, alors même que les forces de l'ordre n'ont pas été en capacité de contrôler la cinquantaine d'émeutiers ayant investi le site. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la SASU Eprim, représentée par Me Bardon, demande au tribunal : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves ; 
 2°) d'ordonner à l'expert désigné de circonscrire la recherche des liens contractuels unissant les parties au marché à la seule identification de ces parties ; 
 3°) de rejeter le surplus de la requête, notamment les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SASU Eprim soutient que la mission d'expertise doit se borner aux seules questions de fait, à l'exclusion des questions de droit et qu'en l'espèce, l'expert désigné pourra rappeler le cadre contractuel de l'opération de travaux mais devra s'interdire d'apprécier l'étendue des droits et obligations des parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, la SAS Claude Laumont, représentée par Me Creusvaux, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous ses protestations et réserves ; 
 3°) en tout état de cause, de rejeter les conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Claude Laumont soutient que l'expertise est inutile, s'agissant d'un cas de force majeure et qu'il n'est pas démontré que les travaux effectués par ses soins auraient fait l'objet d'observations particulières au cours du chantier. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la SAS Bagot Paris entreprise, représentée par Me Grau, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise ; 
 2°) à titre subsidiaire, de compléter la mission de l'expert, à savoir : 
 a) d'entendre, en qualité de sachant, le référent sûreté prévu en matière de projet NPNRU et le coordonnateur sécurité du chantier ; 
 b) de chiffrer la reconstruction à l'identique du bâtiment, ainsi que les travaux supplémentaires non prévus initialement ; 
 c) de chiffrer le surcoût et la perte directs et indirects en vertu de l'imprévision ; 
 3°) de rejeter les conclusions de la requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Sens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Bagot Paris entreprise soutient que les émeutes urbaines ayant présidé à la destruction du centre socio-culturel et petite enfance constituent un cas de force majeure qui l'exonère de sa responsabilité en qualité de gardienne du chantier. Elle fait valoir qu'eu égard à la forte prévalence de la délinquance dans le quartier des Champs-Plaisants, il incombait à la commune de Sens de prendre les mesures nécessaires à la protection des lieux, alors même que les émeutes avaient débuté la veille du sinistre.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, la SASU Henriot équipements, représentée par Me Vignet, demande au tribunal : 
 1°) de la mettre hors de cause ; 
 2°) de rejeter le surplus de la requête, en particulier les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SASU Henriot équipements soutient qu'elle était titulaire du lot n°14 relatif à la fourniture d'un équipement de cuisine, lequel n'avait pas reçu le moindre commencement d'exécution à la date du sinistre. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) 2014-2024, la commune de Sens s'est engagée dans l'édification d'un nouveau centre socio-culturel et petite enfance dans le quartier des Champs-Plaisants, classé prioritaire au sens de la politique de la ville par le gouvernement. Au cours de l'année 2019, la commune de Sens, en qualité de maître d'ouvrage, a lancé la consultation pour le marché public de maîtrise d'œuvre et a retenu la candidature d'un groupement formé par la SARL Ici et là architecture, la SARL Fikira, paysagiste et la société Alterea ingénierie, bureau d'études tous corps d'état. La SARL Dasom a quant à elle accepté la sous-traitance d'une partie de ce marché de maîtrise d'œuvre. 
 2. Au cours de l'année 2022, la commune de Sens a ensuite lancé la consultation pour les 15 lots des marchés de travaux. Le lot n°1 " voirie et réseaux divers " a été attribué au groupement composé de la SAS Colas France et de la SAS IdVerde. Le lot n°2 " gros œuvre " a été attribué à la SAS Bagot Paris entreprise qui a sous-traité à la SAS A2C préfa et à la SARL BMG. Le lot n°3 " ravalement-isolation thermique par l'extérieur " a été attribué à la SAS Gebat constructions. Le lot n°4 " charpente bois " a été attribué à la SAS Chemolle qui a sous-traité une partie de ses prestations à la SAS entreprise de peinture J. Delagneau, à la SAS Gebat constructions et à la SARL Prêtre. Le lot n°5 " étanchéité " a été attribué à la SAS SME France qui a sous-traité à la SAS CE-BAT une partie de ses travaux. Le lot n°6 " menuiseries extérieures aluminium " a été attribué à la SAS Claude Laumond qui a sous-traité une partie de son lot à la SARL ATM. Le lot n°7 " serrurerie " a été attribué à la SARL Lamco 2000. Les lots n°8 " cloisons sèches, doublages, plafonds " et n°9 " menuiseries intérieures " ont été attribués à la SAS Eprim. Le lot n°10 " revêtements de sols " a été attribué à l'EURL Martin Lucas. Le lot n°11 " peinture-nettoyage " a été attribué à la SAS entreprise de peinture J. Delagneau qui a sous-traité une partie de ses prestations à la SAS Process Sol. Le lot n°12 " ascenseur " a été attribué à la SAS TK elevator France. Le lot n°13 " plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation, climatisation " a été attribué à la SA Union technique du bâtiment. Le lot n°14 " cuisine " a été attribué à la SAS Henriot équipements. Le lot n°15 " électricité, équipements audiovisuels, gestion technique du bâtiment " a été attribué à la SAS Spie industrie et tertiaire. Enfin, un marché complémentaire pour l'installation d'un système photovoltaïque a été attribué à la SARL Charpentier. 
 3. Les travaux ont démarré le 16 novembre 2022 et, à la fin du mois de juin 2023, aucun des lots n'avait encore été réceptionné mais le chantier était en phase d'achèvement. Dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, le centre socio-culturel et petite enfance des Champs-Plaisants a été saccagé avant d'être incendié par une cinquantaine d'émeutiers, comme nombre d'ouvrages publics, dans un contexte d'émeutes urbaines sans précédent. Malgré l'intervention des sapeurs-pompiers, l'édifice a été détruit. Dès le 30 juin 2023, la commune de Sens a déposé plainte auprès des services de la police nationale et a fait constater la destruction d'une grande partie du bâtiment par huissier de justice, alors même que les services du SDIS 89 intervenaient encore sur place. Aux dégâts des flammes se sont ajoutés ceux provoqués par les importantes masses d'eau déployées pour maîtriser l'incendie. 
 4. Au regard de l'ampleur des dégâts, la commune de Sens, afin d'être en mesure d'apprécier l'opportunité tant technique qu'économique de la solution réparatoire à apporter, demande au tribunal d'ordonner une expertise afin de déterminer les causes des désordres, de chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à l'achèvement du centre socio-culturel et petite enfance des Champs-Plaisants, que ce soit par la conservation du bâti existant endommagé ou par la démolition et la reconstruction de l'ouvrage.  
 Sur la demande d'expertise : 
 5. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Le critère d'utilité imposé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit notamment s'apprécier, d'une part au regard d'une perspective contentieuse envisagée explicitement par le demandeur et, d'autre part, au regard du fait que le demandeur ne dispose pas d'autre voies que le référé pour obtenir ce qu'il recherche. 
 6. En premier lieu, il apparaît, en l'état de l'instruction, que les désordres affectant le centre socio-culturel et petite enfance du quartier des Champs-Plaisants proviennent essentiellement, voire exclusivement, du saccage et de l'incendie qu'il a subi, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, lors des émeutes qu'a connues la France à l'été 2023 et de l'inondation du bâtiment résulte de l'intervention des sapeurs-pompiers, le 30 juin 2023, pour maîtriser l'incendie. 
 7. En deuxième lieu, si la commune de Sens indique que, pour certains lots, notamment le lot n° 5, les prestations accomplies par les entreprises titulaires ne l'ont pas été dans les règles de l'art ou comportaient des malfaçons, de tels manquements aux obligations contractuelles n'ont pas pu être, en l'état de l'instruction, à l'origine des désordres mentionnés au point 6. 
 8. En troisième lieu, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que, compte tenu de l'origine et de la nature même des désordres ayant affecté le bâtiment, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre ou d'autres entreprises chargées des marchés de travaux puisse être recherchée pour des manquements avérés à leur mission de surveillance du chantier ou de gardiennage.  
 9. En dernier lieu, la commune de Sens invoque, à l'appui de ses écritures, plusieurs décisions rendues par le Conseil d'Etat. Elle se prévaut ainsi de la décision n°70874, rendue le 25 juin 1971, selon laquelle " la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception provisoire de l'ouvrage ". Elle se prévaut également de la décision n°87659, rendue le 17 mars 1976, qui précise que " la mise en état incombe, en cas de pluralité d'entrepreneurs, à chacun de ceux-ci pour les ouvrages détruits ou endommagés qui sont compris dans le lot, objet de son marché ". 
 10. D'une part, il appartient à la commune de Sens d'exercer les prérogatives qui sont les siennes, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à l'égard des entreprises avec lesquelles elle reste contractuellement liée dès lors que ni la réception des travaux ni le règlement financier des marchés ne sont intervenus et de choisir elle-même, avec le concours du maître d'œuvre, la solution technique qu'elle souhaite retenir s'agissant du centre, à savoir sa démolition, sa reconstruction à l'identique, sa modification ou tout autre choix technique. 
 11. D'autre part, il appartient à la commune de Sens, si elle s'y croit fondée, d'appliquer les règles analysées au point 9 en tenant compte, le cas échéant, des clauses prévues dans chacun des contrats conclus avec les titulaires des différents marchés de travaux et du contrat conclu avec la maîtrise d'œuvre et, éventuellement, de conclure avec chacun d'eux des avenants, techniques et/ou financiers en fonction des choix techniques auxquels elle aura procédé. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 11 que, en l'état de l'instruction, il n'existe pas d'intérêt à diligenter l'expertise sollicitée par la commune dès lors que cette expertise n'apparaît pas pouvoir sérieusement se rattacher à un litige principal qui serait susceptible d'être engagé et que la commune dispose des compétences, de l'autorité et des moyens pour agir à l'égard de ses cocontractants et pour décider par elle-même du devenir du centre. Sa demande d'expertise doit par suite être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Sens les sommes que demandent la SARL Dasom et la SAS Bagot Paris entreprise au titre des frais qu'elles ont respectivement exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Sens est rejetée. 
 Article 2 : Le conclusions présentées par la SARL Dasom et la SAS Bagot Paris entreprise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sens, à la SARL Ici et là architecture, à la SARL Fikira, à la SASU Alterea, à la SARL Dasom, à la SAS Colas France, à la SASU ID Verde, à la SAS Bagot Paris entreprise, à la SAS A2C préfa, à la SARL BMG, à la SAS Gebat constructions, à la SAS établissements Chemolle, à la SASU entreprise de peinture J. Delagneau, à la SARL Prêtre, à la SASU SME France, à la SASU CE-BAT, à la SAS Claude Laumont, à la SARL ATM, à la SARL Lamco 2000, à la SASU Eprim, à la SASU Entreprise Martin Lucas, à la SASU Process Sol, à la SASU TK elevator France, à la SA Union technique du bâtiment, à la SASU Henriot équipements et à Spie Building Solutions. 
 Fait à Dijon le 12 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302289