TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la chambre du commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde (CCI Bordeaux Gironde), représentée par le Cabinet HMS Atlantique avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la société Hexagon Flight Corporate de libérer la partie cloisonnée de l'espace située dans le bâtiment A comportant actuellement le simulateur de cette société ainsi que tout autre emplacement de l'aérodrome et d'en retirer les biens lui appartenant, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'en être expulsée, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 2°) d'assortir cette injonction de quitter les lieux d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la société Hexagon Flight Corporate de régler sa dette à la CCI Bordeaux Gironde, s'élevant à 57 536.89 euros à parfaire au titre des redevances impayées et des dépens ;  
 4°) d'assortir cette injonction de payer d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la société Hexagon Flight Corporate le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 La CCI Bordeaux Gironde soutient que : 
 - la société Hexagon Flight Corporate occupe depuis 2016 des locaux situés dans l'emprise de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac et notamment le bâtiment A qui comprend un espace de coworking un espace cloisonné où est actuellement installé le simulateur de vol de la société ; 
 - la société Hexagon Flight Corporate n'ayant jamais signé la convention d'occupation du domaine public proposée par la CCI Bordeaux Gironde en 2021, elle occupe sans droit ni titre différents sites de l'aérodrome et est seulement tolérée par la CCI sans que cette tolérance ne soit créatrice de droit à l'égard de l'occupant ; 
 - après plusieurs mises en demeure de payer les redevances dues, la CCI a enjoint le 6 mars 2023 à la société Hexagon Flight Corporate de libérer les locaux qu'elle occupe au sein de l'emprise de l'aérodrome selon un calendrier spécifique pour chacun des espaces occupés et notamment le 28 avril 2023 pour l'espace cloisonné abritant le simulateur de vol ;  
 - les conditions d'urgence sont réunies dès lors que la société Hexagon Flight Corporate a refusé de signer la convention d'occupation ce qui entrave l'accès égal et régulier des usagers et le fonctionnement normal de l'aéroport et alors même que l'espace occupé ne peut pas être attribué à une autre entreprise quand la CCI fait face à une demande d'emplacements supérieure à celle qu'elle est en capacité d'offrir ;  
 - l'urgence est également caractérisée par la dette 57 536.89 euros contractée par la société Hexagon Flight Corporate alors que l'occupation du hangar empêche la CCI de faire occuper les locaux litigieux par un occupant régulier, ce qui contrevient au principe de bonne gestion des deniers publics ; 
 - l'ensemble des considérations relatives à la condition d'urgence sont également valables pour caractériser l'utilité des mesures sollicitées ;  
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative ; 
 - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que le site occupé appartient au domaine public aéronautique et que la société occupe sans droit ni titre le hangar en cause ; 
 - la créance due à la CCI Bordeaux Gironde trouve son fondement dans la tolérance administrative de l'occupation du domaine publique qui donne lieu à paiement d'une indemnité équivalente en son montant à celui d'une redevance qui serait perçue sur l'occupant régulier d'un emplacement équivalent.  
 La requête a été communiquée par voie administrative le 5 mai 2023 à la société Hexagon Flight Corporate qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - code général de la propriété des personnes publiques. 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique du 10 mai 2023 à 10h, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, ont été entendus :   
 - le rapport de Mme A, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la CCI Bordeaux Gironde tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Hexagon Flight Corporate de régler sa dette ; 
 - les observations de Me Lefort, représentant la CCI Bordeaux Gironde, qui persiste dans ses conclusions et précise que la condition d'utilité de la mesure d'injonction à payer la dette due au titre de la redevance est satisfaite dès lors que la CCI ne peut pas émettre de titre exécutoire à l'encore de la société Hexagon Flight Corporate, en l'absence de comptable public dans ce type d'établissement.  
 La société Hexagon Flight Corporate n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction de quitter les lieux et d'astreinte :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction, que la société Hexagon Flight Corporate occupe depuis 2016 plusieurs locaux et notamment un espace cloisonné au sein du bâtiment A, dans l'emprise de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac, qui sur le fondement de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques est réputé faire partie du domaine public aéronautique de la CCI Bordeaux Gironde, propriétaire de l'aérodrome. La société a refusé de signer les deux conventions d'occupation temporaire qui lui ont été proposées en juillet 2021 pour la période courant jusqu'au mois de juillet 2023 moyennant une redevance totale mensuelle de 3 427,15 euros hors taxes. La société Hexagon Flight Corporate qui, au demeurant, ne verse plus aucune redevance depuis plus d'un an, est donc occupante sans droit ni titre du domaine public aéroportuaire. Elle a été à plusieurs reprises mise en demeure de quitter les lieux par le président de la CCI, dont la dernière en date lui a été notifiée par exploit d'un commissaire de justice le 6 mars 2023 lui octroyant un dernier délai expirant le 28 avril 2023, aujourd'hui expiré. 
 3. D'une part, il ressort des documents produits à l'instance que malgré plusieurs mises en demeure de payer de la CCI Bordeaux Gironde depuis octobre 2022 qui n'ont pas été honorées, la société Hexagon Flight Corporate est redevable de treize mois de redevance. De plus, l'occupation irrégulière de la société Hexagon Flight Corporate empêche que les locaux soient exploités par un occupant régulier, ce qui est contraire au bon fonctionnement du service public dont est chargé la CCI Bordeaux Gironde.  
 4. D'autre part, dès lors que la CCI établit l'existence de demandes concurrentes d'occupation des locaux en cause, la mesure sollicitée vise à assurer l'objectif d'accès égal et régulier des usagers au service public. 
 5. Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 
 6. Eu égard à ce qui vient d'être dit, la mesure sollicitée par la CCI Bordeaux Gironde ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la CCI Bordeaux Gironde est fondée à demander qu'il soit enjoint la société Hexagon Flight Corporate de quitter la partie cloisonnée de l'espace situé dans le bâtiment A et tout autre emplacement au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'en être expulsée avec le concours de la force publique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard en cas d'absence d'exécution volontaire suivant ce délai. 
 Sur les autres conclusions : 
 8. Si la CCI Bordeaux Gironde demande au juge des référés d'enjoindre à la société Hexagon Flight Corporate de lui payer une somme de 57 536.89 euros à parfaire, dont 56 942.33 euros correspondant à 13 mois de redevance et 594.56 euros de dépens au jour de la requête, il n'entre pas dans l'office de ce juge qui, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, n'est pas saisi du principal et ne peut prescrire que des mesures provisoires, de prononcer les mesures sollicitées, qui ne présentent pas ce caractère. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de société Hexagon Flight Corporate, une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la société Hexagon Flight Corporate de libérer la partie cloisonnée de l'espace situé dans le bâtiment A et tout autre emplacement au sein de l'aéroport de Libourne-Artigues-de-Lussac dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant ce délai et sous peine d'en être expulsée avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La société Hexagon Flight Corporate versera à la CCI Bordeaux Gironde la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCI Bordeaux Gironde et à la société Hexagon Flight Corporate. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 11 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 C. A         
 La greffière, 
 C. GIOFFRE         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière