TA13 · 5ème Chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, le Grand Port Maritime de Marseille, représenté par Me Gobert, défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par procès-verbal du 16 décembre 2022 constituent une contravention de grande voirie et condamne par suite M. A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 
 2°) condamne M. A B à lui verser la somme de 320,02 euros hors taxe correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et ceux de notification de jugement à venir.  
 3°) mette à la charge du contrevenant la somme de 300 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - le 16 décembre 2022, la présence d'un filet de pêche provenant du navire SHARK IV immatriculé MA 924 205 qui a pour commandant M. B a été constatée dans la passe d'accès au bassin de Lavéra, entre le feu de musoir du port de la Lecque et le Fort de Bouc ; 
 - en conséquence, un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé le 16 décembre 2022 ; 
 - les faits reprochés méconnaissent les articles R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, R. 5337-24 du code des transports et l'article 6.11 de l'arrêté inter préfectoral relatif à la zone maritime et fluviale de régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du service de trafic maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du Grand Port Maritime de Marseille et constituent une contravention de grande voirie en application de l'article R. 5337-1 du code des transports. 
 La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas défendu. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code pénal ; 
 - le code rural et de la pêche ; 
 - l'arrêté inter préfectoral relatif à la zone maritime et fluviale de régulation du Grand port maritime de Marseille, à la Réglementation du Service de Trafic Maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du Grand Port Maritime de Marseille des 8 mars et 17 mars 2021 ;  
 - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ponsot, représentant le Grand Port Maritime de Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 décembre 2022, entre onze heures trente et douze heures quinze, l'officier de port adjoint au Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) a constaté la présence d'un filet de pêche professionnelle provenant du navire SHARK IV immatriculé MA 924 205 dans la passe d'accès au bassin de Lavéra entre le feu de musoir du port de la Lèque et le Fort de Bouc. Un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé à l'encontre du propriétaire du navire, M. A B. Par courrier recommandé du 14 février 2023, le GPMM a notifié à M. B, ce procès-verbal. 
 Sur l'atteinte au domaine public maritime :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime : " La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être exercée que par des personnes ou des navires autorisés en application de la réglementation internationale, européenne ou nationale, et pour qu'autant qu'elle n'offre d'inconvénients ni pour la conservation des ouvrages, ni pour les mouvements des navires, ni pour l'exploitation des quais et terre-pleins. ". En outre, aux termes de l'article R. 5333-24 du code des transports : " Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire () 2° De pêcher () ". De plus, aux termes de l'article 6.11 de l'arrêté interpréfectoral relatif à la zone maritime et fluviale de régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du service de trafic maritime et à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du Grand Port Maritime de Marseille des 8 et 17 mars 2021 : " La pose de filets et d'engins de pêche est interdite dans les chenaux d'accès, les passes et les darses du GPMM. Tout engin de pêche mouillé ou ayant dérivé dans ces zones pourra être retiré aux risques et périls du propriétaire par les forces de l'ordre, la police des pêches ou les services de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Conformément à l'article R. 5333-24 du code des transports, les conditions d'exercice de la pêche dans les limites administratives du GPMM et dans les chenaux d'accès sont fixées par le Règlement Particulier de Police de la Pêche du GPMM ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé le 16 décembre 2022 par l'officier de port adjoint au Grand Port Maritime de Marseille, assermenté, procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, que la présence d'un filet de pêche appartenant au navire SHARK IV immatriculé MA 924 205, commandé par M. A B, a été constatée dans la passe d'accès au bassin de Lavéra entre le feu de musoir du port de la Lèque et le Fort de Bouc à la même date, entre onze heures trente et douze heure quinze. Les faits ainsi constatés, dont la matérialité n'est pas contestée, portent atteinte aux règles de sureté au sein du Grand Port Maritime de Marseille, contrevenant aux dispositions des articles R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, R. 5333-24 du code des transports et l'article 6.11 de l'arrêté inter préfectoral précité et constituent ainsi une contravention de grande voirie. Au demeurant, la circonstance que cette pratique ait cessé le jour même, dès la constatation de l'infraction par l'officier de port adjoint et l'établissement du procès-verbal, est sans incidence sur la matérialité des faits constitutifs de la contravention de grande voirie. 
 Sur l'action publique : 
 5. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. 
 6. Outre les dispositions précitées de l'article R. 5337-1 du code des transports, aux termes de l'article de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. /Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. /Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". Enfin, aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 
 7. Eu égard à la matérialité et à la nature de l'infraction susvisée, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions précitées, de condamner M. B, à une amende de1 000 euros au titre de l'infraction commise 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département ". Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du directoire du Grand Port Maritime de Marseille qui intervient en lieu et place du préfet pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié en application de l'article L. 5337-3-2 du code des transports, de procéder à la notification du contrevenant du procès-verbal de contravention ainsi que du jugement rendu en matière de contravention de grande voierie. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 10. Dès lors que M. A B a commis une infraction de pratique de pêche professionnelle dans une zone non autorisée, constitutive d'une contravention de grande voirie constatée par procès-verbal dressé le 16 décembre 2022, le contrevenant doit supporter les frais de ce procès-verbal établi dans le cadre de l'action répressive, dont le montant s'élevant à la somme de 240, 02 euros est déterminé selon le barème de la main d'œuvre pour les prestations de service 2022 approuvé par le directoire du Grand port maritime de Marseille le 4 mai 2022. Par ailleurs, l'article L. 774-6 du code de justice administrative prévoit la notification du présent jugement dans la forme administrative. Le Grand Port Maritime de Marseille n'apporte aucun élément sur la nécessité de recourir, afin d'accomplir une telle formalité, à la signification par commissaire de justice. Par suite, les conclusions à ce titre doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu, de mettre à la charge de M. B la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est condamné à payer une amende de 1 000 euros. 
 Article 2 : M. A B versera au Grand Port Maritime de Marseille une somme de 540,02 euros au titre des articles L. 761-1 et L. 774-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du Grand Port Maritime de Marseille est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera adressé au Président du directoire du Grand Port Maritime de Marseille pour notification à M. A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère,  
 Mme Ollivaux, première conseillère,  
 Assistées par M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. LOPA DUFRENOT 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. NIQUET 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,