TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, la commune de Tours (Indre-et-Loire), représentée par la SARL Hubert Veauvy avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532.1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de reconstituer les circonstances et la chronologie des évènements en rapport avec l'incendie survenu sur le chantier des locaux sportifs du Patronage Laïc Paul Bert, de décrire et de constater les dommages et leur importance, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux nécessaires pour la reconstruction du bâtiment en son état initial, d'identifier les entreprises concernées par le sinistre, de préciser et chiffrer les mesures et travaux d'urgence nécessaires à la conservation de l'immeuble et sa mise en sécurité, de fournir tous les éléments permettant de déterminer si les désordres proviennent d'une erreur grave de conception, d'une erreur de construction ou d'un vice des matériaux et/ou produits, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de tout autre cause, et de manière générale, de fournir tous éléments techniques et de fait, de faire toutes constatations ou investigations utiles de nature à permettre au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer les préjudices matériels et immatériels subis par la commune de Tours. 
 Elle soutient que :  
 - elle a souhaité construire, par marchés publics de travaux et un marché de maîtrise d'œuvre en date du 11 mai 2020, des locaux sportifs pour le Patronage Laïque Paul Bert au sein du stade Albert Camus, sur une parcelle cadastrée section AN n° 652 d'une superficie de 11 256 m² dont elle est propriétaire et située rue de la Presle à Tour Nord ; 
 - la réception de l'immeuble, prévue en octobre 2022, a été repoussée à mai 2023 ; 
 - le 31 mars 2023, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'Indre-et-Loire est appelé sur intervention de l'entreprise Braun opérant sur le chantier avec l'entreprise SPIE pour un départ de feu concernant des éléments d'isolation et d'étanchéité du bâtiment en construction. A cet effet, les sapeurs-pompiers ont été contraints d'effectuer " un important dégarnissage de l'isolation dans les murs ainsi qu'en toiture terrasse du bâtiment sinistré ", ainsi qu'à la périphérie de l'immeuble ; 
 - au départ des services d'incendie et de secours, la société Braun a confié la surveillance du site à la société AVC Intervention qui a sous-traité cette mission à la société APGSI Sécurité ; 
 - le 1er avril 2023, le salarié de la société APGSI Sécurité alerte à nouveau les secours pour une reprise de feu suscitant des opérations de plus grande envergure et aboutissant à la démolition de la moitié est du bâtiment ; 
 - dans la perspective de la recherche des responsabilités au plan contentieux - la commune de Tours sollicite donc le prononcé d'une mesure d'expertise au contradictoire des divers participants à l'acte de construction et leurs assureurs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL Assurances) en qualité d'assureur dommages aux biens de la commune de Tours, représentée par la SELAS LCA Associés, sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire, elle entend formuler toutes protestations et réserves sur ses responsabilités, demande que la consignation de l'expert à valoir sur ses frais et honoraires soit mise à la charge de la requérante, que les dépens soient réservés et que la ville demanderesse soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les bâtiments en construction dédiés au Patronage Laïc Paul Bert ne sauraient relever de la garantie des conditions particulières du contrat d'assurances aux biens prévoyant une couverture automatique des installations nouvelles, temporaires ou définitives dans la mesure où la collectivité n'a pas procédé à la déclaration obligatoire de leur existence ou de leur superficie dans les trois mois suivant l'échéance du contrat, soit le 1er janvier 2023 ;  
 - ils ne bénéficient pas davantage des conditions générales du contrat d'assurances stipulant que sont assurés les événements " atteignant les bâtiments appartenant à l'assuré " alors que, compte tenu du report de la réception des travaux, la ville de Tours n'est pas entrée en jouissance des immeubles concernés et ne peut être regardée comme propriétaire, au sens des dispositions contractuelles ; 
 - toute action au fond en vue de mobiliser les garanties assurantielles au profit de la commune étant vouée à l'échec, la requête en expertise est donc dépourvue d'utilité à l'égard de la SMACL. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la société CEGELEC Val-de-Loire, titulaire du lot n°14 " Panneaux photovoltaïques " du marché de construction, et représentée par la SCPA Claudon et Associés, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur ses responsabilités et sollicite que la mission de l'expert soit étendue à l'appréciation de ses propres préjudices matériels et immatériels. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la SAS Société Nouvelle Franchet, la SAS Société de Revêtement de Sols (SRS) et la SAS Etablissements Fréhel, respectivement titulaires des lots n° 5 " Menuiserie aluminium et acier - serrurerie ", n° 9 " Revêtement de sols, faïences, sols sportifs " et n° 10 " Peinture, revêtements muraux " ainsi que leur assureur, la SMABTP, représentées par le cabinet Arcole, ne s'opposent pas à la demande d'expertise mais formulent toutes protestations et réserves sur leurs responsabilités et l'application de garanties assurantielles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la SAS APGSI Sécurité agissant en qualité de sous-traitant de la société AVC Intervention et représentée par la SELARL Alchimie Avocats, sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire, elle demande que la mission de l'expert soit circonscrite et que la commune de Tours soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne précise aucun motif pour l'attraire à la présente expertise ni n'apporte aucun élément de preuve (bon de commande, devis ou facture) permettant de préciser le contenu de son intervention le jour des faits, dont la société AVC Intervention, en sa qualité de donneuse d'ordre, ne met nullement en cause la qualité ; 
 - elle entretient des rapports exclusivement de droit privé à l'égard du donneur d'ordre et se révèle étrangère à toute obligation juridique à l'égard de la ville de Tours, maître d'ouvrage des locaux, ou des intervenants à l'acte de construction, de sorte que - n'étant pas justiciable de la juridiction de céans et en l'absence de perspective contentieuse à son égard - la commune est infondée à la mettre en cause.   
 - la requête en expertise est donc privée d'utilité à son égard et doit être rejetée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la SARL AVC Intervention, représentée par la SELARL Leroy Avocats, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur ses responsabilités, demande que les opérations d'expertises soient rendues communes et opposables à son assureur, la société Allianz IARD, ainsi qu'à l'assureur de son sous-traitant, la société Hiscox Assurances et sollicite la décharge de tous dépens. 
 Par un deuxième mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la SARL AVC Intervention, maintient ses plus vives protestations et réserves, elle réitère ses conclusions à fin de mise en cause des sociétés Allianz IARD et Hiscox Assurances et de décharge des dépens. Enfin, elle s'associe à l'appel en cause par la ville de Tours de son sous-traitant, la société APGSI Sécurité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le SDIS d'Indre-et-Loire, représenté par la SELARL Michel Teboul, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur ses responsabilités, il sollicite que la mission de l'expert soit étendue à l'appréciation des modalités d'intervention des sapeurs-pompiers dans sa pertinence, cohérence et efficacité, il signale le risque de conflits d'intérêt à désigner, selon les vœux de la commune de Tours, Mme C A en qualité d'experte en raison de ses missions de prestation de conseil auprès des assurances MMA également parties à la cause, il s'associe à la requête de la ville à fin de mise en cause de l'ensemble des autres parties à la procédure, et enfin sollicite la réserve des dépens.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la compagnie d'assurances SMA SA prise en sa qualité d'assureur en responsabilité civile de la société CEGELEC Val-de-Loire et représentée par la SELAS Comolet - Zanati Avocats, relève que sa cliente n'avait pas commencé ses travaux avant la survenance du sinistre, elle ne s'oppose pas, toutefois, à la demande d'expertise mais formule d'ores et déjà toutes protestations et réserves sur ses responsabilités et se réserve le droit de solliciter sa mise hors de cause après la première réunion d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la SARL Batec, titulaire du lot coordination, sécurité et protection de la santé, représentée par la SELARL Alchimie Avocats, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur ses responsabilités et sollicite la réserve des dépens. 
 Par un troisième mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la SARL AVC Intervention, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et verse aux débats pour appuyer ses dires le bon de commande qu'elle a adressé à son sous-traitant, la société APGSI Sécurité, ainsi que plusieurs messages échangés avec elle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la société d'assurances SA MMA IARD, représentée par la SCP Hautemaine Avocats, entend intervenir volontairement dans la présente procédure d'expertise en qualité de co-assureur au même titre que la société MMA Iard Assurances mutuelles déjà mise en cause. De la même manière, la SARL Atelier tôlerie ventilation, sociétaire des deux assurances précitées et sous-traitante de la société SPIE Building solutions titulaire des lots n° 11 et 12 " Chauffage - Ventilation " et " Plomberie - Sanitaire " sollicite d'intervenir dans la présente procédure. La SAS Maçonnerie Berneux, la SARL Jean-Michel Millet, la SARL Champigny Segelles et la SARL Remy et Lebert respectivement titulaires des lots n° 1 " Terrassement - Gros œuvre - Ravalement ", n° 2 " Charpente bois - Ossature bois - bardage ", n° 6, 7, 8 " Menuiseries intérieures bois ",  " Cloisons sèches - doublage - isolation ", " Plafonds suspendus " et n° 13 " Electricité ", ainsi que leurs assureurs, les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, ne s'opposent pas, quant à elles, à la demande d'expertise mais formulent toutes protestations et réserves sur leurs responsabilités. Elles s'associent à l'appel en cause des sociétés SA Allianz IARD et Hiscox SA es qualité d'assureurs de la SARL AVC Intervention et de la SAS APGSI Sécurité. Enfin, elles sollicitent que les frais d'expertise soient mis à la charge de la commune requérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, la société SPIE Building solutions et son assureur la compagnie XL Insurance company SE, représentées par Me Bruno Thorrignac, ne s'opposent pas à la demande d'expertise mais formulent toutes protestations et réserves sur leurs responsabilités et garanties. Elles appellent en cause également la SARL Atelier tôlerie ventilation pour la sous-traitance des gaines de ventilation métalliques, ainsi que ses assureurs les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la société Braun étanchéité titulaire du lot n° 4 " Etanchéité " et son assureur la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Paris Val-de-Loire dénommée Groupama Paris Val-de-Loire, représentées par la SELARL Walter et Garance Avocats, ne s'opposent pas à la demande d'expertise mais formulent toutes protestations et réserves sur leurs responsabilités et garanties, elles demandent que la mission de l'expert soit précisée, elles concluent au rejet des mises hors de cause des sociétés SMACL Assurances et APGSI Sécurité, et enfin, sollicitent le prononcé de mesures d'injonction sous astreinte à communiquer les attestations et contrats d'assurances de plusieurs des constructeurs ou les rapports d'intervention du SDIS. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la compagnie d'assurances Generali IARD prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrages de la société CEGELEC Val-de-Loire et représentée par l'AARPI Fourcade - Chevalier, objecte que sa cliente est étrangère à l'incendie dans la mesure où aucun de ses matériels ou salariés n'étaient présents sur le site et que les préjudices qu'elle invoque ne rentrent pas dans le champ de ses garanties. Elle ne s'oppose pas, toutefois, à la demande d'expertise mais formule d'ores et déjà toutes protestations et réserves sur ses responsabilités et sur le chef de mission sollicité par la société CEGELEC Val-de-Loire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la société Hiscox SA, représentée par la SELARL Alchimie Avocats, s'associe et fait sienne les conclusions développées par son assurée, la SAS APGSI Sécurité agissant en qualité de sous-traitant de la société AVC Intervention, aux fins, à titre principal, de mise hors de cause, et à titre subsidiaire, de limitation de la mission de l'expert et de condamnation de la ville de Tours à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la SAS Les couvertures Lopez titulaire du lot n° 3 " Couverture zinc ", représentée par la SCP Hautemaine Avocats, s'associe au mémoire présenté le 1er août 2023 par ses assureurs les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles et conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la SARL AVC Intervention et son assureur Allianz IARD, représentés par l'AARPI Signature Litigation, ne s'opposent pas à la demande d'expertise mais formulent toutes protestations et réserves sur leurs responsabilités, elles demandent que la mission de l'expert soit précisée, elles concluent au rejet des demandes de mise hors de cause des société APGSI Sécurité et Hiscox SA et sollicitent que la provision pour charge des frais d'expertise soit mise à la charge de la commune de Tours et que les dépens soient réservés. 
 La requête a été communiquée à la société Garaty et Poupart-Lafarge, à la société BE JM Dupin, à la société BET Callu et à la société Bureau Veritas qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 
 3. Il résulte de l'instruction que la commune de Tours a décidé d'engager, à partir de l'année 2020, la construction, au sein du stade Albert Camus, de locaux sportifs dont la conception repose sur une ossature en bois et un plancher en béton, dédiés à l'usage de l'association du Patronage Laïc Paul Bert et à la direction des sports de la ville. A cette fin, la maîtrise d'œuvre ainsi que la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination ont été confiées à un groupement associant le cabinet Caraty et Poupart-Lafarge au bureau d'études Jean-Marie Dupin et au bureau d'études thermiques Gérard Callu. Le contrôle technique des opérations est assuré par la société Bureau Véritas, la fonction de sécurité et de protection de la santé sur le chantier est exercée par la société Batec. Les travaux sont décomposés en 14 lots attribués de la manière suivante : lot n°1 " Terrassement - gros œuvre - ravalement " pour la S.A.S. Maçonnerie Berneux, assurée auprès des MMA, le lot n°2 " Charpente bois - mur ossature bois - bardage pour la S.A.R.L Jean-Michel Millet, assurée auprès des MMA, le lot n°3 " Couverture zinc " pour la S.A.S. Les couvertures Lopez, assurée auprès des MMA, le Lot n°4 " Étanchéité " pour la S.A.S. Braun Etanchéité, assurée auprès de GROUPAMA Paris Val-de-Loire, le lot n°5 " Menuiseries alu et acier / Serrurerie " pour la S.A.S. Société Nouvelle Franchet, assurée auprès de la SMABTP, le lot n°6 " Menuiseries intérieures bois ", le lot n°7 " Cloisons sèches - doublages - isolation " et lot n°8 " Plafonds suspendus " pour la S.A.R.L. Champigny-Segelles, assurée auprès des MMA, le lot n°9 " Revêtements de sols - faïences - Sol sportif " pour la S.A.S. Revêtement de sols (SRS), assurée auprès de la SMABTP, le lot n°10 " Peintures - revêtements muraux " pour la S.A.S. Etablissement Fréhel, assurée auprès de la SMABTP, le lot n°11 " Chauffage - ventilation " et lot n°12 " Plomberie - sanitaire " pour la S.A.S. SPIE Building solutions, assurée auprès de XL insurance company SE, le lot n°13 " Électricité " pour la S.A.R.L. Remy et Lebert, assurée auprès des MMA et le lot n°14 " Photovoltaïque " pour la S.A.S. CEGELEC Val-de-Loire, assurée auprès de la SMA et de GENERALI. Enfin la commune de Tours a contracté une assurance dommages aux biens auprès de la SMACL. Ces travaux devaient faire l'objet de réception en octobre 2022, puis repoussée à mai 2023. Le 31 mars 2023, un incendie se déclenche sur le toit-terrasse du volume n°2 du bâtiment (dans la partie accueillant les vestiaires et les sanitaires) alors que les sociétés Braun Etanchéité et SPIE building solutions intervenaient sur le chantier. A la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers, la société Braun missionne la société AVC Intervention aux fins de surveillance des lieux, qui délègue cette tâche à son sous-traitant, la société APGSI Sécurité. Cette dernière alerte à nouveau les secours le 1er avril 2023 pour un second départ de feu. Cet incendie, d'une plus grande ampleur, détruit une grande partie du volume n°2 à hauteur de 80 % et l'ensemble du volume n°3 (locaux de sport, bureaux et salle de réunion). Compte tenu de ces circonstances, la commune de Tours demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire et de constater les dommages et leur importance, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux nécessaires, d'identifier les entreprises concernées par le sinistre, de chiffrer les mesures et travaux d'urgence, de fournir tous les éléments permettant de déterminer l'origine des désordres et tous éléments techniques permettant au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer les préjudices matériels et immatériels. 
 4. Le litige au fond susceptible d'opposer la commune de Tours aux entreprises concernant les désordres précités relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne la réalisation de marchés et de travaux publics ainsi que les participants à ces travaux et leurs assureurs, comme indiqué au point 2. La mesure sollicitée par la ville de Tours entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 précité et elle est utile afin de constater contradictoirement l'ampleur du sinistre, déterminer les responsabilités et les travaux à exécuter pour y remédier. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un collège d'experts et de fixer leur mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande en intervention volontaire de la société Atelier tôlerie ventilation et de la société SA MMA IARD : 
 5. Il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de la société Atelier tôlerie ventilation et de la SA MMA IARD permettant d'éclairer utilement les opérations d'expertise à raison, pour la première, de sa qualité de sous-traitant chargé de l'installation des réseaux de ventilation pour la société SPIE Building solutions titulaire des lots n° 11 et 12 du marché, et pour la seconde, de sa qualité de co-assureur, au même titre que la société MMA IARD assurances mutuelles, de leurs clientes mises en cause : la SAS Maçonnerie Berneux, la SARL Jean-Michel Millet, la SARL Champigny Segelles, la SARL Remy et Lebert, la société Atelier tôlerie ventilation et la SAS Les couvertures Lopez. 
 Sur la demande de mise en cause de la société Allianz IARD : 
 6. La société AVC Intervention sollicite la mise en cause de la société Allianz SA. Il résulte des pièces du dossier que l'entreprise AVC Intervention a reçu mission d'assurer la surveillance du site après le premier incendie déclaré sur le chantier le 31 mars 2023. Cette dernière ne s'oppose pas à la présente mesure d'expertise et bénéficie des garanties de la compagnie Allianz IARD dont elle sollicite l'attraction à la cause. En raison de l'intervention de cette société de sécurité dans ce dossier, la présence de son assureur aux opérations d'expertise est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Il suit de là qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de mise en cause de la compagnie Allianz IARD. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la SMACL : 
 7. Au soutien de sa mise hors de cause, la SMACL, assureur dommages aux biens de la commune de Tours, fait valoir que ses garanties ne peuvent être mobilisées pour le sinistre en cause, que ce soit au titre des conditions générales ou particulières du contrat qui la lie à la collectivité. Toutefois, en l'état de l'instruction, et alors qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le fondement juridique sur lequel la compagnie SMACL est susceptible de voir sa responsabilité recherchée, il est utile, eu égard à la nature des désordres en cause, de l'attraire à la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction ne préjudiciant pas au principal. Par suite, les conclusions la SMACL tendant à la mettre hors de cause doivent être rejetées. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société APGSI Sécurité et de son assureur la compagnie Hiscox SA : 
 8. Peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions citées au point 1, non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive la demande d'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. La société APGSI et son assureur allèguent que la commune de Tours n'apporte aucune précision circonstanciée sur la nature du litige qui justifierait leur mise en cause. De plus, les deux sociétés n'entretiennent aucun rapport juridique avec cette collectivité pour les opérations de construction des locaux du Patronage laïc Paul Bert, la société APGSI Sécurité se bornant, en fait, à exécuter une mission de sous-traitance en matière de gardiennage, à la périphérie de l'actuel contentieux. Néanmoins, en raison de l'implication de la société APGSI Sécurité dans ce dossier, dont le salarié en charge de la surveillance du chantier a alerté les services d'incendie et de secours après la reprise de feu le 1er avril 2023, la présence de celle-ci et celle de son assureur, la société Hiscox SA, aux opérations d'expertise présente un évident caractère d'utilité de nature à éclairer les travaux de l'expert et les investigations sur les causes du sinistre. Il suit de là qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties à fin de mise en cause des entreprises précitées. 
 Sur l'étendue de la mission de l'expert : 
 9. La société CEGELEC Val-de-Loire demande que, dans le cadre de sa mission, l'expert désigné donne son avis sur les préjudices matériels et immatériels qu'elle subit. La société APGSI Sécurité et la compagnie Hiscox SA demandent, à titre subsidiaire, de limiter l'office de l'expert, en matière de travaux d'urgence et de reconstruction, à donner son avis sur les travaux de reprises proposés par les entreprises défenderesses. Le SDIS d'Indre-et-Loire, la société AVC Intervention et la compagnie Allianz IARD sollicitent que les investigations portent également sur les modalités d'intervention des sapeurs-pompiers et leurs conséquences sur l'état des immeubles. Enfin, la société Braun étanchéité et la compagnie GROUPAMA Paris Val-de-Loire formulent, parmi les chefs de mission, l'examen du suivi, du contrôle et de la coordination en matière de sécurité sur le chantier. 
 10. Si certaines des sociétés défenderesses demandent à ce que les opérations d'expertise soient précisées en matière de recherche des causes du sinistre tenant à la sécurité du chantier, aux conséquences relatives à l'intervention des services de lutte contre l'incendie ou aux mesures de reconstruction à entreprendre, ces demandes présentent un caractère directement utile par rapport au litige principal. En revanche, les préjudices que la société CEGELEC Val-de-Loire estime subir du fait l'immobilisation de son matériel qui n'a pas pu être mis en place et de son personnel qui n'a pas pu réaliser les travaux commandés, ainsi que l'éventuelle incompatibilité des panneaux photovoltaïques commandés avec les plots mis en place lorsque les travaux de reconstruction seront réalisés relèvent, le cas échéant, du compte rendu entre les parties, qui sera établi après l'exécution des prestations contractuelles. En l'état, la recherche de l'origine et du coût de ces préjudices n'est pas donc pas utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 11. Il s'ensuit que les conclusions de la société CEGELEC Val-de-Loire aux fins d'apprécier ses propres préjudices doivent être rejetées et la mission de l'expert doit être fixée comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
     
 Sur les conclusions de la compagnie SMACL, de la société CEGELEC Val-de-Loire, de la SAS Société Nouvelle Franchet, de la SAS Société de Revêtement de Sols (SRS), de la SAS Etablissements Fréhel, de la compagnie SMABTP, de la société AVC Intervention, du SDIS d'Indre-et-Loire, de la compagnie SMA SA, de la société Batec, de la SAS Maçonnerie Berneux, de la SARL Jean-Michel Millet, de la SARL Champigny Segelles, de la SARL Remy et Lebert, de la société Atelier tôlerie ventilation, de la SAS Les couvertures Lopez, des compagnies SA MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la société SPIE Building solutions, de la compagnie XL Insurance company SE, de la société Braun étanchéité, de la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire, de la compagnie Generali IARD et de la compagnie Allianz IARD tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 
 12. Ces sociétés demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. Les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la compagnie SMACL, de la SAS Maçonnerie Berneux, de la SARL Jean-Michel Millet, de la SARL Champigny Segelles, de la SARL Remy et Lebert, de la société Atelier tôlerie ventilation, de la SAS Les couvertures Lopez, des compagnies SA MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL AVC Intervention, du SDIS d'Indre-et-Loire, de la société Batec et de la compagnie Allianz IARD tendant à dire et juger que les frais d'expertise seront avancés ou consignés par la commune de Tours ou que les dépens seront réservés : 
 13. L'organisation des mesures d'expertise devant le juge administratif est régie par les articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, qui contrairement au code de procédure civile, ne prévoient pas la fixation d'une consignation. Par suite, les conclusions susvisées ne sont pas recevables.    
 14. En outre, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () ". 
 15. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par conséquent, les conclusions de la compagnie SMACL, de la SAS Maçonnerie Berneux, de la SARL Jean-Michel Millet, de la SARL Champigny Segelles, de la SARL Remy et Lebert, de la société Atelier tôlerie ventilation, de la SAS Les couvertures Lopez, des compagnies SA MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL AVC Intervention, du SDIS d'Indre-et-Loire, de la société Batec et de la compagnie Allianz IARD qui demandent au juge des référés de mettre à la charge de la commune de Tours l'avance des frais d'expertise à intervenir ou de réserver les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'injonction de produire des certificats d'assurances et les rapports d'intervention des services d'incendie et de secours : 
 16. La société Braun étanchéité et la compagnie GOUPAMA Val-de-Loire demandent au juge des référés d'enjoindre, sous astreinte, aux parties concernées de produire leurs attestations d'assurance de responsabilité civile pour l'année 2023, les conditions particulières et générales de leurs contrats d'assurance et les rapports établis par le SDIS à l'occasion de ses interventions des 31 mars et 1er avril 2023. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à une partie de produire des pièces au dossier en vue du déroulement des opérations d'expertise. Les diverses conclusions présentées à ces fins par la société Braun étanchéité et la compagnie GOUPAMA Val-de-Loire doivent dès lors être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la compagnie SMACL, la société APGSI Sécurité et la société Hiscox SA sur le fondement de ces dispositions. 
                               O R D O N N E : 
 Article 1er : Le collège d'experts composé de M. F D, architecte, demeurant 89 rue de Chartres à Morancez (28630), et de M. E B, spécialiste en sécurité incendie, demeurant 314 rue des Vallées à Mont-près-Chambord (41250), est désigné avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux des locaux sportifs du Patronage Laïc Paul Bert au stade Albert Camus, rue de la Presle à Tour Nord à Tours, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission et d'entendre toute personne susceptible de les éclairer, décrire la nature et l'étendue des dommages constatés à la suite de l'incendie des 31 mars et 1er avril 2023, procéder à toutes constatations utiles relatives à l'état des ouvrages et notamment procéder au relevé précis et détaillé de tous les désordres les affectant, dire s'ils sont évolutifs ou généralisés ; 
 2°) établir les causes et origines de l'incendie, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, notamment en matière de sécurité sur le chantier quant aux interventions du service d'incendie et de secours, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes, déterminer si les dommages constatés suite à l'incendie sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre la solidité des travaux déjà accomplis ; dire s'ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à des défauts d'exécution, à des défauts de maintenance et d'exploitation ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 3°) déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; 
 4°) indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers et en évaluer le coût ; 
 5°) fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'étendue des préjudices subis par commune de Tours, notamment le coût des travaux de réparation des désordres et, le cas échéant, celles des préjudices subis par les autres intervenants résultant du fait direct de l'incendie, tels que les dommages causés à leurs installations de chantier. 
 6°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
   
 Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621. 2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, les experts effectueront une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants de la commune de Tours, de la société Garaty et Poupart-Lafarge, de la société BE JM Dupin, de la société BET Callu, de la société Bureau Veritas, de la société Batec, de la société Maçonnerie Berneux, de la société Jean-Michel Millet, de la société Les couvertures Lopez, de la société Braun étanchéité, de la société nouvelle Franchet, de la société Champigny Segelles, de la société Revêtement de sols, de la société établissements Fréhel, de la société SPIE building Solutions, de la société Rémy et Lebert, de la société CEGELEC Val-de-Loire, du SDIS d'Indre-et-Loire, de la société AVC intervention, de la société APGSI sécurité, de la SA MMA IARD, de la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, de la compagnie XL Insurance company SE, de la compagnie SMA SA, de la compagnie Generali IARD, de la compagnie SMABTB, de la compagnie GROUPAMA Paris Val-de-Loire, de la compagnie SMACL Assurances, de la compagnie ALLIANZ IARD, de la compagnie HISCOX assurances et de la société Atelier tôlerie ventilation.       
 Article 6 : Les experts avertiront les parties et organiseront le déroulement des travaux d'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Les experts déposeront leur rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 30 juin 2024. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leur rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Tours, à la société Garaty et Poupart-Lafarge, à la société BE JM Dupin, à la société BET Callu, à la société Bureau Veritas, à la société Batec, à la société Maçonnerie Berneux, à la société Jean-Michel Millet, à la société Les couvertures Lopez, à la société Braun étanchéité, à la société nouvelle Franchet, à la société Champigny Segelles, à la société Revêtement de sols, à la société établissements Fréhel, à la société SPIE building Solutions, à la société Rémy et Lebert, à la société CEGELEC Val-de-Loire, au SDIS d'Indre-et-Loire, à la société AVC intervention, à la société APGSI sécurité, à la SA MMA IARD, à la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, à la compagnie XL Insurance company SE, à la compagnie SMA SA, à la compagnie Generali IARD, à la compagnie SMABTB, à la compagnie GROUPAMA Paris Val-de-Loire, à la compagnie SMACL Assurances, à la compagnie ALLIANZ IARD, à la compagnie HISCOX assurances, à la société Atelier tôlerie ventilation et aux experts. 
 Fait à Orléans, le 4 décembre 2023. 
 Le Président, 
          Juge des référés, 
                Benoist GUÉVEL 
 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo