TA93 · 4ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces et  un mémoire, enregistrés les 24 février, 1er mars et 13 septembre 2023, M. A D, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années ; 
 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement du signalement le concernant sur le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que :  
 Sur la légalité de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque les ressortissants serbes sont dispensés de l'obligation de détenir un visa pour entrer sur le sol français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas examiné s'il était en droit de se voir délivrer un titre de séjour de plein-droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que cette décision emporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la légalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux années : 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; 
 - le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ghazi, rapporteur ; 
 - et les observations de Me de Sa-Pallix, représentant M. D, absent. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant serbe né le 10 mai 1993, est entré en France au cours de l'année 2012. Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-3175 du 22 novembre 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. B C, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, pour signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 3. En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions litigieuses visent les textes appliqués et mentionnent les motifs qui les fondent. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, ce dernier peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été mis en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Toutefois, M. D n'établit pas avoir été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur la présente décision. Le moyen sera donc écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes () de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers () ". L'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers. " Par ailleurs, aux termes de l'article  
 R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. " Enfin, l'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ". 
 7. En l'espèce, dès lors que le 3° de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d'avoir accès au traitement automatisé des empreintes digitales au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, et à la supposer établie, de nature à entacher d'irrégularité la décision du préfet. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées et le moyen tiré de l'illégalité de cette consultation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle, la décision litigieuse ne mentionnant pas l'ensemble des circonstances caractérisant sa situation personnelle. Toutefois, le préfet n'est pas tenu de mentionner exhaustivement l'ensemble des éléments dont se prévaut l'intéressé. Le moyen est donc infondé. 
 9. En quatrième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " I - L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ().". 
 10. En l'espèce, le requérant soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées en mentionnant qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, alors qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, les ressortissants serbes sont exemptés de l'obligation de visa pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute une période de 180 jours. Toutefois, il ressort de l'arrêté litigieux que le préfet s'est également fondé sur la circonstance que l'intéressé s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors, même si le préfet s'est fondé à tort sur une entrée irrégulière, il ressort de l'arrêté litigieux qu'il a entendu également se fonder sur l'existence d'un précédent refus de délivrance d'un titre de séjour et sur la menace à l'ordre public que représente le requérant. Ainsi, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 précité. 
 11. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait abstenu d'examiner si le requérant pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de plein droit. Le moyen manque donc en fait. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France au cours de l'année 2012 et réside sur le sol français depuis cette date. Par ailleurs, sa sœur, qui est titulaire d'une carte de résident, y réside également ainsi que sa compagne, ses deux filles et son fils mineurs. Il est, de plus, établi par les pièces du dossier que les enfants du requérant sont scolarisés et que deux d'entre eux sont nés en France le 6 août 2015 et le 11 janvier 2017. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la mère des enfants et compagne du requérant est également serbe et ne dispose pas de titre de séjour l'autorisant à séjourner sur le sol français. De plus, il n'est pas allégué qu'il existerait un quelconque obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans le pays d'origine des parents. Enfin, M. D ne produit aucun élément tendant à démontrer la moindre insertion sociale ou professionnelle au sein de la société française. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la présente décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code prévoit : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 16. En l'espèce, le préfet a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire au requérant aux motifs que celui-ci ne justifiait pas détenir de documents de voyage en cours de validité ni d'une résidence stable et effective et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Si l'intéressé souligne que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'établit pas que la précédente mesure d'éloignement lui aurait été notifiée, il n'en conteste toutefois ni l'existence ni la notification. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ce motif serait erroné. Par ailleurs, s'il est vrai que M. D justifie de garanties de représentation suffisantes, celui-ci étant titulaire d'un passeport en cours de validité et d'une adresse identique depuis l'année 2012, dès lors que le préfet pouvait à bon droit prendre la décision litigieuse en se fondant uniquement sur les dispositions du 5° de l'article L. 612-3 précité, le moyen doit être écarté comme infondé. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français.  
 18. En deuxième lieu, si l'intéressé soutient que la décision n'indique pas précisément le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé, cette circonstance n'est pas de nature à méconnaître l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision litigieuse mentionne qu'il sera renvoyé à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout pays où il est légalement admissible.  
 19. En dernier lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation est trop imprécis pour en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la légalité de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux années : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code prévoit : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 22. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D réside, en compagnie de sa compagne et de ses enfants, sur le sol français depuis l'année 2012. Toutefois, il ressort également de la décision attaquée que l'intéressé est connu des services de police pour recel de vol, conduite sans permis et contrefaçon de documents, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. Enfin, l'intéressé a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, à bon droit, l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de deux années.  
 23. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13, et notamment s'agissant de l'absence d'obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Serbie, que la présente décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de l'intéressé ni qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rejetés. 
 24. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller, 
 - Mme Ghazi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,Signé Signé A. GhaziJ-C. TruilhéLa greffière,Signé A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.