TA76 · 4 ème Chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Garraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Haute Vallée de l'Yères a rejeté son recours administratif préalable introduit le 30 mars 2023 contre la décision du 24 mars 2023 prononçant son licenciement ; 
 2°) de condamner le SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères à lui verser la somme de     5 000 euros en réparation de son préjudice moral, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge du SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été licenciée à l'issue d'une procédure irrégulière, méconnaissant notamment l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dès lors que l'entretien préalable du 3 octobre 2022 a eu lieu seulement six jours, week-ends compris, après la rédaction du courrier du 28 septembre 2022 la convoquant à cet entretien, et qu'elle n'a pu prendre connaissance de son dossier que le jour de cet entretien préalable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, et une pièce produite le 18 janvier 2024 le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Haute Vallée de l'Yères, représenté par Me Rondel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - les sommes demandées sont purement forfaitaires. 
 Par une ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 janvier 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;  
 -  le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Armand, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Duboc pour le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Haute Vallée de l'Yères, 
 - Mme A n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est employée par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Haute Vallée de l'Yères depuis l'année 2006 pour exercer les fonctions d'agent de service à la cantine, au sein de la cantine de Foucarmont, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée puis d'un contrat à durée indéterminée conclu le 23 juillet 2020. Par un courrier du 28 septembre 2022, le président du SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères l'a informée de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire en vue du prononcé d'une sanction de licenciement. Alors que par un avis du 2 février 2023, le conseil de discipline a proposé d'infliger à l'intéressée la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un mois, le président du SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères a prononcé son licenciement par une décision du 24 mars 2023. La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et, après rejet de sa réclamation indemnitaire préalable par un courrier du 12 avril 2023, de condamner le SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé par son licenciement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal () ". L'article 36-1 du même décret précise que : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : () 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". L'article 37 de ce décret prévoit par ailleurs que : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement. L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier ". Enfin, selon l'article 42 du même décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le président du SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères a convoqué Mme A à un entretien préalable à son licenciement organisé le lundi 3 octobre 2022 à 10 heures 30, par un courrier en date du 28 septembre 2022 notifié à l'intéressée le 30 septembre 2022. Il en résulte que l'agent n'a pas bénéficié de cinq jours ouvrables avant l'entretien, ce qui, dans les circonstances de l'espèce, l'a privée d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 42 du décret du 15 février 1988 doit être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, par le même courrier du 28 septembre 2022, le président du SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères a informé la requérante qu'elle avait la possibilité de prendre connaissance de son dossier individuel le lundi 3 octobre 2022 à partir de 8 heures. Dès lors que le conseil de discipline s'est déroulé le 2 février 2023 et que la décision prononçant son licenciement n'a été prise que le 24 mars 2023, Mme A a été mise à même d'exercer son droit à obtenir communication de son dossier en temps utile, aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas celles de l'article 37 précité, n'imposant un délai entre la communication du dossier individuel et la tenue de l'entretien préalable au prononcé d'une sanction disciplinaire. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli. 
 5. En dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En outre, il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d'infliger une sanction. 
 6. Pour prononcer le licenciement à titre disciplinaire de Mme A, le SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères s'est fondé sur le fait que l'intéressée créait, depuis plusieurs années, des restes de nourriture avant le début du service afin de les emporter, ne vérifiait pas la température des plats avant de les servir aux enfants, ce qui aurait causé une brûlure chez l'un d'eux, ne remplissait pas les tâches qui lui étaient confiées, notamment le nettoyage des appareils électroménagers et s'en déchargeait sur ses collègues, enfin, qu'elle aurait, à plusieurs reprises et sans autorisation ou instruction de sa hiérarchie, coupé les portions de plats destinés aux enfants, réduisant ainsi la quantité de nourriture initialement prévue. 
 7. Toutefois, et d'une part, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le conseil de discipline, les faits de vol de nourriture commis par Mme A le 1er avril 2021 ne pouvaient, en application des règles rappelées au point 5, donner lieu à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un blâme infligé à l'intéressée le 19 avril 2021, alors que les attestations produites en défense, émanant de la responsable de la cantine scolaire de Foucarmont et d'une collègue de Mme A et qui ne précisent pas les périodes au cours desquelles ont eu lieu les agissements constatés, ne sont pas suffisantes pour établir que la requérante a continué de les commettre. D'autre part, les photographies produites par le SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères, attestant qu'un enfant a été brulé à la main au cours du service de cantine, ne permettent pas d'attribuer la responsabilité de cet accident à Mme A. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée n'accomplirait pas les tâches prévues par sa fiche de poste, notamment en ce qui concerne le nettoyage des appareils électroménagers.  
 8. Il ressort en revanche des pièces du dossier que Mme A a pris l'habitude de réduire, de sa propre initiative, les portions des repas servis aux enfants de la cantine, manquant ainsi à ses obligations professionnelles. Si ces faits étaient de nature à justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire, la sanction de licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, prononcée à l'encontre de la requérante est, alors même qu'un blâme lui a été précédemment infligé, disproportionnée au regard à la gravité de la faute commise par elle. Par suite, ce moyen doit être accueilli. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 24 mars 2023 prononçant le licenciement de Mme A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celle du 12 avril 2023 rejetant son recours gracieux contre cette décision. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu des illégalités relevées précédemment, de la faute commise par Mme A et de son ancienneté, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de son licenciement en lui allouant une somme de 1 000 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 12. Mme A a droit aux intérêts de la somme de 1 000 euros à compter du 31 mars 2023, date de réception de sa réclamation préalable par le SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères.  
 13. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 31 mars 2023, date de réception de la réclamation préalable. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 mars 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères la somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 mars 2023 par laquelle le président du SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères a licencié Mme A et celle du 12 avril 2023 rejetant son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Le SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères est condamné à verser à Mme A la somme de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023. Les intérêts échus à la date du 31 mars 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A at au Syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Haute Vallée de l'Yères. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. ARMAND 
 La présidente, 
 Signé 
 C. VAN MUYLDERLe greffier, 
 Signé 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
              Pour expédition conforme, 
              Le greffier, 
               
               
              J.-B. Mialon