TA06 · Magistart Mme Duroux — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, M. A B, représenté par  
 Me Lapierre, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mai 2023 portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au motif qu'elle fixe son pays d'origine comme pays de destination ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit tirées de la méconnaissance des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et de l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement UE n° 603/2013, ainsi que des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une procédure de transfert de demandeur d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lapierre, représentant M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 24 décembre 2021 à une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 12 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution de cette peine. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l'entier dossier de M. B : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et mentionne notamment que l'intéressé a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de 5 ans par le tribunal correctionnel de Toulon le 24 décembre 2021, qu'il a introduit une demande d'asile en Suisse et que les autorités suisses se sont déclarées responsables de sa demande par un accord explicite de reprise en charge. L'arrêté attaquée comporte ainsi les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 
 6. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ". Aux termes de l'article  
 L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En l'espèce, le requérant soutient que l'arrêté litigieux du 12 mai 2023 serait entaché d'erreurs de droit au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une procédure de transfert de demandeur d'asile. Toutefois, la décision attaquée ne constitue pas une mesure d'éloignement mais a pour seul objet de fixer le pays de destination en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire. Le moyen sera donc écarté comme inopérant.  
 9. En troisième lieu, il résulte de l'ensemble des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, relatives au traitement des demandes d'asile, que les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées comme faisant obstacle à ce qu'un étranger, dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d'examen dans un Etat partie à ladite convention, soit éloigné à destination du pays dont il a la nationalité.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé que le requérant sera reconduit à destination de la Suisse, pays dans lequel il dispose d'un droit au séjour et que dans le cas où il ne pourrait pas être admis en Suisse, il pourra être éloigné à destination de son pays d'origine. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier des termes de l'arrêté attaqué que M. B a introduit une demande d'asile en Suisse et que les autorités suisses se sont déclarées responsables de sa demande par un accord explicite de reprise en charge en date du 28 mars 2023. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités suisses aient statué sur cette demande d'asile à la date de l'arrêté attaqué du 12 mai 2023. Dès lors, cette situation fait obstacle, dans l'attente de la réponse apportée à cette demande d'asile, à ce que M. B puisse être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet des Alpes-Maritimes a fixé son pays d'origine comme l'un des pays de destination.  
 11. Il résulte de toute ce qui précède que l'arrêté attaqué du 12 mai 2023 doit être annulé en tant qu'il fixe le pays d'origine du requérant comme l'un des pays de destination.  
 Sur les frais de procédure : 
 12. En l'espèce, dès lors que ni M. B, qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat désigné d'office, ni Me Lapierre, désigné d'office, n'ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros à verser au conseil du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui ne visaient au demeurant pas les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mai 2023 portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire est annulé en tant qu'il fixe le pays d'origine du requérant comme l'un des pays de destination.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et a préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. DUROUXLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, la greffière